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Travail Santé au travail, harcèlement Vous êtes dans le secteur public Arrêt maladie Vous êtes contractuel Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique Mis à jour le 30 avril 2019 Fiches Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Pour reporter ces congés à son retour d'arrêt maladie, le fonctionnaire dans cette situation devait auparavant obtenir l'accord de son supérieur hiérarchique. Depuis une circulaire du 22 mars 2011 (BCRF 1104906C), le report automatique des congés annuels qui n'ont pu être pris en cas de maladie est autorisé.
Cet avis peut être contesté le cas échéant devant le comité médical supérieur. Arrêt maladie - Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel. Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent contractuel L'agent contractuel de la fonction publique ne peut solliciter le bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service ( CITIS) créé en 2017 et prévu à l'article 21 bis au statut général des fonctionnaires. Dès lors qu'il est victime d'un accident du travail, l'agent contractuel pourra bénéficier d'un congé pendant toute la période d' incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. En revanche, contrairement au fonctionnaire qui s'est vu octroyer le CITIS, et qui conserve à ce titre l'intégralité de son traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, la durée de versement de son plein traitement à l'agent contractuel dépend, là encore, de son ancienneté: un mois dès son entrée en fonctions; deux mois après un an de services; trois mois après trois ans de services.
Les agents contractuels de la fonction publique peuvent être placés en congé de maladie qu'ils soient en CDD ou en CDI. Les modalités de rémunération de ces agents pendant leur congé de maladie varient en fonction de leur ancienneté. En revanche, contrairement aux fonctionnaires, les agents contractuels de la fonction publique n'ont pas droit au Congé pour invalidité temporaire imputable au service ( CITIS). Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique | Justice.fr. La rémunération de l'agent contractuel pendant son congé de maladie ordinaire Dès lors qu'un arrêt de travail est prescrit en ce sens par un médecin, les agents contractuels placés en congé de maladie perçoivent, dans les mêmes conditions qu'un salarié de droit privé, les indemnités journalières ( IJ) versées par la sécurité sociale dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale. Par ailleurs, en fonction de son ancienneté, l'agent contractuel perçoit son traitement (dont il conviendra de déduire les IJ) dans les conditions suivantes: Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement; Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitements; Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.
- Si lincapacité de travail est supérieure à 10%: la Caisse Primaire dAssurance Maladie vous attribue une rente daccident de travail calculée en fonction de votre taux dincapacité; - Si lincapacité est inférieure à 10%: vous bénéficiez dune indemnité sous forme de capital versée en une seule fois dont le montant est forfaitaire. Le taux dincapacité est calculé en fonction de la gravité de laccident de travail, de létendue des séquelles. Sachez que vous pouvez contester le taux dincapacité qui vous est attribué devant le tribunal du contentieux de lincapacité dans un délai de deux mois.