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Un terme technique, qui permet de protéger les intérêts de tous. En effet, l'usufruitier percevra les revenus du placement sur lequel les fonds ont été investis (un bien immobilier ou un contrat d'assurance vie par exemple) et les nus-propriétaires récupèreront le placement à son décès. Bon à savoir: Au décès de l'usufruitier, les nus-propriétaires n'auront aucun droit de succession à payer (conformément à l'article 1133 du Code général des impôts). Redaction clause bénéficiaire démembrée example. Avantage fiscal de la clause démembrée Prenons l'exemple d'un contrat d'assurance-vie d'un montant de 200 000 €. L'ensemble des versements a été effectué avant les 70 ans du titulaire du contrat et son conjoint survivant, quasi-usufruitier, est âgé de 74 ans. La valeur de son quasi-usufruit représentera 30% de la valeur du capital soit 60 000 €. La nue-propriété quant à elle sera de 70% soit 140 000 €. L'abattement de 152 500 € 1 sera réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dans les mêmes proportions, soit 45 750 € pour l'usufruitier et 106 750 € pour le nu-propriétaire.
En outre, la technique peut être adaptée à différents schémas familiaux. Le choix ne doit pas obligatoirement se restreindre à la configuration classique visant le conjoint et les enfants. Par exemple, beaucoup de contrats se dénouent sans la présence d'un conjoint. Il peut alors être intéressant, malgré un coût fiscal plus important, de placer l'enfant bénéficiaire de l'usufruit et les petits-enfants bénéficiaires de la nue-propriété. En outre, pour contribuer au financement de la dépendance d'un parent, une clause lui attribuant le bénéfice de l'usufruit et affectant au conjoint le bénéfice de la nue-propriété peut également être tout à fait pertinente. Redaction clause beneficiaire démembrée . Bien en mesurer les enjeux Le principal inconvénient attaché au quasi-usufruit concerne le risque de dilapidation des fonds par le détenteur de ce droit. Le risque est alors que l'actif de succession au décès du quasi-usufruitier ne suffise pas pour que le nu-propriétaire récupère tout ou partie de sa créance. Par ailleurs, le nu-propriétaire étant considéré comme un créancier chirographaire, il ne sera remboursé qu'après les créanciers privilégiés qui bénéficient d'une sûreté ou d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque…).
Cette évaluation des droits démembrés se détermine selon l'âge du conjoint usufruitier au moment du décès du souscripteur assuré. En effet, la valeur de l'usufruit baisse au fur et à mesure que l'usufruitier vieillit (1). De plus, chacun de vos enfants profitera d'une partie de l'abattement de 152 500 euros (1) attachée à l'assurance-vie, au prorata de ses droits. Cet abattement est le même que celui du capital transmis soit en pleine propriété, soit en démembrement. L'intérêt est qu'au décès de votre conjoint, vos enfants récupéreront un capital du même montant que celui attribué au conjoint usufruitier. Clause bénéficiaire démembrée et prédécès de l’usufruitier - Revue Banque. Il sera à récupérer sur la succession de ce dernier et cela en franchise d'imposition (selon la fiscalité en vigueur au moment du décès et sous réserve de l'enregistrement d'une convention de quasi-usufruit). (1) Selon le barème de l'article 669 du Code Général des Impôts. Votre contrat d'assurance-Vie MMA © Goodluz/Thinkstock Vous souhaitez vous constituer un capital que vous pourriez valoriser de manière simple et efficace?