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En l'absence de contact physique, dire que la pratique du «caming» relèverait de la prostitution «suppose une extension de la définition» de cette pratique, ce que le législateur n'a pas «entendu» faire, «y compris à l'occasion des lois récentes pénalisant certains comportements de nature sexuelle», écarte la Cour de cassation.
Revoir la définition de la prostitution? Pour la Cnfac, les responsables de ces sites internet étaient passibles de poursuites pour «proxénétisme aggravé» car les «modèles» du site s'y livreraient à ce qui est qualifié de prostitution. ▷ TOP 20 des Meilleurs Sites Webcam Sexe (2022). Mais la Cour de cassation a contredit ce raisonnement et confirmé celui la cour d'appel, qui part de l'incrimination par le code pénal du proxénétisme, «qui consiste pour quiconque, de quelque manière que ce soit, à aider ou assister la prostitution d'autrui, protéger cette activité, convaincre une personne de s'y livrer, en tirer profit ou en faciliter l'exercice». Pour «déterminer si un comportement peut être poursuivi au titre du proxénétisme, il convient, au préalable, de définir ce qui relève de la prostitution», qui n'a pas de définition dans la loi, mais qui depuis un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation de 1996, est définie comme une pratique qui «consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui».
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