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Vous êtes demandeur d'asile? Le point sur les différentes situations et les modalités de votre protection sociale. La demande d'asile: définition Le droit d'asile est le droit de résider dans un pays pour y être protégé dans son intégrité physique. Les personnes qui sont accueillies en France au titre de l'asile peuvent avoir le statut de « réfugié » ou bénéficier de la « protection subsidiaire ». Le statut de réfugié ou celui de la protection subsidiaire est accordé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Quelle protection sociale pendant la demande d'asile? Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé). Les soins urgents pris en charge sont: les soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à l'altération grave et durable de votre état de santé ou de celui d'un enfant à naître; les soins destinés à éviter la propagation d'une maladie à l'entourage ou à la collectivité (exemple: la tuberculose); tous les soins d'une femme enceinte et d'un nouveau-né: les examens de prévention réalisés pendant et après la grossesse, l'accouchement; les interruptions de grossesse (volontaires ou pour motif médical).

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Dès lors, quelles sont les conséquences concrètes d'u... Suffit-il d'être marié(e) avec un(e) français(e) pour obtenir une carte de séjour? 03/09/2019 On croit souvent qu'être marié à un(e) ressortissant(e) français(e) permet d'obtenir sans difficulté une carte de séjour. Ce n'est pas aussi simple! 1 - La première carte de séjour Tout d'abord, il existe des conditions relatives à l'union elle-même. Il doit s'agir d'un mariage civil, à d... Quels sont les droits des anciens combattants – et de leurs enfants – en France? 23/04/2019 23 Nous sommes fréquemment interrogés par des descendants d'anciens combattants, sur les droits qui découlent de cette qualité. Beaucoup de ressortissants algériens notamment, mais aussi sénégalais ou encore maliens, comptent aujourd'hui parmi leurs grands-parents au moins un ancien appelé de l'armé...

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Pays/territoires « orange »: pays/territoires dans lesquels est observée une circulation active du virus dans des proportions maîtrisées. Il s'agit de tous les pays/territoires n'étant pas inclus dans les listes des pays/territoires « vert ». Avis important: cette classification définie sur la base des indicateurs sanitaires est distincte des couleurs caractérisant les risques sécuritaires sur les cartes des conseils aux voyageurs pour chaque destination. Les modalités des déplacements en provenance ou à destination du territoire français dépendent de cette classification et de la vaccination des voyageurs. Dès lors, il convient, d'une part, de vérifier si le déplacement envisagé est soumis au régime des motifs impérieux et, d'autre part, de respecter les mesures sanitaires mises en place à l'entrée sur le territoire français, dans l'objectif de limiter la propagation du virus. Plus d'information sur le site du ministère de l'Intérieur. Déplacements hors du territoire français Pour tous les pays/territoires, notamment ceux classés « orange » pour des raisons sanitaires, il convient de consulter les conseils aux voyageurs pour la destination, afin de s'assurer des conditions d'entrée et de séjour en vigueur dans ce pays.

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traductions attestation de présence Ajouter certificate of attendance en official document proving the attendance of a class or a course Après cette consultation, l'Institut de la Santé délivre une attestation de présence Upon completion of the counselling session, the Institute of Health will issue a Certificate of Attendance (COA Décliner Faire correspondre Après cette consultation, l'Institut de la Santé délivre une attestation de présence. The child or young person may be released by the Minister on licence which may contain such conditions as the Minister may direct. UN-2 • si vous êtes étudiant, un certificat d'inscription avec attestation de présence de votre établissement d'enseignement précisant l'année d'études; • If you are a student, a certificate of enrolment with a certificate of attendance from the educational institution you attend, specifying the year of study. Giga-fren Attestation de présence Attestation of attendance Eurlex2019 Les déclarations des députés ou d'autres personnes ne sont pas considérées comme une attestation de présence au sens des paragraphes 1 et 2.

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Il faut ainsi ajouter à son dossier des certificats médicaux et des factures qui prouvent que la personne doit impérativement rester en France pour continuer à recevoir les soins nécessaires. Ne pas avoir de famille au pays d'origine Il se peut que la personne sans-papier en France n'ait plus d'attache dans son pays d'origine. Elle peut ainsi appuyer sa nécessité de rester en France par le fait de ne plus avoir de famille ailleurs. Ceci passe, par exemple, par la fourniture de certificats de décès des parents, conjoint…etc. Avoir un cursus universitaire en cours en France Consulter le dossier détaillé dédié à ce sujet ici. Avoir un talent particulier Il se peut que la personne en situation irrégulière soit admise à titre exceptionnel pour motif « Vie privée et familiale » si elle arrive à prouver pratiquer une activité exceptionnelle en France. Concrètement, il faut disposer de documents attestant que la personne est un sportif de haut niveau, un lanceur d'alerte, un membre actif d'une association caritative ou de droits de l'Homme…etc.

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Un tel classement sera temporaire et réexaminé régulièrement pour s'assurer de la proportionnalité des mesures de restriction aux déplacements. Actuellement, aucun pays n'est classé en liste « rouge ». Ces nouvelles règles aux frontières pourront être adaptées au vu de l'évolution de la situation sanitaire, et en cohérence avec les travaux actuellement menés avec nos partenaires européens. En revanche, compte tenu de la situation sanitaire des territoires d'Outre-mer, les modalités du contrôle sanitaire pour y accéder restent inchangées à ce stade. Depuis le 4 février 2022, les règles en vigueur pour les pays classés sur la liste orange s'appliquent en provenance et à destination du Royaume-Uni. Pour voyager au sein de l'Union européenne, il n'est actuellement pas nécessaire de justifier du motif de son déplacement, mais des obligations de test préalable et de quarantaine peuvent s'appliquer. Le « pass sanitaire » est reconnu pour les déplacements internes à l'espace européen, sous la forme d'un certificat européen.

En l'espèce, M. A... avait demandé au Tribunal Administratif de NICE d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2014 par lequel le Préfet des ALPES MARITIMES avait notamment refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1501072 du 18 juin 2015, le Tribunal Administratif de NICE avait rejeté sa demande et M. A avait donc saisi la Cour Administrative d'Appel par une requête enregistrée le 21 janvier 2016. Comme on sait ou pour information, aux termes de l'Article L. 313-14 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA): " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.

Wed, 31 Jul 2024 15:33:12 +0000