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L. 8222-1 à L. 8222-5 et R. 8222-1 à R. 8222-3) et le Code de la Sécurité Sociale (art. 243-15 et D. 243-15), ce dernier s'expose à être solidairement condamné à payer les impôts, taxes, cotisations, rémunérations… dus par le sous-traitant défaillant. En outre, le donneur d'ordre pourrait se voir contraint de rembourser les aides publiques dont aurait bénéficié son sous-traitant et l'URSSAF pourrait annuler les exonérations et réductions de charges sociales accordées. AXLO AVOCATS NANTES vous conseille en droit du travail. Derniers articles
La clause d'exclusivité doit quant à elle être utilisée avec parcimonie ( 3°/). 1°/ La clause de non concurrence dans les contrats commerciaux Elle vise à interdire au prestataire de travailler avec les clients du donneur d'ordre, à la fois pendant l'exécution de la prestation, mais également à la fin de la mission. a) Pour être valable, la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace et être proportionnée aux intérêts légitimes de la société ( Cass. Com. 1 er juillet 2003, n°02-11381). La Cour de Cassation apprécie en effet strictement la validité des clauses de non concurrence et n'hésite pas à écarter les clauses rédigées de manière trop large au nom de la liberté commerciale des parties ( Cass. 13 décembre 2011, n°10-21653). Aucune disposition légale ne délimite la durée maximum d'une clause de non concurrence et cette appréciation se fait au cas par cas. Ainsi, à titre d'illustration, la Cour de cassation a admis la validité d'une clause de non concurrence interdisant à un sous-traitant de travailler pour des clients du donneur d'ordres (Groupes PSA Peugeot-Citroën et Renault) pendant une durée de 4 ans à compter du terme du contrat ( Cass.
Sous-traitance, les précautions à prendre pour le donneur d'ordre Nombreuses sont les entreprises qui, ponctuellement ou structurellement, ont recours à la sous-traitance. Ces entreprises agissent dès lors en qualité de donneurs d'ordres et doivent effectuer plusieurs vérifications auprès de leurs sous-traitants avant de contracter avec eux, pour toute convention d'un montant de 5. 000 € HT ou plus. A défaut, elles s'exposent aux risques de devoir assumer des conséquences fortement dommageables. 1. Obligation de vigilance et vérifications à effectuer Le donneur d'ordre doit vérifier que son sous-traitant est régulièrement immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (R. C. S. ) ou au Répertoire des métiers (R. M. ) et qu'il est à jour de ses obligations déclaratives et à jour du paiement de ses cotisations. Comme la seule parole du sous-traitant ne peut suffire, le donneur d'ordre doit se faire remettre: Un extrait kbis ou la carte d'inscription au R. M. Deux attestations: Une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF et attestant que la société est à jour de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations, Une attestation certifiant qu'il n'emploie pas de main d'œuvre étrangère ou qu'il est en règle avec l'emploi de salariés étrangers.
Le donneur d'ordre est le commanditaire d'un projet. Il est celui qui définit les tâches et donne des ordres à ses différents partenaires d'affaires et prestataires. Le donneur d'ordre peut être une personne physique, mais aussi une personne morale. La définition du donneur d'ordre Le donneur d'ordre est une personne qui communique les ordres dans le milieu du travail. On l'appelle également le maître d'ouvrage. Il détermine les objectifs et les travaux à effectuer, ainsi que les personnes auxquelles il confie les travaux. Le plus souvent, le donneur d'ordre est une des trois parties à un contrat de sous-traitance. Le donneur d'ordre est ainsi le propriétaire de l'ouvrage à l'origine même du projet. Il surveille et contrôle la réalisation des tâches à réaliser dans le cadre du projet. Le donneur d'ordre dans différents domaines Un donneur d'ordre peut intervenir dans de nombreux contrats et dans de nombreux domaines. Toutefois, il est le plus souvent présent dans les contrats de sous-traitance.
En effet, il peut s'agir d'un contrat de prestation de service de maintenance informatique comme d'un contrat de sous-traitance dans le BTP. Ces obligations reposent uniquement sur la nature du contrat, à savoir la sous-traitance d'une prestation de service. Afin de satisfaire aux obligations de vigilance, le donneur d'ordre a le devoir de demander au sous-traitant avant tout début d'exécution d'une prestation: Un document attestant de son immatriculation: Un extrait K bis ou; Une carte prouvant l'inscription au répertoire des métiers; Une attestation de vigilance, délivrée par l'Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées par le sous-traitant. Cette vérification préalable doit s'effectuer au jour de la conclusion du contrat, puis à nouveau tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution. Les particuliers bénéficient d'un allègement puisqu'un seul des documents suffit pour justifier de l'exercice du devoir de vigilance. Les agents de contrôle seront vraisemblablement plus stricts avec les donneurs d'ordre agissant à titre professionnel, étant eux-mêmes soumis à des obligations déclaratives.
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