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Il exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service à l'exclusion de l'agriculture et de la pêche. Ces activités figurent sur une liste établie qui vise expressément près de 250 activités. Si l'activité de votre entreprise individuelle est l'une des activités mentionnées ci-dessus, vous devez avoir la qualité d'artisan et être immatriculé au répertoire des métiers pour pouvoir l'exercer. Vente local profession libéral démocrate. Toutefois, il est fréquent que l'artisan réalise des actes de commerce. Dans ce cas, il doit s'immatriculer au répertoire des métiers, et au registre du commerce et des sociétés. Les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) exerçant une activité artisanale à titre principal sont obligés de s'immatriculer au répertoire des métiers. Cette immatriculation est gratuite. Toutefois, s'il s'agit d'une activité complémentaire, ils ne sont pas tenus de s'immatriculer. C'est le cas des personnes suivantes: les salariés au moins à mi-temps; les étudiants et personnes en formation initiale; les retraités qui perçoivent une pension de retraite; les travailleurs indépendants qui exercent une ou plusieurs activités non salariées et non artisanales.
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Ville: 33300 Bordeaux | Ref: bienici_ag333523-325758072 Nouvelle possibilité d'investissement à Scherwiller: PROPRIETES PRIVEES met à votre disposition cette jolie maison 7 pièces, récemment mis sur le marché pour seulement: 695000€. Elle comporte 7 pièces dont 4 grandes chambres, une une douche et une buanderie. De plus le logement bénéficie d'autres atouts tels qu'une cave et un garage. En ce qui concerne la consommation en énergie, la maison bénéficie d'un système de chauffage par le sol (GES: C). | Ref: paruvendu_1262257581 Nous vous proposons ce bel appartement 4 pièces, d'une superficie de 69m² en vente pour seulement 110000 à Lunel. Ville: 34400 Lunel | Ref: bienici_century-21-202_413_50578 Mise sur le marché dans la région de Saint-Laurent-d'Aigouze d'une propriété d'une surface de 96. 0m² comprenant 3 pièces de nuit (420000€). La propriété comporte également une cuisine équipée. Vente local profession libérales. Ville: 30220 Saint-Laurent-d'Aigouze | Ref: visitonline_a_2000027584954 iad France - Muriel FERRARO... vous propose: Située sur la commune de Haucourt centre (sur la RN52) venez découvrir cette grande maison individuelle sur environ 10 ares de terrain plat.
fiche Rédaction netpme, publié le 09/09/2019 à 10:00:00 Afin de connaitre les règles de droit qui sont applicables à une activité, il faut s'interroger sur la nature de celle-ci. En effet, selon qu'elle soit commerciale, artisanale, ou libérale le droit applicable sera différent. Il faut donc dans un premier temps s'interroger sur la nature de l'activité que vous voulez exercer. Les formalités de création et les modalités de gestion d'une entreprise individuelle diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise. Avant de la créer, il vous faut donc dans un premier temps déterminer si l'activité que vous projetez est de nature commerciale, artisanale ou libérale. Local profession liberale. annonces immobilieres maisons et appartements. Vous pourrez ensuite vous reporter aux articles traitant respectivement des commerçants, des artisans ou des professions libérales dans notre rubrique sur la création d'entreprise pour étudier dans le détail le statut juridique applicable à votre entreprise (régime fiscal, régime social, formalités de création, gestion, etc. ).