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Elle doit être obtenue avant de signer un bail ou un acte de vente (sauf si une clause conditionnelle à l'obtention de l'autorisation d'exploiter y est mentionnée). Le formulaire est disponible ci-dessous: > 211021_Formulaire de demande - format: PDF - 2, 04 Mb Pour connaitre le seuil de surface (après reprise des terres) applicable à votre commune: > liste des communes du Doubs - format: PDF - 1, 08 Mb C'est le futur exploitant qui doit faire la demande. Si l'exploitation doit être effectuée par une société, c'est celle-ci qui fait la demande. Dans le cadre de l'exploitation d'un bien de famille, si toutes les conditions nécessaires sont remplies, vous pouvez compléter ce formulaire: > Déclaration préalable exploitation bien de famille - format: PDF - 0, 02 Mb Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter est à déposer auprès de la DDT - 5 Voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CEDEX En cas de concurrence, les dossiers sont examinés au regard du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA).
8 ko - 02/12/2021) • Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter (CERFA 11534) (format pdf - 280. 1 ko - 02/12/2021) Annexe 1 - Description des biens (format pdf - 71. 1 ko - 02/12/2021) Annexe 2 - Description des surfaces reprises (format pdf - 49. 5 ko - 02/12/2021) Annexe 3 - Description de l'exploitation detenue par le demandeur (format pdf - 69. 1 ko - 02/12/2021) Annexe 4 - Critères d'appréciation fixés par le SDREA GE (format pdf - 528. 7 ko - 02/12/2021) Modèle de lettre d'information au proprietaire (format odt - 20. 5 ko - 02/12/2021) RESCRIT Toute personne physique ou morale envisageant une opération susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l'autorité administrative compétente de lui indiquer si l'opération projetée relève: du régime d'autorisation d'exploiter ou de la déclaration, ou si elle peut être mise en œuvre librement. La demande de rescrit est à compléter et à transmettre par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à la DDT du département où sont situés les biens objet de la demande.
Où adresser sa demande? Le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter doit être adressé à la DDT du département où se trouve le fonds dont l'exploitation est envisagée, en recommandé avec avis de réception ou déposé contre récépissé, indiquant la date de réception de la demande. Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande est adressée à la DDT du département où se situe le siège de l'exploitation. Pour être considéré complet, le dossier devra comporter les annexes et le questionnaire préalable permettant de vérifier si l'opération envisagée relève du champ d'application du contrôle des structures. Les formulaires sont disponibles ci-dessous: Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter (format pdf - 111. 3 ko - 02/04/2021) Notice d'information remplissage formulaire (format pdf - 157. 8 ko - 02/04/2021) questionnaire prealable ddt61 (format pdf - 140 ko - 16/05/2022) Annexe 1 - description des biens (format pdf - 76. 3 ko - 02/04/2021) annexe2 formulaire surfaces reprises (format pdf - 122.
3 ko - 08/04/2021) Annexe 3 - description exploitation détenue par demandeur (format pdf - 74. 1 ko - 02/04/2021) Annexe 4 - critères d'appréciation fixes par SDREA (format pdf - 104. 8 ko - 16/05/2022) lettre information proprietaires (format pdf - 43. 2 ko - 08/04/2021) Formulaire exploitant antérieur (format pdf - 99. 3 ko - 02/04/2021) Formulaire de déclaration préalable - reprise des biens familiaux (format pdf - 62. 3 ko - 02/04/2021) Procédure: Nouvelles dispositions = nouveaux imprimés Après examen du dossier: Si le dossier est complet, l'administration adresse un accusé de réception de dossier complet au demandeur. Le délai d'instruction est de 4 mois et court à compter de la date de complétude du dossier; Si le dossier est incomplet, la DDT (M) informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le délai ne courra qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces. Le délai d'instruction au-delà duquel une autorisation d'exploiter implicite est accordée est, de manière générale, de 4 mois.
Pour accéder aux formulaires...
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Bonjour a tous, j'ai eu un souci avec ma bva ou moteur récemment, en pleine acceleration apres un long parcour pour doubler un PL en montagne, le moteur s'est coupé apparement pas de code defaut. ca me le fait moteur bien chaud kk1 peut me conseiller (WJ 2, 7 CRD laredo 2002, entretien régulier chez Jeep, vidange moteur, filtre, BVA, boite transfert, ponts ya 15000km)
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