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Aucun problème. Aucune clause à une déclaration de copropriété ne peut restreindre de quelque façon le nombre de procuration qu'une personne peut détenir. [4] Le refus par le conseil d'administration de reconnaître une procuration peut entraîner une action en justice pour annulation d'une décision prise en assemblée, conformément aux termes de l'article 1103 du Code civil du Québec: « Tout copropriétaire peut demander au tribunal d'annuler une décision de l'assemblée si elle est partiale, si elle a été prise dans l'intention de nuire aux copropriétaires ou au mépris de leurs droits, ou encore si une erreur s'est produite dans le calcul des voix. L'action doit, sous peine de déchéance, être intentée dans les 60 jours de l'assemblée. Le tribunal peut, si l'action est futile ou vexatoire, condamner le demandeur à des dommages-intérêts » [Les soulignés sont nôtres] Les mauvais payeurs Un copropriétaire peut être privé de son droit de vote à une assemblée. Moodle procuration pour assemblée générale copropriété auto. L'article 1094 C. c. Q. prévoit que: « Le copropriétaire qui, depuis plus de trois mois, n'a pas acquitté sa quote-part des charges communes ou sa contribution au fonds de prévoyance, est privé de son droit de vote.
Multiples propriétaires d'une même fraction Les indivisaires et conjoints propriétaires d'une même fraction partagent entre eux le nombre de voix total attaché à leur fraction. En général, lorsqu'aucune spécification à cet effet n'est prévue à leur acte d'achat, ils détiennent 50% chacun des voix total de leur fraction. Lorsqu'un indivisaire ou l'un des conjoints ne peut se présenter à l'assemblée, il est requis que celui qui sera présent soit doté d'une procuration des autres indivisaires ou de l'autre conjoint pour la part de ses droits de votes, faisant ainsi en sorte que le nombre total de voix rattaché à cette fraction de copropriété sera computé lors du décompte du quorum et d'un vote. Moodle procuration pour assemblée générale copropriété . À défaut et sauf exception [5], les voix rattachées à sa part ne pourront être comptabilisés ni pour le quorum ni lors des votes.
Sauf indication contraire, la procuration ne sera plus valide s'il y ajournement, pour une Assemblée de Rattrapage, même si l'ordre du jour est inchangé. C'est pourquoi, il est important que son libellé mentionne le maintien de sa validité pour une éventuelle assemblée ultérieure, au cas où la première n'aurait pas réuni le quorum requis. Dénonciation et délai Certaines déclarations de copropriété comportent des clauses relatives à la représentation. Elles obligent parfois les copropriétaires à remettre leur procuration aux administrateurs 48 heures avant la tenue de l'assemblée de copropriétaires. Sachez toutefois que la légalité d'une telle disposition est à la fois délicate et discutable, car la déclaration de copropriété ne peut en principe restreindre les droits des copropriétaires. On peut se demander, et avec raison, si tel ou tel échéancier est raisonnable ou non. Modèle Mandat pour être représenté à une assemblée générale de copropriétaires – Les Echos Executives. Comme la réponse n'est pas toujours claire, les copropriétaires ont intérêt à respecter le délai imposé. De leur côté, les administrateurs devraient rappeler ce délai dans l'avis de convocation.
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