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Illégalité, la notation ne devant exprimer que la « valeur professionnelle » de l'agent (TA LILLE N° 0602960 du 21 janvier 2009). Exemple de notation fonctionnaire saint. La notation ne peut prendre en compte le dépôt d'une plainte contre le chef de service: Dès lors où il apparaît qu'une plainte déposée contre un chef de service pour harcèlement moral est la cause réelle de l'importance de la diminution de la notation; elle doit être annulée (CA Nouvelle Calédonie – Req. N°06281). Si les appréciations et les propositions de note ne peuvent être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir dès lors où le supérieur hiérarchique ne détient pas le pouvoir de fixer lui-même la notation (il ne s'agit que d'un avis); En revanche, la note elle-même établie par un chef de service disposant du pouvoir de notation peut faire grief et être déférée au juge administratif. L'entretien préalable à la notation est une formalité substantielle: Les dispositions de l'article 16 du décret du 9 mai 1996 donne un caractère obligatoire à l'entretien d'évaluation qui est une préalable à l'établissement de la notation définitive des fonctionnaires.
Contexte La notation est un acte essentiel et fondamental pour le déroulement de carrière d'un fonctionnaire. En effet, elle est déterminante en matière d'avancement car elle exprime sa valeur professionnelle. Elle s'effectue à l'initiative de l'autorité territoriale. Cette procédure doit donner lieu, en principe, à un véritable dialogue entre l'agent et son employeur. Depuis peu, un entretien professionnel peut se substituer à la notation traditionnelle. Comment la notation de l'agent s'exprime-t-elle? Comment l'agent est-il associé à la procédure de notation? En pratique Principes de la notation La notation doit comporter une note chiffrée de 0 à 20, une appréciation littérale et les observations de l'employeur sur les vœux de l'agent. Exemple de notation fonctionnaire online. Les acquis de l'expérience professionnelle peuvent être pris en compte dans l'évaluation professionnelle. La valeur professionnelle des agents de catégorie A et B est appréciée en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
je vous remercie [-o< mambo Messages: 473 Enregistré le: dim. 29 juin 2008 21:43 par mambo » jeu. 19 févr. 2009 11:11 Ben, sur ta feuille de notation, tu n'as pas la place d'écrire un roman donc: phrases courtes, concises, juste ce qu'il faut. c'est juste pour amorcer la discution que tu devrais avoir, en principe, avec ton suppérieur Demander beaucoup pour avoir un peu, c'est peut-être la bonne méthode... Bonne chance pour tes voeux par misscaro24 » jeu. Exemple de notation fonctionnaire pdf. 2009 11:23 alors voilà mes voeux! ça passe ou ça casse tant pis je verrais bien! au cours des ces années, il me semble avoir montrer ma motivation et lenvie d'évoluer ds mes fonctions. Je souhaiterais dc pouvoir bénéficier d'une revalorisation de ma rémunération en tenant compte de mon ancienneteé au sein de l'OT (3 ans), ds le domaine du tourisme(7 ans) et de mes responsabilités de régisseuse par exemple. De plus, jaimerais voir évoluer mon contret (je ss en cdi de drt public) vers une titularisation en catégorie C qui ne nhésésite pas de concours et me permettrait d'évoluer et de bénéficier des avantages du statut de fonctionnaire (retraite).
Il peut aussi saisir le juge administratif après avoir exercé un recours administratif gracieux ou hiérarchique.
L'autorité territoriale formule ses observations sur les vœux de l'agent et finalise la notation. La fiche est transmise à l'agent trois semaines avant la réunion de la commission administrative paritaire (CAP)... Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
Ainsi, malgré l'évolution de la manière d'appréhender la notation dans la fonction publique, le ministre actuel de la fonction publique s'interroge sur la suffisance même de la notation. Rappelons alors que la notation dorénavant subit un contrôle plus strict par le juge administratif et celle-ci grâce aux réformes actuelles s'appuie plus sur les critères personnels de l'agent public pour juger de son avancement. Bien sûr, le système de la notation n'est pas parfait, mais plusieurs études révèlent la satisfaction des résultats face à d'autres méthodes bien moins efficientes.
Nous sommes ainsi face à une pluralité de recours possibles pour le fonctionnaire qui désire contester sa notation. CFDT - L’évaluation des fonctionnaires. Le recours contre l'arbitraire de l'administration devient possible par de multiples recours, gracieux, administratif et contentieux. Tout d'abord, l'agent, qui conteste sa notation, peut en demander la révision (de la note et/ou de l'appréciation) directement à son supérieur hiérarchique par le biais d'un recours gracieux. ]