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MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Démarches administratives > Urbanisme > Réclamations pour nuisances diverses > Exemple de lettre type: Lettre de réclamation à la mairie concernant des nuisances sonores Quand utiliser cette lettre de réclamation relative à des nuisances? Vous connaissez dans votre lieu de résidence d'une nuisance sonore provenant, par exemple de la circulation de véhicules sur la voie publique ou de travaux. Lettre de réclamation à la mairie concernant des nuisances sonores - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type | Documentissime. Vous souhaitez en informer la mairie de votre commune afin qu'une solution soit apportée à ce trouble. Voici un modèle de lettre que vous pouvez adresser au maire dans une telle situation. Ce que dit la loi sur les nuisances sonores Le code de l'environnement contient des dispositions relatives à la lutte contre le bruit. Les articles sont relatifs notamment à l'aménagement des infrastructures de transports terrestres et aux bruits des transports aériens. On trouve également sur le site du ministère de l'intérieur une rubrique intitulée «nuisances sonores» qui répertorient les différentes causes de nuisance.
Option 2, la voie pénale: je fus victime d'un dommage, à savoir [précisez], suite à un accident de la circulation causé par ce défaut de voirie: [précisez la nature du défaut]. Or, considérant que ces faits sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, j'envisage de déposer plainte contre vous sur le fondement de [précisez le délit], délit prévu et réprimé par l'article [X] du Code pénal. Considérant que vous êtes ainsi [administrativement/pénalement] responsable du dommage allégué, je vous réclame la somme de [x] € en guise d'indemnisation. Au choix: Ce montant correspond en effet aux frais que j'ai engagés afin de réparer le dommage que j'ai subi. Ce montant se fonde sur la nomenclature DINTILHAC de 2005 et relative à l'indemnisation de dommages corporels, étant donné que j'ai subi [calcul du/des préjudice(s) exposé(s) dans le tableau récapitulatif] et ce, pendant une durée de [X jours/mois]. Lettre de reclamation mairie voirie 2. Je vous joins tous les documents qui attestent de la réalité du préjudice que j'ai subi, et de ses causes.
Quelles sont les obligations du maire en matière de voirie? Qu'entend t-on par « voirie »? Voici ce que dit l'article L. 111-1 du Code de la voirie routière. Le domaine public routier regroupe tous les biens du domaine public classés et destinés aux besoins de la circulation terrestre, sauf les voies ferrées. Il concerne les accotements et l'assiette de la route comme la chaussée, la plateforme ou la surface de la route. D'une manière générale, le maire a l'obligation de s'assurer de la sûreté et de la commodité de passage sur les voies publiques. La mairie s'occupe ainsi des voiries communales ou voies du domaine du public communal classées. L'entretien de ce domaine est à la charge d'une institution précise. Lettre de reclamation mairie voirie 1. Dans le cas des voiries communales, cette tâche revient à la mairie. Dans le détail, elle réalise les activités listées ci-dessous: Nettoyage; Déneigement; Sablage; Remise en état; Entretien des trottoirs; En cas de défaut d'entretien, le maire et la mairie peuvent être tenus responsables des conséquences engendrées.
N'hésitez pas à joindre des justificatifs à l'appui de votre courrier et pensez à en conserver une copie. Voir toutes les lettres sur le thème: Réclamations pour nuisances diverses Pour trouver un avocat pour vous assister et vous conseiller, vous pouvez vous rendre sur l'annuaire des avocats spécialistes en droit des permis et autorisations d'urbanisme. Faites découvrir nos services gratuits sur Prévisualisation du document à télécharger Modifié le: 14/06/2012 12:18:13 Nombre de mots: 159 Voir un aperçu de la lettre type
- [Nom & prénom du demandeur] [Adresse] & prénom du voisin] Le [date] Objet: réclamation pour dégâts Lettre recommandée AR [Madame/Monsieur], Depuis le [date], vous faites réaliser des travaux sur votre bien et notamment [nature des travaux ayant causés les dégâts]. Requérir de la mairie la prise en charge d'un pneu crevé par ornière. Cependant, résidant sur la propriété voisine, vos travaux ont eu pour conséquences les dégâts suivants: [dégâts], [dégâts]. Aussi, je sollicite de votre part la prise en charge de la remise en ordre de ces dégâts et vous demande de prendre ce jour les mesures nécessaires afin qu'une telle situation ne se reproduise plus. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]