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Le dernier texte réglementaire intervenu sur le nantissement des marchés publics est: L'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1593-15 du 08 mai 2015 fixant les modèles de documents pour le nantissement des marchés publics. Ce texte est publié au B. O du 18 juin 2015 En application de l'article 8 de la loi n° 112-13, l'arrêté en question fixe les modèles des documents suivants: – L'état sommaire des travaux, fournitures ou services effectués; – L'attestation des droits constatés – L'accusé de réception. Pour visualiser ou télécharger le modèle de l'acte de nantissement des créances au titre des marchés publics Cliquez ici Pour connaitre plus sur loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics qui est publiée au bulletin officiel du 19 mars 2015 Lire notre post du ici Blog de Droit Marocain Simplifiez-vous la veille
Les clauses actualisées dans la nouvelle loi visent particulièrement à simplifier et moderniser les procédures de nantissement des marchés, renforcer les mécanismes de financent des commandes publiques des entreprises et encourager ces dernières à dépasser les difficultés de financement des marchés publics, a ajouté le ministre, signalant que ce projet de loi constitue un soutien pour les sociétés à même de développer les investissements et créer de la richesse. Concernant le projet de loi 18. 14 qui modifie et complète la loi n 41. 05 relative aux Organismes de placement en capital-risque (OPCR), il a été adopté par 120 députés, tandis que 58 se sont abstenus et aucun député n'a voté contre. A cet effet, M. Azami Al-Idrissi a souligné que ce projet vise à élargir le champ d'application de la loi 41. 05 pour inclure, outre les petites et moyennes entreprises, les différents types d'entreprises et couvrir l'ensemble des activités du capital d'investissement. La nouvelle loi permettra de créer un cadre judiciaire qui concerne les différents types d'activités du capital d'investissement et ce pour compléter les offres de financement proposées aux entreprises et aussi pour accompagner le développement que connait le capital d'investissement national, a relevé le ministre.
De quoi s'agit-il exactement? En fait, le nantissement est l'acte par lequel le titulaire d'un marché l'affecte à la garantie d'une obligation qu'il opère auprès d'un ou de plusieurs établissements de crédit pour bénéficier d'un financement et confère auxdits établissements le droit d'être payés sur le montant de ce marché. L'état actuel des choses montre que les entreprises titulaires de marchés publics sont assez souvent confrontées à la difficulté de mobilisation des fonds nécessaires à l'exécution des commandes des organismes publics. Difficultés généralement aggravées par le manque de fonds propres et par des chantiers s'étalant sur de longues périodes. Ainsi, la Trésorerie générale du Royaume (TGR) qui a préparé le nouveau projet de loi met en avant six finalités attendues à travers cette réforme. Le premier objectif vise l'actualisation et l'adaptation du dispositif de nantissement des marchés publics à l'évolution de l'environnement de l'administration et de l'entreprise. La deuxième finalité ambitionne la sécurisation des règles et des procédures d'exécution des nantissements de marchés publics.
L'autoentrepreneur, a poursuivi le ministre, s'applique à tout individu exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une prestation de service, dont le chiffre annuel est inférieur ou égal à 500. 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et à 200. 000 DH pour les prestations de services. En vertu de ce texte, l'autoentrepreneur bénéficiera d'un assortiment d'avantages liés aux régimes fiscal et de couverture sociale ainsi que de la possibilité de domicilier son activité à l'adresse de sa demeure personnelle ou de celle d'un lieu commun à plusieurs entreprises. Par ailleurs, le projet de loi définit l'ensemble des engagements que l'autoentrepreneur est tenu de respecter, en l'occurrence l'inscription au registre national des autoentrepreneurs, la déclaration du chiffre d'affaires, le paiement des taxes et des prélèvements sociaux ainsi que le respect des mesures relatives à la protection de l'environnement et des règles de santé et de sécurité au travail.
7 mm Profilé d'arrêt d'enduit 1037 Numéro d'article 1037 Profilé d'arrêt d'enduit une pièce en PVC, avec bande d'étanchéité (joint d'étanchéité en polyéthylène), languette rigide détachable et treillis anti-glissement ou résistant aux alcalis, pour une épaisseur d'enduit ≥ 15 mm. 15 mm Profilé d'arrêt d'enduit 2055 Numéro d'article 2055 Profilé d'arrêt d'enduit plusieurs pièces en PVC, avec bande d'étanchéité (joint d'étanchéité en polyéthylène), languette rigide détachable, treillis anti-glissement ou résistant aux alcalis, épaisseur d'enduit ≥ 9 mm, spécialement conçu pour les raccords latéraux sur les rails de volets roulants. Profilé d'arrêt d'enduit 1076 Numéro d'article 1076 Profilé d'arrêt d'enduit plusieurs pièces en PVC, avec bande d'étanchéité (joint d'étanchéité en polyéthylène), languette rigide détachable, treillis anti-glissement ou résistant aux alcalis et lèvre de protection élastique en PVC souple, épaisseur d'enduit ≥ 9 mm, spécialement conçu pour les raccords des boitiers de révision des volets roulants en applique ou sur les parties latérales des rebords de fenêtres.
Profilé d'arrêt d'enduit 1083 Numéro d'article 1083 Profilé d'arrêt d'enduit une pièce en PVC, avec bande d'étanchéité (joint d'étanchéité en polyéthylène) et languette rigide détachable, pour une épaisseur d'enduit ≥ 9 mm. 1, 40 m, 2, 60 m 9 mm Profilé d'arrêt d'enduit 1044 Numéro d'article 1044 Profilé d'arrêt d'enduit une pièce en PVC, avec bande d'étanchéité (joint d'étanchéité en polyéthylène), languette rigide détachable et lèvre de protection élastique en PVC souple, pour une épaisseur d'enduit ≥ 9 mm. Profilé d'arrêt d'enduit 2117 Numéro d'article 2117 Profilé d'arrêt d'enduit une pièce en PVC, avec bande d'étanchéité (joint d'étanchéité en polyéthylène), languette rigide détachable et montant à crépir perforé, pour une épaisseur d'enduit ≥ 9 mm. Profil d arret enduit 5. Profilé d'arrêt d'enduit 2119 Numéro d'article 2119 Profilé d'arrêt d'enduit une pièce en PVC, avec bande d'étanchéité (joint d'étanchéité en polyéthylène), languette rigide détachable, lèvre de protection élastique en PVC souple et montant à crépir perforé, pour une épaisseur d'enduit ≥ 9 mm.
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30 Pièces Dimensions: 10 mm x 2, 6 m n°: 557 2610W (030) Prix de ce conditionnement sur demande. N'hésitez pas à nous contacter 60 Pièces n°: 557 2610W (060) 180 Pièces n°: 557 2610W (180) n°: 557 2610A (030) n°: 557 2610A (060) n°: 557 2610A (180) Tous nos prix incluent la TVA. En fonction du pays de livraison, la TVA peut varier lors du paiement
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