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Pour cela, elle énonce, en premier lieu, que l'adhésion au RPVA engendre l'attribution d'une adresse personnelle « dont le caractère spécifique résulte de l'identification par son nom et son prénom précédé d'un radical unique constitué par son numéro d'affiliation à la Caisse Nationale du Barreau Français ». En consentant à l'utilisation de la voie électronique, l'avocat est présumé avoir accepté la signification des jugements à son égard par ce moyen. Dès lors, les conditions de l'article 748-2 du Code de procédure civile ne s'appliqueraient pas entre avocats postulants adhérents au RPVA. En second lieu, la Cour examine la conformité de cette transmission au regard de l'article 748-6 du Code de procédure civile. Elle constate que la présentation formelle et le contenu des mentions de « accusé de réception » sont conformes auxdites dispositions, la fiabilité de l'identification des parties, l'intégrité des documents adressés, la conservation des transmissions et l'établissement de date d'envoi et de réception.
Afficher tout (46) 1. Cour d'appel de Nancy, 13 juin 2012, n° 10/02182 Infirmation […] Attendu que l'article 677 du code de procédure civile dispose que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes; qu'ainsi la notification au seul mandataire de la partie est irrégulière et n'a pas d'effet sur le point de départ du délai pour former opposition contre l'ordonnance du Juge commissaire; Lire la suite… Sociétés · Réserve de propriété · Opposition · Administrateur judiciaire · Ordonnance du juge · Code de commerce · Redressement judiciaire · Revendication · Mandataire · Propriété 2. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 22 octobre 2020, n° 20/00020 […] Par note du 2 juillet 2020, le conseiller de la mise en état a demandé aux avocats des parties, sur le fondement des dispositions de l'article 53 du code de procédure civile de la Polynésie française, de bien vouloir conclure sur la recevabilité de 'l'appel' formé le 24 janvier 2020 par M. […] d'autre part, sur le fondement légal de cet appel, à savoir l'article 677 du code de procédure civile local aux termes duquel: "Le jugement qui prononce sur la demande en partage commet un juge s'il y a lieu, et un notaire; le juge et le notaire peuvent être remplacés par ordonnance sur requête, qui n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel".
Lire la suite… Notaire · Successions · Polynésie française · Libéralité · Dire · Partage · Épouse · Indivision successorale · Demande · Litispendance 3. Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a, 8 mars 2017, n° 16/00802 Confirmation → Cour de cassation: Rejet […] Par requête en déféré de cette ordonnance, reçue le 07 octobre 2016 l'EURL E Valicelle demande à la cour, au visa des articles 916 du code de procédure civile, 529, 677, 678, et suivant du même code d'infirmer l'ordonnance du 27 septembre 2016 et de: Lire la suite… Appel · Déclaration · Jugement · Sociétés · Mise en état · Caducité · Délai · Procédure civile · Avocat · Ordonnance Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (461) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Il était donc naturel que la notification des jugements entre avocats ait vocation à transiter par cette dernière. Pourtant, un juge de la mise en état de la Cour d'appel de Bordeaux a remis en cause cette notification considérant que l'avocat ne rapportait pas la preuve que son contradicteur avait « expressément consenti à l'utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements à avocats » et s'est appuyé pour cela sur l'article 748-2 du Code de procédure civile. Or cette preuve impossible à apporter puisque l'adhésion à ce service ne prévoit pas de petite case à cocher pour chaque type d'actes. Il s'agit d'une adhésion globale à un service et non pas d'un service à la carte. La motivation implicite du magistrat était simple: obtenir l'annulation de la signification afin que le délai d'appel ne soit pas expiré et que le recours devant la Cour soit recevable. Ebranlant quelque peu cette nouvelle forme de communication électronique, la Cour d'appel de Bordeaux a décidé d'infirmer cette décision par un arrêt du 5 mars 2012 et a motivé sa décision afin d'en assurer sa pérennité.
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La verticalité des côtés de la jardinière est vérifiée 2. À chaque rang posé, vérifier la verticalité de l'ouvrage. D'éventuelles corrections peuvent être obtenues en donnant de petits coups sur les briques. Récupérer les débordements de mortier de chaque côté du mur. Un fer à joint est utilisé par lisser les joints de mortier. 3. Le montage des parois est suffisamment rapide pour éviter de laisser sécher le mortier. Respecter une épaisseur constante de 1 cm en moyenne. L'aspect des joints est brut, il faut donc les lisser en appliquant un fer à joint sur chacun d'entre eux. Les bavures de ciment sur la face externe des briques sont retirées avec une brosse en chiendent. 4. Le mortier doit remplir l'intérieur du joint. Le lisser avec soin, afin qu'il adhère suffisamment et soit bien compact. Alors que le mortier commence à prendre, frotter la face externe des briques avec une brosse en chiendent. Éliminer enfin les bavures de ciment, enlever les parties non adhérentes. Bac a fleur en brique francais. Une éponge humide assure une parfaite finition à la jardinière.
5. Pour une parfaite finition, passer une éponge humide. Il ne reste plus qu'à décoffrer le socle en béton. Installer les plantes Des pierres sont placées dans le fond de la jardinière pour assurer un drainage suffisant. 1. Afin d'assurer un drainage suffisant, disposer dans le fond de la jardinière des pierres et des cailloux. Cette méthode facilite aussi l'écoulement des eaux d'arrosage. Le compost assure les apports nutritifs nécessaires à la croissance des plantes placées dans la jardinière. Construire un bac à fleurs | Pratique.fr. 2. Remplir la jardinière avec un compost adapté aux végétaux prévus. Les composts sont plus ou moins riches en humus et en sable. Néanmoins, un mélange de terre de jardin, de terreau et de sable est adapté à la plupart des végétaux. Les plantes sont placées dans les trous creusés avec un plantoir à bulbe. 3. Pour installer dans la jardinière des plantes à fleurs, comme dans le cas présent des pâquerettes, des bégonias et des œillets d'Inde, la remplir d'un compost assez riche ou de terreau universel.
Déposez une couche d'environ 1 cm d'épaisseur et de la largeur des briques contre les planches du coffrage. 4 Posez la première rangée de brique Posez les briques de la 1re rangée, en les alignant contre le coffrage et en les tapotant pour améliorer la prise. Vérifiez régulièrement leur horizontalité avec le niveau à bulle. Une fois la rangée terminée, comblez un joint vertical sur 3 de manière à permettre le drainage de l'eau d'arrosage. 5 Montez les rangées suivantes Déposez sur la 1re rangée une nouvelle couche de mortier à joints de 1 cm d'épaisseur. Poursuivez avec les rangées suivantes en procédant de la même manière, et en décalant à chaque fois les briques par rapport à la rangée précédente. Comblez tous les joints verticaux. Bac a fleur en brique rouge. Vérifiez régulièrement la verticalité des parois avec le niveau à bulle, ajustez la position des briques en les tapotant. 6 Effectuez les finitions Lissez les joints avec le fer à joints. N'attendez pas que le mortier sèche pour retirer les bavures. Décoffrez la jardinière.