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Vous avez des problèmes de santé, mais ne pouvez pas financer vos frais soins? Une aide sociale attribuée par le CPAS peut vous être accordée. Qu'est-ce que la carte médicale du CPAS? Qui peut l'obtenir? Comment l'obtenir? Mes Aides Financières répond à vos questions. Qu'est-ce que la carte médicale CPAS? La carte médicale CPAS est un service pouvant vous être procuré par le CPAS où vous êtes inscrit. Si vous en bénéficiez, vous pourrez alors profiter de la gratuité de vos frais médicaux ainsi que pharmaceutiques. Le CPAS se chargera alors de payer vos frais de soin de santé. Les prestations remboursées peuvent être: Une consultation médicale auprès d'un médecin conventionné et agréé par votre CPAS L'achat de médicament prescrit par votre médecin, auprès d'une pharmacie conventionnée et agréée par le CPAS Une consultation auprès d'un médecin spécialiste, sur demande de votre médecin généraliste consulté au préalable. Par exemple, votre médecin conventionné vous invite à aller voir un kinésithérapeute pour vos problèmes de dos.
L'octroi de la carte médicale est en outre lié à la signature de la procuration "Maximum à Facturer" et à l'ouverture d'un "Dossier Médical Global" chez un médecin généraliste conventionné avec le CPAS. La carte médicale est nominative et est octroyée pour une durée déterminée renouvelable. Elle peut être retirée à tout moment si les conditions d'octroi ne sont plus réunies ou en cas d'abus avéré. Les bénéficiaires peuvent être soumis au contrôle du médecin conseil du CPAS. Elle offre notamment des avantages: lors des consultations chez le médecin généraliste choisi par le titulaire parmi ceux qui sont conventionnés avec le CPAS; lors de la délivrance, à l'une des pharmacies conventionnées avec le CPAS, de certains produits prescrits par le médecin attitré ou faisant l'objet d'un bon de commande du CPAS; lors des consultations chez certains médecins spécialistes avec un réquisitoire du médecin attitré. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le dépliant à propos de la carte médicale.
Pour recevoir les deux cartes, il faut remplir certaines conditions. Les démarches sont les mêmes que pour les autres aides du CPAS. Le réquisitoire Avant chaque rendez-vous à l'hôpital ou avant chaque examen, vous avez besoin d'un document appelé réquisitoire qui décrit le type de frais médicaux qui seront pris en charge par le CPAS. Qui peut vous donner ce document? Votre médecin. Dans ce cas, la décision est immédiate. Le CPAS. Dans ce cas, la décision peut prendre un certain temps: soyez prévoyant·e. Vous devez présenter la carte médicale et le réquisitoire à l'hôpital ou chez le spécialiste. Grâce à cela, la facture sera envoyée directement au CPAS. Attention: sans réquisitoire valable, les frais seront à votre charge! le réquisitoire ne prend pas en charge les frais personnels à l'hôpital (par exemple, une chambre individuelle) Soins paramédicaux Les soins paramédicaux comme l'orthodontie, la kiné, la psychologie, les prothèses, la diététique, la logopédie… ne sont pas considérés comme des soins de base.
L'octroi de l'aide médicale vise les bénéficiaires inscrits dans le registre de la population et ou le registre des étrangers de la commune de Jette. Le CPAS peut leur apporter, dans certaines conditions, un soutien sous forme de participation aux frais des soins médicaux et pharmaceutiques ou dans le cadre d'une aide médicale urgente. Aide médicale urgente L'aide médicale urgente est une forme d'aide qui peut être octroyée aux personnes séjournant illégalement en Belgique, selon des conditions bien définies et sous attestation médicale. Elle peut être ambulatoire ou administrée dans un établissement de soins et revêtir un caractère curatif ou préventif. Soins médicaux et pharmaceutiques Une carte médicale peut être octroyée sur proposition de l'assistant social ou sur demande de l'usager, à la condition préalable que le demandeur produise un certificat médical justifiant la nécessité de soins constants et réguliers. Les ressources et charges du ménage seront prises en compte. Pour les bénéficiaires d'un revenu d'intégration (ou équivalent), l'octroi de la carte médicale est automatique (si l'usager le demande).
Parlez-en à votre assistant social, il vous donnera toutes les informations nécessaires.
