Parure Bollywood Pas Cher
COLLOQUE INTERNATIONAL Thème: LA PRATIQUE DE L'ARBITRAGE ET DE LA MEDIATION DANS L'ESPACE OHADA APRES LA REFORME DU 23 NOVEMBRE 2017 Date: 5 et 6 avril 2018 Lieu: ETI Direction scientifique Dr Martial AKAKPO et Dr Achille NGWANZA Près de vingt ans après leur adoption, l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA) et le Règlement d'arbitrage de la CCJA ont été révisés par le législateur OHADA. Au-delà des textes sur l'arbitrage, ce dernier a également adopté un Acte uniforme sur la médiation (AUM). La médiation en droit ohada en. Ainsi, la réforme du 23 novembre 2017 ne saurait être vue comme une banale relecture du droit de l'arbitrage, au contraire, elle participe d'une œuvre portant plus largement sur les modes alternatifs de règlement des différends. A la lecture des textes, il apparait que les innovations sont nombreuses et vont susciter des réactions doctrinales et attirer l'attention des praticiens. C'est dans cette perspective qu'il apparait utile de s'arrêter sur les incidences pratiques de la réforme du 23 novembre 2017.
Ces nouveaux textes sont de nature à renforcer la confiance des investisseurs et améliorer significativement le climat des affaires dans l'espace OHADA. Ils sont présentés en la forme des Actes et Règlement tels que publiés et commentés article par article par trois éminents experts du droit OHADA: Jean-Marie TCHAKOUA, agrégé des facultés de droit, est professeur titulaire à l'Université de Yaoundé II. Acte uniforme OHADA relatif à la médiation : l’essentiel à retenir – Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO. Le professeur Tchakoua a une riche expérience d'enseignement et de recherche, notamment sur les modes alternatifs de règlement des différends. Il est arbitre au Centre d'arbitrage de la CCJA et au GICAM; Narcisse AKA a été magistrat, puis avocat. Il a été Secrétaire général de la Cour d'arbitrage de Côte d'Ivoire (CACI) de 1996 à 2004. Depuis février 2014, il est le Secrétaire général de la CCJA-OHADA et formateur dans des universités publiques et privées; Maître Alain FÉNÉON est avocat (H) au Barreau de Paris. Rédacteur du premier projet d'Acte uniforme sur l'arbitrage, puis de plusieurs autres textes sur l'arbitrage et la médiation, il a enseigné le droit OHADA, notamment à Sciences Po Paris.
Il prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. Les arbitres qui doivent être des personnes physiques, sont nommés, révoqués ou remplacés conformément à la convention des parties (Article 6 du Nouvel Acte). Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la mission du tribunal a r bitral ne peut excéder six (06) mois à compter du jour où le dernier des arbitres l'a acceptée. Le tribunal arbitral tranche le fond du différend conformément aux règles de droit choisies par les parties. La médiation en droit ohada.com. A défaut de choix par les parties, le tribunal arbitral applique les règles de droit qu'il estime les plus appropriées en tenant compte, le cas échéant, des usages du commerce international (Article 15 du nouvel Acte). La sentence arbitrale une fois rendu, n'est pas susceptible d'opposition, d'appel ni de pourvoi en cassation. En revanche, elle n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur. Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation qui doit être porté devant la juridiction compétente dans l'Etat Partie dans les cas fixés par l'article 26 du Nouvel Acte.
8). Ainsi, partant d'un droit des procédures collectives basé sur la faillite et la sanction des entrepreneurs, les Etats parties ont mis en œuvre un arsenal contractuel efficace de prévention et d'accompagnement de l'entreprise réservant les sanctions aux entrepreneurs indélicats.
Grâce à la grande variété des dispositifs qui sont aujourd'hui proposés, vous pourrez également bénéficier d'un gain de temps considérable grâce à l'optimisation. Certaines sociétés n'hésitent pas à mettre en place des formulaires de réservation en ligne ou bien encore des simulations de devis pour satisfaire toujours plus les consommateurs et augmenter leur nombre de clients. Création site internet Lorient - Création site Web. Si vous voulez inscrire votre entreprise dans cette dynamique, vous pouvez notamment vous tourner vers nos services de création de site internet à Lorient. Communication digitale: les propositions de votre agence web à Lorient Les sites internet font partie intégrante des communications digitales. Ces dernières ont d'ailleurs pris une importance considérable dans le quotidien des sociétés qui veulent optimiser au maximum leurs stratégies marketing. Toutefois, il n'est pas toujours facile de mettre au point ce genre de campagne digitale par soi-même. Pour vous accompagner dans ce processus, notre agence web à Lorient se tient à votre disposition.
Cependant, nous ne pourrons encourir de responsabilités en cas d'inexactitudes techniques lors de nos explications. Si vous constatez une erreur concernant des informations que nous auront pu omettre, n'hésitez pas à nous le signaler par mail à Les liens reliés directement ou indirectement à notre site web ne sont pas sous le contrôle de notre société. Par conséquent, nous ne pouvons nous assurer de l'exactitude des informations présentes sur ces autres sites Internet. Utilisant la technologie JavaScript, le site ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommages matériels liés à son utilisation. Création de site internet lorient paris. Par ailleurs, toute autre type de conséquence liée à l'exploitation du site, qu'elle soit directe ou indirecte (bug, incompatibilité, virus, perte de marché, etc. ). 5. Propriété intellectuelle et contenu du site Internet Le contenu rédactionnel du site web appartient exclusivement à Levasseur laurent. Toute violation des droits d'auteur est sanctionnée par l'article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, avec une peine encourue de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000€ d'amende Le site ne pourra être mis en cause en cas de propos injurieux, à caractère raciste, diffamant ou pornographique, échangés sur les espaces interactifs.
Vous disposez d'un premier échange téléphonique gratuit pour vous accompagner dans la conception globale de votre projet et dans la définition de vos objectifs. Quel que soit votre choix parmi les différents types de sites internet pour présenter votre entreprise. N'oubliez pas que votre site est la vitrine de votre entreprise, votre identité visuelle, votre réalisation.
Concepteur de sites web depuis 2015, l'agence Websterne utilise le CMS WordPress et ce, quel que soit votre projet ( site internet sur mesure, et site internet vitrine), ainsi que Woocommerce pour les boutiques en ligne. Ces outils permettent de créer des sites internet modernes, sécurisés et performants. De plus, leur facilité de prise en main ravit les plus novices. Les compétences de l'agence Websterne sont multiples et vous permettront d'atteindre vos objectifs: Pour la réalisation de sites internet, nous utilisons le CMS WordPress et ce quel que soit votre projet ( site internet sur mesure, et site internet vitrine) ainsi que Woocommerce pour les boutiques en ligne. Création de site internet Morbihan Vannes - Lorient. Cet outil permet de concevoir des sites internet modernes, sécurisés et performants. De plus, sa facilité de prise en main ravit les plus novices. Les compétences de l'agence Websterne sont multiples et vous permettront d'atteindre vos objectifs: