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Enfin, les éléments non destiné à fonctionner ou inerte, comme un dallage, de simples enduits ou toiture végétale ne relèvent pas de la garantie biennale mais de la responsabilité contractuelle. 2. La m ise en œuvre de la garantie biennale La garantie biennale doit être mise en œuvre dans le délai de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage. Couverture des garanties décennale, biennale et de parfait achèvement. La garantie est acquise sans avoir à démontrer une faute du constructeur, celui-ci étant responsable de plein droit, sauf à ce qu'il prouve que les désordres proviennent d'une cause étrangère à son intervention. Vous devrez mettre en demeure l'entreprise ayant installé l'équipement de venir réparer les désordres dans un délai qui ne doit pas aboutir à l'expiration du délai de deux ans à compter de la réception. En l'absence d'une réponse de l'entrepreneur, introduisez une action judiciaire afin d'obtenir la réparation des préjudices subis. Modèle de Lettre de mise en oeuvre de la Garantie biennale III. La responsabilité des fabricants d'éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS) Le fabricant de certains produits que l'on dénommera EPERS (éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire) est réputé intervenant à l'acte de construire soumis ainsi à la présomption de responsabilité décennale.
Vous disposez d'un délai de dix ans à compter de la réception pour faire valoir votre droit à réparation.
A noter qu'une fois l'ensemble des réparations effectuées, vous devrez faire une levée de réserve, qu'elle soit à l'amiable ou juridique. Cette dernière confirmera que l'ensemble des désordres signalés par le maître d'œuvre ont obtenu réparation.
Les désordres faisant l'objet de réserves lors de réception des travaux sont couverts par la garantie de parfait achèvement et non par la garantie décennale, sauf en cas d'aggravation des désordres. Exemple: une entreprise réalise des enduits. Lors de la réception, le maître d'ouvrage émet des réserves à propos de l'apparition de fissures. Si les fissures ne sont pas infiltrantes et constituent un désordre purement esthétique, il sera fait application de la garantie de parfait achèvement. Par contre, si elles se révèlent infiltrantes et risquent de rendre l'ouvrage impropre à sa destination, les conditions sont remplies pour que soit fait application de la garantie décennale. Quelle garantie pour les désordres apparus après la réception? Les désordres sont ceux ayant fait l'objet d'une notification écrite de la part du maître d'ouvrage à l'entrepreneur dans l'année suivant la date de réception des travaux. Parfait achevement et decennale costruttore. Suivant la nature du désordre, il pourra être invoquée la garantie de parfait achèvement (ex: désordre d'ordre esthétique), la garantie de bon fonctionnement s'il s'agit d'un élément d'équipement dissociable ou de la garantie décennale si les désordres sont d'une telle gravité que l'ouvrage risque de ne plus pouvoir être utilisé conformément à l'usage pour lequel il a été prévu.