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Déduction Pour Épargne De Précaution

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En milieu agricole où l'irrégularité des résultats peut être parfois marquante la mise en place d'outils servant à réduire la pression fiscale et sociale peut s'avérer être une stratégie payante pour l'entreprise. Créée en fin d'année 2018, à l'issue de la Loi de Finances pour 2019, la Déduction pour Épargne de Précaution vient en remplacement de la DPI (Déduction Pour Investissement) et de la DPA (Déduction Pour Aléas). Cette déduction fiscale est donc applicable depuis le début de l'année 2019. Elle restera utilisable sous son format actuel jusqu'aux exercices se clôturant au plus tard le 31 décembre 2022. Tous les exercices comptables clos entre le 01 janvier 2019 et le 31 décembre 2022 peuvent donc bénéficier de cet outil fiscal. Surnommée la « DPA sans aléas » la DEP correspond en effet à une simplification des anciens dispositifs. Elle permet donc aujourd'hui aux exploitants de faire une déduction pour toute acquisition liée à l'activité professionnelle. Cet assouplissement induit de ne pas avoir à apporter de justifications, comme c'était le cas avec la DPA et la DPI (justification d'un sinistre, aléa, perte de valeur ajoutée etc. ).

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La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) est un dispositif fiscal qui permet de réduire une fraction imposable du bénéfice agricole. Quel est l'objectif de la DEP? La Déduction pour épargne de précaution est un dispositif fiscal qui remplace les précédents dispositifs DPI (déduction pour investissements) et DPA (déduction pour aléas), qui n'ont pas fonctionné, notamment en raison de l'obligation d'épargne bancaire qui obligeait les exploitants à bloquer de la trésorerie sur plusieurs années. Plus souple, la DEP permet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Vous souhaitez obtenir davantage d'informations au sujet de la DEP, des coûts engagés pour la production ou l'acquisition de stocks? Encore plus d'actualités Retrouvez les dernières actualités qui vous concernent
Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés au titre des DFI et DPA non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 seront utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues antérieurement. Ainsi, une DFI pratiquée au titre des revenus 2018 pourra être affectée sur une augmentation du cheptel dont le temps de présence sur l'exploitation est supérieure à un an, jusqu'à la clôture de l'exercice clos en 2023 au plus tard. Pour conclure Suite aux nouvelles réformes votées dans la Loi de Finances 2019, le 28/12/2018, vos comptables et conseillers seront amenés à vous apporter des précisions sur ce dispositif, dans le cadre du conseil annuel fiscal et social. Jérôme DUTERTRE Fiscaliste agricole EN CE MOMENT Conseil et Formation Relations Humaines et Management De l'identification de vos besoins jusqu'à l'élaboration de votre nouvelle stratégie, les conseillers Cerfrance Finistère sont à vos côtés. Votre conseiller RH & Management vous apporte des réponses concrètes, spécifiques à votre problématique.
Thu, 11 Jul 2024 12:17:59 +0000