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Article L341-4 Entrée en vigueur 2018-01-01 Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée. Article R341-4 du Code de l'énergie | Doctrine. Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales. Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition.
Article L341-4-2 Entrée en vigueur 2020-12-09 Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité applicables aux sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d'un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d'utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l'impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique. Article l341 4 du code de l énergie l energie de burkina faso. Le niveau des tarifs d'utilisation du réseau de transport d'électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser sans délai la perte de recettes qu'elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés. Les bénéficiaires de la réduction mentionnée au premier alinéa sont les consommateurs finals raccordés directement au réseau public de transport, à un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics ou à un ouvrage déclassé mentionné au c du 2° de l'article L.
321-4 et de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts, et les consommateurs finals équipés d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de l'un de ces réseaux, lorsqu'ils justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d'utilisation du réseau tels qu'une durée minimale d'utilisation ou un taux minimal d'utilisation en heures creuses. Ces critères sont définis par décret. La réduction mentionnée au premier alinéa est plafonnée pour concourir à la cohésion sociale et préserver l'intérêt des consommateurs. Ce plafond est fixé par décret: 1° Pour les sites qui relèvent de l'article L. Article l341 4 du code de l énergie ationale de l energie atomique. 351-1, en fonction des catégories définies en application du même article L. 351-1, et pour les autres sites de consommation, et sans excéder 90%; 2° Pour les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, en fonction de l'efficacité énergétique de l'installation de stockage et sans excéder 50%.
Lire la suite… 341 - 3 du code de l'énergie) · Liberté du commerce et de l'industrie · Champ d'application · Marché de l'énergie · Prestations annexes · Principes généraux · Tarification · Electricité · Réseau · Énergie 2. Article L341-4 du Code de l'énergie : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'énergie. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 26 avril 2017, 407516 […] Par deux mémoires, enregistrés les 3 février et 16 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Enedis demande au Conseil d'Etat, […] ainsi que de la délibération du 19 janvier 2017 de la même autorité portant décision sur la demande du ministre chargé de l'énergie d'une nouvelle délibération sur ces tarifs, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 341 - 3 du code de l'énergie. Lire la suite… Exclusion · Procédure · Énergie · Conseil constitutionnel · Premier ministre · Droits et libertés · Tarifs · Électricité · Conseil d'etat · Réseau 3.