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Choisir entre l'anglais et le français pour rédiger le dossier technique d'un logiciel dispositif médical (ou SaMD pour " Software as Medical Device ") est une préoccupation légitime des fabricants. En effet, la langue dans laquelle est rédigé ce dossier entraîne des conséquences à plusieurs niveaux. De plus, la langue du dossier technique d'un logiciel dispositif médical (DM ou DMDIV) est contrainte par des exigences réglementaires. Attardons-nous sur ce sujet à l'occasion de cet article. Qu'est-ce que le dossier technique d'un logiciel dispositif médical? Exemple dossier technique marquage ce direct. Le dossier technique, ou " dossier de marquage CE ", est une exigence réglementaire applicable aux logiciels dispositifs médicaux (DM ou DMDIV). Ce dossier est indispensable pour le marquage CE d'un logiciel dispositif médical. En effet, il contient tous les documents nécessaires pour prouver la conformité du logiciel à la réglementation applicable. Notamment la description et la spécification du logiciel, les informations relatives à sa conception, les informations à destination des utilisateurs… Pour traiter du dossier technique, la norme EN ISO 13485 ( Dispositifs médicaux – Systèmes de management de la qualité – Exigences à des fins réglementaires) utilise la désignation " Dossier du dispositif médical ".
Documentation technique Contexte La documentation technique doit permettre de démontrer la conformité à l'ensemble des exigences essentielles applicables. Elle permet de comprendre la conception, la fabrication et le fonctionnement du dispositif. Cette documentation est tenue à jour en continu notamment avec les évolutions du dispositif, de l'état de l'art et des éléments issus de la surveillance après commercialisation et doit être tenue à la disposition des autorités compétentes pour tout contrôle ou inspection qu'elles jugeraient nécessaire. Exemple dossier technique marquage ce jeu. Complément: Durée de conservation de la documentation technique Les directives DM impliquent que le fabricant ou son mandataire tiennent à la disposition des autorités nationales, pendant une période d'au moins cinq ans, et dans le cas de dispositifs implantables, au moins quinze ans, après la fabrication du dernier produit la documentation technique démontrant que le dispositif est conforme aux exigences essentielles. Texte légal: Les référentiels Quelle que soit la procédure choisie par le fabricant pour établir la conformité aux exigences essentielles des Directives de marquage CE et quelle que soit la classe du dispositif, le fabricant doit tenir à jour une documentation technique (Directive 93/42/CEE Annexe VII paragraphe 3, Annexe III paragraphe 3 ou Annexe II paragraphe 3.
10. Procéder à la surveillance après commercialisation et aux mises à jour Annexe XIV et Articles 83 à 86 La surveillance après commercialisation (SAC) et la surveillance clinique après commercialisation (SCAC) sont des exigences majeures du RDM 2017/745. Document Dossier technique marquage CE pour le matériel frigorifique | Catalogue Bpi. La SAC inclut notamment la matériovigilance, c'est à dire la surveillance des incidents survenant en lien avec le dispositif après sa mise sur le marché. La matériovigilance a pour objectif d'éviter que ne se (re)produisent des incidents et risques d'incidents graves (définis à l'article L. 5212-2 du Code de la santé publique) mettant en cause des dispositifs médicaux, en prenant les mesures préventives et /ou correctives appropriées. Les fabricants disposant déjà du marquage CE selon la DIR 93/42/CEE pour leurs dispositifs doivent profiter de la période de transition pour démontrer la performance clinique de leurs dispositifs afin de satisfaire aux exigences du RDM 2017/745 concernant l'évaluation clinique. HM Consulting vous accompagne dans le processus d'obtention du marquage CE de votre dispositif médical: - En vous accompagnant dans la constitution de la documentation technique, la validation des procédés.
Pourquoi le marquage « CE »? Le marquage « CE » est obligatoire pour tous les produits couverts par une ou plusieurs réglementations européennes de type «Nouveau cadre législatif» (anciennement dites « Nouvelle Approche ») et confère à ces produits le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Pour apposer le marquage «CE» sur son produit, le fabricant doit réaliser, ou faire réaliser, des contrôles et essais qui assurent la conformité du produit aux exigences essentielles définies dans les textes européens concernés. Le marquage « CE » n'est pas une marque de certification. Le règlement (CE) n° 765-2008 du 9 juillet 2008, fixe les principes généraux du marquage «CE» (cf. Formation Maîtriser le dossier technique pour le Marquage CE d'un dispositif médical. notamment son article 30 et son annexe II). Quels sont les produits concernés? Afin de vérifier si le produit fabriqué ou importé est soumis à l'obligation de marquage «CE», il est nécessaire de se reporter aux textes européens ou aux mesures nationales qui les ont transposés. En effet, ces textes énoncent un champ d'application relatif aux familles de produits couverts et, le cas échéant, aux familles de produits exclus qui peuvent être concernés par d'autres directives ou règlements spécifiques.
C'est au travers de procédures documentées que la conformité est établie. Un guide de la commission Européenne à destination des fabricants de dispositifs médicaux de classe 1. Guillaume Promé: Fondateur de Qualitiso • Expert dispositifs médicaux et gestion des risques • Auteur norme XP S99-223
En effet, quelle que soit la classe du ou des dispositifs couverts par un DT, ce dernier sera désormais évalué à distance par l'ON. De ce fait, l'évaluation clinique est revue à la fois par l'évaluateur et par un clinicien de l'organisme notifié, ce qui allonge significativement la durée d'évaluation standard d'un DT. Il faut par exemple compter 4 à 5 jours pour un dispositif de classe IIa actif. Fini les non-conformités: l'évaluation est réalisée en plusieurs temps sous la forme de questions-réponses dénommées "round". Le fabricant dispose d"un maximum de 3 rounds pour répondre aux questions formulées suite à la revue initiale et complète du dossier par l'évaluateur. Exemple dossier technique marquage ce sanofi. Le temps de réponse accordé au fabricant entre chaque round est défini par l'organisme notifié. Au terme des 3 rounds, le résultat sera: Application Acceptée / Refusée. Des documents du système de management de la qualité peuvent être demandés par l'évaluateur du dossier technique, en complément de la documentation technique proprement dite.
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