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Plusieurs raisons peuvent amener une personne à vouloir créer une SCI. Créer et/ou gérer un patrimoine, transmettre un patrimoine, travailler dans l'immobilier avec d'autres associés, … Dans bien des cas, la SCI est la forme juridique la plus adaptée pour un projet immobilier. Comme pour toute création de société, créer une SCI nécessite une parution légale et par conséquent la rédaction d'une annonce qui doit répondre aux contraintes légales obligatoires. Ainsi, la création de la SCI doit être publiée dans un journal légal ou JAL habilité à publier des annonces légales pour que nul n'en ignore l'existence. Elle se distingue des sociétés commerciales (EI, EIRL, EURL, SNC, SASU, SAS, SARL, SA…) par la nature de qui n'est pas commercial mais civil. La SCI est constituée par deux personnes au minimum ayant la qualité d'associé afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Cet article explique comment faire paraitre une annonce légale de SCI. Comment publier? Quelles sont les étapes de publication?
Quand publier l'avis de constitution d'une SCI? Une fois que vous avez rédigé et signé les statuts, il est temps de vous atteler à la publication de l'avis de constitution d'une SCI. Vous disposez d'un mois pour réaliser l'ensemble des formalités d'immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE, aussi, vous devez rapidement publier votre annonce légale. Vous avez l'obligation de fournir une attestation de parution, ou à défaut, la copie de la publication dans le journal d'annonces légales dans votre dossier de création de SCI. Il est donc nécessaire, dans le cas d'une publication papier, de tenir compte des jours de parution et délais d'impression. En l'absence d'attestation de parution, votre dossier d'immatriculation de SCI sera refusé par le greffe ou le CFE. Quelles sont les mentions obligatoires d'un avis de constitution d'une SCI? L'avis de constitution d'une SCI doit permettre d'identifier clairement la société. Ainsi, elle doit comporter les informations suivantes: forme et dénomination sociale; nom commercial; montant du capital social de la SCI et variabilité si besoin; durée; objet social; adresse du siège social; type d'acte constituant et date de signature; nom et adresse des gérants; modalités de cession des parts de la SCI; mention « en cours d'immatriculation » + RCS.
La publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales est une démarche obligatoire pour créer une SCI. Et de toute autre société commerciale d'ailleurs. Mais comment rédiger son annonce légal de création d'une SCI? Quand le faire et quel est l'intérêt? Nous vous dévoilons tout. >> Déposez une annonce légale au coût le plus bas ici Rédiger son annonce légale de création d'une SCI: l'avant-dernière étape pour concrétiser son projet Créer une SCI passe par plusieurs étapes et la publication d'une annonce légale dans un journal habilité (agréé par le préfet et situé dans le département où sera immatriculé la SAS) en est une. Elle intervient entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société auprès du greffe de tribunal de commerce ou du CFE compétent. En effet, après la publication, le journal d'annonces légales remet au gérant de la SCI une attestation de parution qui sera joint au dossier d'immatriculation au RCS. L' annonce légale sert de publicité pour officialiser l'acte et informer les tiers (investisseurs, partenaires, fournisseurs, clients…) de l'existence de la nouvelle société.
Vous pouvez alors directement contacter ces journaux pour publier la vôtre. Votre annonce pourra ainsi paraitre dans un journal quotidien ou dans un hebdomadaire ayant l'autorisation de le faire. D'autre part, il est possible de faire la publication de votre annonce légale de radiation de SCI via internet. Proposant plus de facilité, les annonces en ligne offrent en outre un gain de temps pour informer les tiers et le public de résultat du procès-verbal ayant pris la décision de dissolution et de liquidation de la SCI. Effectivement, sur la plupart des sites, vous n'aurez qu'à remplir un champ intuitif et à fournir les informations requises. Vous devez tout de même procéder avec prudence. En effet, sur internet, de nombreuses personnes malintentionnées se servent de ces plateformes pour vous soutirer de l'argent. Lisez alors les commentaires des usagers et assurez-vous de la crédibilité du site avant de jeter votre dévolu sur un site en particulier.
Modèle d'une annonce légale de constitution de Société Civile Immobilière (SCI) Mentions Obligatoires Explication Acte Acte Sous Seing Privé (SSP) ou authentique (acte notarié) Date de l'acte Date de signature des statuts Dénomination de la société A l'identique de la dénomination indiquée dans vos statuts Sigle Obligatoire uniquement si mentionné dans vos statuts, et il ne peut être identique à la dénomination de la société Siège social A l'identique de l'adresse indiquée dans vos statuts Capital de la société Montant tel qu'indiqué dans vos statuts. Dans le cas d'un capital variable il faut également indiquer le capital minimum et maximum Objet Il doit être le résumé de l'activité principale de votre société. Inutile d'indiquer l'objet complet indiqué dans vos statuts. Gérance Nom, Prénom et adresse personnelle. Dans le cas d'une femme mariée il faut également indiqué le nom de jeune fille. Ce sont les mêmes informations dans le cas d'un Gérant unique ou de Co-gérant Transmission des actions (Clauses d'Agréments) En Ile de France Inutile de l'indiquer (sauf dans le 77, Greffe de Melun).
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