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Si vous êtes non-salarié: un relevé d'indemnités délivré par votre régime social ou tout autre organisme de prévoyance. Quelle que soit la nature du sinistre, il est réclamé en cas d'accident, les rapports d'expertises médicales ou judiciaires, une copie du constat de police ou du procès-verbal de la gendarmerie. En cas de Perte d'Emploi: il vous sera demandé la lettre de licenciement de l'employeur, le certificat de travail, un document attestant de votre indemnisation par Pôle Emploi, le décompte de paiement des allocations de cet organisme. Dans tous les cas, l'assureur pourra demander des pièces complémentaires afin d'étudier le bien-fondé de la demande d'indemnisation. Point d'attention: une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat d'assurance (article L 113-8 du Code des Assurances). Est ce qu'une assurance peut etre retroactive ?. Après avoir vérifié que le sinistre est bien couvert par le contrat (notamment que les circonstances ne font pas l'objet d'une exclusion), l'assureur procède à l'indemnisation dans le respect des délais de franchise ou carence éventuels.
» Ainsi, la partie qui obtient la nullité d'un acte peut se voir octroyer, si elle justifie d'un préjudice, des dommages et intérêts. Elle ne pourra engager la responsabilité de son cocontractant que sur le terrain de la responsabilité délictuelle puisque l'acte est censé n'avoir jamais existé. Dans un arrêt du 9 juillet 2004, la Chambre mixte a, toutefois, eu l'occasion de préciser que « la partie de bonne foi au contrat de vente annulé peut seule demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé » ( Cass. ch. Mixte, 9 juill. Je Peux Demander Une Rétroactivité Assurance Pret? – AnswersTrust. 2004). II) Les effets de la nullité à l'égard des tiers ==> Principe Dans la mesure où l'acte annulé est censé n'avoir jamais existé, il ne devrait en toute logique produire aucun effet à l'égard des tiers. Toute prérogative octroyée à un tiers et qui a sa source dans le contrat annulé devrait normalement être anéantie. Exemple: Envisageons l'hypothèse où A vend un bien à B et que B le revend à C.
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