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Quelles sont les garanties légales lors d'un ravalement de façade? Il y a 4 garanties légales et obligatoires: L'assurance décennale Elle est souscrite par le constructeur de l'ouvrage avant le commencement des travaux et doit couvrir tous les dommages qu'il pourrait y avoir sur un ouvrage. Cela peut concerner aussi les éléments pouvant entraver la solidité de l'ouvrage. Elle prend en charge également les travaux d'imperméabilité des façades. Mais elle ne concerne pas les défauts pouvant être d'ordre esthétique. Elle est valable 10 ans à compter de la livraison des travaux. L'assurance dommage ouvrage C'est avant que ne débute le chantier que cette assurance doit être souscrite par le propriétaire de l'ouvrage, vendeur ou syndic. En cas de défaut, elle permet, sans attendre une décision de justice, de débuter les réparations faites sous garantie décennale. L'assurance s'acquitte des paiements résultants des malfaçons puis se retourne contre les responsables. Cela débute à partir de la première année qui suit la fin des travaux et jusqu'à sa neuvième année, période où se termine la garantie d'achèvement des travaux.
Message de Christophe le 6 avril Après avoir fait un ravalement de ma maison, j'ai eu la mauvaise surprise d'un décollement de peinture, je ne sais pas quoi faire, c'est très inesthétique et je ne sais pas si je devrais faire appel à un peintre sachant que ça me coûtera une blinde, ou si je fais appel à cette assurance. Pouvez vous me conseiller? Message de Julie le 30 mars J'ai la même question que Hugo, peut on avoir plus de détails sur les procédures en cas de problèmes? Message de Matt le 9 mars Je vous remercie pour le comparatif proposé, j'ai pu avoir une idée sur les prix Message de George le 2 février Hugo7, vous devez le signaler auprès du professionnel qui a réalisé vos travaux, si ce dernier ne réponds pas rédiger une lettre de plainte Message de Christophe le 12 janvier Je trouve le concept de la garantie décennale pour ravalement de façade est très pratique et avantageux. Je souhaiterais souscrire à une assurance de ravalement de façade, mais j'aimerais d'abord connaitre la durée du contrat.
Ainsi, seul un problème d'étanchéité peut rendre impropre l'immeuble à sa destination. Avocats PICOVSCHI est un conseil compétent en droit immobilier et de la construction vous défend au cours de vos contentieux face aux malfaçons d'un constructeur lors des travaux de ravalement de façade.
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🔴Au plateau des Glières, marqué par l'héroïsme du catholique Tom Morel, l'extrême gauche va animer le week-end. Après Assa Traoré, l'antimilitariste @PhilippePoutou est convié au "forum des Résistances" qui se déroule ce 27, 28 et 29 mai🔽 Le candidat du Nouveau Parti Anticapitaliste, est attendu dans la Maison de la Jeunesse et de la culture de Thorens-Glières pour une table ronde sur "Marxisme, une philosophie de combat".. @PhilippePoutou héritier du lieutenant Tom Morel? Tente d amérique en. Le candidat du NPA demande la suppression du drapeau Bleu Blanc Rouge et l'interdiction du défilé militaire. (Source @TF1, 2017) Le trotskyste @PhilippePoutou déclare en 2021: "On est antimilitariste, on est contre l'armée". (Source @Lanticapitalis1). Pas très compatible avec l'esprit du lieutenant Tom Morel, officier de l'armée française, entouré en 1944 aux Glières par des militaires du @27eBCA_officiel Organisatrice de l'événement, l'association Citoyens Résistants d'Hier et d'Aujourd'hui (CRHA) est habituée des provocations.