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Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionné(s) dans cette page ou indirectement via lien hypertexte. Souscrire ce(s) produit(s) requiert de se référer à la documentation contractuelle contenant leurs frais et facteurs de risques.
La décision de conclure ou non relève de votre seule responsabilité. Cela vous appartient de plein droit. Soyez donc attentif à ce qui vous est proposé et prenez le temps nécessaire pour faire le bon choix. La formalisation du conseil par votre assureur Elle accompagne et rend compte des deux phases précédentes. C'est une étape essentielle pour vous car elle débouche en principe sur la souscription d'un contrat. Cette formalisation s'apparente à un écrit qui vous permet de disposer de manière détaillée des recommandations de l'assureur afin que vous soyez en mesure de faire le choix qui vous convient le mieux. C'est pourquoi, les textes insistent pour que les informations soient « communiquées avec clarté et exactitude. Defaut de conseil assurance vie décès. » (Article R223-6 du Code de la mutualité et articles R520-2 et R132-5-1-1 du Code des assurances). En bref, le devoir de conseil est une garantie de disposer d'informations sûres sur la nature et les modalités financières du contrat d'assurance-vie qui vous est proposé et de faire le choix de souscrire dans les meilleures conditions possibles.
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En vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Signature Amicalement
Demandez les coordonnées du médiateur à votre assureur. Bon à savoir: Le recours au médiateur est gratuit et relativement rapide. Nous vous conseillons d'utiliser cette possibilité avant d'envisager toute procédure judiciaire. Vous pouvez saisir le médiateur par courrier ou par courriel. Dans le dossier que vous transmettrez au médiateur, expliquez en quelques lignes l'objet du litige, précisez le numéro de votre contrat et les coordonnées de votre assureur. Vous avez une question ? Posez la sur notre forum juridique. Joignez à votre dossier des copies de tous les échanges que vous avez eus avec votre assureur. Le médiateur vous enverra un avis motivé dans un délai de trois mois (ou 6 mois si votre dossier est complexe). Si vous ou votre assureur n'êtes pas de l'avis du médiateur, la dernière solution est le recours judiciaire. Bon à savoir: le délai de prescription en matière d'assurances est de 2 ans ce qui est très court. Attention aux délais de réponse: il ne faut pas hésiter à relancer par lettre recommandée AR pour ne pas risquer de se voir opposer la prescription.
Il est primordial que les épargnants puissent immédiatement identifier, dans les publicités, les risques auxquels ils se trouvent exposés en cas de souscription, en disposant d'une présentation claire et équilibrée de l'offre. L'ACPR invite les professionnels concernés à mettre en œuvre les principes de clarté et d'équilibre dans les publicités portant sur des contrats d'assurance vie, en particulier lorsque les offres impliquent des investissements sur des unités de compte. Elle rappelle également que les professionnels sont tenus à un devoir de conseil conduisant à proposer un contrat cohérent avec les exigences et les besoins exprimés par l'épargnant et à en justifier le caractère approprié par rapport à son profil de risques. Le devoir de conseil pour votre contrat d’assurance vie | MIF. « La baisse récente des cours de bourse et les moins-values qui ne vont pas manquer de se matérialiser devraient donner tout son sens à cette mise en garde de l'ACPR. Et vous, quel a été le discours de votre banquier, assureur ou vendeur d'unités de compte? Avez vous le sentiment d'avoir placé votre épargne en unités de compte de votre plein gré?
D'après l'article 132-5-1 du Code des assurances, vous pouvez résilier un contrat d'assurance-vie dans les trente jours qui suivent la date du premier versement. La lettre de renonciation doit parvenir à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assureur doit alors vous rembourser l'intégralité des sommes versées dans un délai de trente jours après réception de la lettre. Après ce délai, les sommes versées portent intérêt au taux légal + 50% pendant deux mois, et ensuite au taux légal + 100%. Si le "vendeur" ne vous a pas remis une notice d'information complète, la date du début du délai de renonciation est repoussée à la date de réception de ces documents. Madame, Monsieur, En date du..., j'ai souscrit un contrat d'assurance-vie avec votre société et versé la somme de... euros. Conseillers financiers : attention au défaut de conseil ! - Droit des affaires - Cabinet Avocats Picovschi. Conformément aux dispositions de l'article 132-5-1 du Code des assurances, je souhaite exercer mon droit à renonciation. Je vous prie donc de me rembourser l'intégralité des sommes versées dans les plus brefs délais, en vous rappelant que ces sommes porteront intérêt trente jours après la réception de cette lettre, conformément à l'article précité.