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Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, M. Rognon conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires; Avocat général: M. Frechede; Greffier de chambre: M. Souchon; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre; Références: Code de procédure pénale 411, al. Commentaire de l’arrêt du 8 janvier 2003 n°01-88.065 - Dissertation - Morgane22091994. 1er, 416 Décision attaquée: Cour d'appel de Lyon, 27 février 2002 Publications: Proposition de citation: Cass. Crim., 22 janvier 2003, pourvoi n°02-82316, Bull. crim. criminel 2003 N° 17 p. 68 Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 2003 N° 17 p. 68 Télécharger au format RTF Composition du Tribunal: Origine de la décision Formation: Chambre criminelle Date de la décision: 22/01/2003 Date de l'import: 14/10/2011 Fonds documentaire: Legifrance
». Cette infraction est susceptible de mettre un terme aux condamnations – juridiquement douteuses – pour vol d'informations. Il n'est d'ailleurs pas à exclure que la formule de la Cour de cassation, selon laquelle le libre accès aux informations personnelles n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse, ait vocation à s'appliquer dans le cadre de cette nouvelle incrimination. [1] Cass., Crim., 8 janvier 1979, Logabax, n°77-93. 038. [2] Notamment, Cass., Crim., 12 janvier 1989, Bourquin, n°87-82. 265; Cass., Crim., 1 ier mars 1989, Antoniolli n°88-82. 815; Cass., Crim., 9 sept. 2003, n°02-87. France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2003, 02-82316. 098; Cass., Crim., 4 mars 2008, n°07-84. 002 [3] Crim., 20 mai 2015, n°14-81. 336 (introduction du prévenu sur un site extranet protégé par un contrôle d'accès à la suite d'une défaillance technique)
Dans un arrêt plus récent du 20 mai 2015 [3], la Chambre Criminelle a approuvé un arrêt condamnant pour vol un individu ayant téléchargé et copié des données confidentielles, conservées sous forme numérique. La Haute juridiction avait retenu que le prévenu avait « soustrait des données qu'il a utilisées sans le consentement de leur propriétaire » et avait ainsi admis que des données informatiques, sans support physique, pouvaient faire l'objet d'une soustraction. Ainsi, l'arrêt de la Chambre criminelle du 28 juin 2017 consacre l'existence du vol d'informations, même lorsque la personne était autorisée à accéder aux documents ayant fait l'objet de la soustraction frauduleuse. Séance de T.D. n°4 - TDTD - Année universitaire 201 8 - 2019 LICENCE EN DROIT - 2 ème ANNEE DROIT - StuDocu. L'évolution des notions de « chose » et de « soustraction » Une telle avancée jurisprudentielle suscite des interrogations quant aux notions de « chose » et de « soustraction », expressément visées par l'article 311-1 du code pénal. D'une part, la notion de « chose » induit, au sens classique du terme, une dimension matérielle.
La quatrième chambre de la cour d'appel de Douai le 27 septembre 2001 condamne le prévenu à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis pour complicité d'infraction à législation sur les stupéfiants. Cependant, la juridiction d'appel a relaxé l'auteur du fait principal aux motifs « que l'élément intentionnel faisait défaut en ce qui le concerne ». Le prévenu a formé un pourvoi en cassation aux moyens; que d'une part il a été condamné pour complicité alors même que l'auteur du fait principal punissable a été relaxé; que d'autre part si les chefs d'accusation portaient sur une infraction principale dont le prévenu était l'auteur, il « aurait du être mis en mesure de présenter sa défense sur une nouvelle qualification ». Cass crim 8 janvier 2003 model. Quid du prévenu condamné pour complicité du délit d'exportation, de détention et de transport de produit stupéfiants alors même que l'auteur du fait principal punissable a été relaxé? La cour de cassation rejette le pourvoi formé par le prévenu. En considérant aux motifs que malgré la relaxe de l'auteur pour défaut d'intention coupable, l'existence du fait principal « a été souverainement constaté », et que dès lors ce qui n'exclût pas la « la culpabilité d'un complice ».
Résumé du document La complicité est prévue aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Le complice d'une infraction peut alors être sanctionné. Pour qu'il puisse être responsable pénalement, il faut savoir quels sont les critères qui doivent être remplis. Notamment, il faut savoir si les éléments constitutifs de l'acte infractionnel doivent être remplis pour que le complice puisse être coupable de l'infraction. C'est sur cette question qu'a statué la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 janvier 2003. En l'espèce, un particulier est arrêté pour exportation illicite de stupéfiant. Le prévenu est considéré comme étant le complice de l'infraction puisqu'il avait donné l'instruction de livrer le véhicule contenant des substances illégales à un tiers. La Cour d'appel va relaxer l'auteur de l'infraction puisque ce dernier ne savait pas que le véhicule contenait ces substances. Il n'avait donc pas l'intention de commettre l'infraction. Cass crim 8 janvier 2003. Puisqu'il n'y a pas l'élément intentionnel, alors l'infraction ne peut pas être caractérisée.