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Nos préférés Tarif le plus bas en premier Nombre d'étoiles et tarif Le plus de commentaires positifs Consultez les derniers tarifs et les dernières offres en sélectionnant des dates. Les Granges de Jules Lafitte-Vigordanne Situé à Lafitte-Vigordanne, l'établissement Les Granges de Jules propose une connexion Wi-Fi gratuite, une terrasse bien exposée avec une piscine, un bar et un jardin. Everything was amazing! Owner's went out of their way to help us before we arrived and during our stay! Such a nice place to stay, lovely pool with views of the countryside. Can't recommend enough! Voir plus Voir moins 9. 1 Fabuleux 105 expériences vécues Loft Jacuzzi Privatif Aucamville Situé à Aucamville, le Loft Jacuzzi Privatif propose un jardin, un spa et centre de bien-être ainsi qu'une terrasse. Cet hébergement climatisé se trouve à 11 km de Colomiers. Comme tout était parfait, donc j'ai tout aimé!!! notre hôte, Francisco, est d'une gentillesse exemplaire. Un mec hyper sympa. Location d’une Chambre avec jacuzzi Haute Garonne | Une chambre avec jacuzzi sur votre ville. 9. 3 112 expériences vécues Le Baluchon Cierp Situé à 15 minutes de route de Bagnère-de-Luchon, Le Baluchon est un Bed & Breakfast doté d'un jardin avec vue sur les Pyrénées et d'un salon commun avec billard.
L accueil, le cadre, le petit dejeuner 9. 6 11 expériences vécues Le Prieuré Suite N7 Verfeil Doté d'une terrasse et d'une connexion Wi-Fi gratuite, l'établissement Le Prieuré Suite N7 est situé à Verfeil. Toutes les chambres disposent d'une terrasse. Le spa dans la chambre, y aller a n importe quelle heure et l heure à laquelle on part le matin c étais très bien comme ça.. 8 expériences vécues LA CARTOUCHERIE Toulouse Rive Gauche, Toulouse Situé à Toulouse, à 300 mètres du Zénith, l'établissement LA CARTOUCHERIE propose un bar, une connexion Wi-Fi gratuite, un salon commun et un bureau d'excursions. L'appartement est parfait, rien ne manque. Il y a une superbe terrasse avec un jacuzzi. La cabine douche spacieuse et fait également hammam. Il y a une station de tramway à 5 min à pieds et un magasin Spar ouvert très tard. Les propriétaires sont sympas, disponibles et de bons conseils. Super séjour! Chambre avec jacuzzi haute garonne. 9. 8 5 expériences vécues
Les conséquences de la révocation et de la retraite d'office L'agent révoqué ou admis d'office à la retraite peut bénéficier des allocations pour perte d'emploi s'il remplit les conditions d'attribution. Toutefois, il ne bénéficie pas d'une indemnité de licenciement. Par la suite, l'agent peut exercer une activité privée ou publique. Décret 89 677 en. Dans le cadre d'une activité privée exercée dans les trois années qui suivent la retraite d'office ou la radiation des cadres, l'agent doit informer son autorité territoriale qui doit apprécier la compatibilité de l'activité privée avec son précédent emploi. En cas de doute sur cette compatibilité, l'autorité territoriale peut prendre l'attache du référent déontologue et Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (à compter du 1er février 2020). L'autorité territoriale peut décider, après avis du Conseil de discipline, de rendre publics les sanctions disciplinaires et leurs motifs. Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires stagiaires Sanctions sans saisine du conseil de discipline: L'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de 3 jours Sanctions avec saisine du conseil de discipline: L'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 4 à 15 jours Durant la période d'exclusion, le fonctionnaire stagiaire est écarté temporairement de ses fonctions.
Ces sanctions de 1 er groupe sont effacées automatiquement du dossier au terme de 3 ans et ne peuvent être évoqués à nouveau. Le conseil de discipline est donc consulté pour les sanctions suivantes: 2 ème groupe: - l'abaissement d'échelon; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours; 3 ème groupe: - la rétrogradation; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans; 4 ème groupe: - la mise à la retraite d'office; - la révocation. LA DECISION DE SANCTION Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la CAP-commission administrative paritaire. Les sanctions disciplinaires - CDG 76. Il peut rendre public la sanction et ses motifs. L'employeur ne peut prendre une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. La sanction fait l'objet d'un arrêté individuel motivé. L'agent sanctionné peut engager une procédure en contentieux devant le tribunal administratif pour demander l'annulation de la sanction. Il peut également (y compris l'employeur en cas d'avis défavorable) demander au Préfet de déférer l'arrêté devant le tribunal administratif dans le cadre de son contrôle de légalité.
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016: détermine la procédure disciplinaire applicable aux agents contractuels et renvoie à certaines dispositions du décret n°89-677.