Si vous avez besoin d'une intervention du CPAS pour des soins de ce type, vous devez remettre à votre assistant·e social·e, dans le cadre de l'enquête sociale: un devis du médecin pour les soins demandés une attestation du médecin qui confirme que ces soins paramédicaux sont indispensables à votre santé Ensuite, votre demande suivra le chemin classique d'une demande d'aide sociale. Soutien psychologique La crise COVID-19, c'est du jamais vu et c'est bien normal de se sentir perdu, triste, en colère… Pour gérer ses émotions, en parler est une première étape qui peut faire du bien. Sur le site vous trouverez une liste de contacts qui peuvent vous aider gratuitement à faire face à toutes sortes de situations liées à votre santé mentale. Si vous êtes déjà accompagné·e par le CPAS, n'hésitez pas à en parler avec votre assistant·e social·e qui pourra vous conseiller des outils et des personnes pour mieux vivre et traverser cette crise. Aide à domicile Vous avez des soucis de santé qui vous empêchent d'effectuer les tâches quotidiennes?
Cependant, je vous encourage à prendre rendez-vous avec votre inspecteur en compagnie de votre nouvel expert-comptable. Vous pourrez ainsi, expliquer, justifier et répondre à toutes les questions que pourrait se poser cet inspecteur… A partir du moment où le bilan rectifié est accepté par l'administration fiscale, vous pourrez transmettre vos revenus corrigés au RSI afin d'obtenir, s'il y a lieu, le remboursement de vos cotisations RSI. Contrat de prêt entre particulier et entreprise : ce qu'il faut savoir. Vous devez aussi savoir que ce type de rectification est susceptible de déclencher une "étude" plus approfondie de votre dossier par l'administration … Enfin, si votre précédent comptable est un expert-comptable, il a dû souscrire une assurance responsabilité civile qui devrait couvrir ces erreurs comptables et leurs conséquences. Pensez à l'utiliser.
Toutefois, les prêteurs ne vont pas s'aventurer à financer n'importe quelle société. Il est certain que ces derniers procéderont à une sélection méticuleuse des entreprises en analysant leur projet, leur situation, ainsi que leurs antécédents afin d'être sûr du remboursement des frais nécessaires.
D'un point de vue comptable cela revient à approvisionner un "compte courant d'associé" qui symbolise la dette de la société envers vous. Bon après c'est souvent mieux de faire une "convention de compte courant d'associé" prévoyant les conditions de remboursement et d'éventuels intérêts pour la rémunération de ce compte courant. Sachant qu'en général on ne dépasse pas le Taux Moyen Pratiqué (TMP) qui doit être actuellement de 1% (cf bofip) car l'excédent n'est pas déductible du résultat de l'entreprise. Un contrat de prêt entre un particulier et une entreprise : quels en sont les modalités?. C'est le cas le plus simple ne nécessitant pas forcément l'intervention d'un professionnel. 2) Les SA et SAS peuvent également émettre ce qu'on appelle des "obligations" sous certaines conditions. Cela revient à émettre des titres de dette avec une date de remboursement et un taux d'intérêt associé avec éventuellement la possibilité de les convertir en actions de la société. Mais c'est assez complexe, il vaut mieux se faire accompagner par un professionnel. Toute autre forme de prêt par un particulier n'est pas autorisé à ma connaissance.
D'où l'intérêt de formaliser un tel acte dans un contrat. Le contrat de prêt à intérêt est une convention qui permet à une personne (le prêteur), de remettre une somme d'argent à une autre personne (l'emprunteur) en contrepartie de versements d'un intérêt. L'intérêt est la rémunération d'un prêt sous forme généralement d'un versement périodique de l'emprunteur au prêteur. Pour le prêteur, c'est le prix de sa renonciation temporaire à la liquidité. Pour l'emprunteur, c'est un coût correspondant à une utilisation anticipée. Modele contrat de pret entre particulier et entreprise espace client. L'intérêt est habituellement versé périodiquement au prêteur à échéances mensuelles, trimestrielles ou annuelles. En cas de capitalisation, il sera payé seulement en même temps que le remboursement final de l'emprunt. Il sera donc ajouté au capital à la fin de chaque période pour produire à son tour des intérêts pendant les périodes suivantes. Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de prêt financier entre un prêteur et un emprunteur dans le but de financer une acquisition déterminée.