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Entreprise étrangère et travaux en France: quelle assurance décennale? Professionnel du bâtiment étranger, recevez les meilleurs devis de garantie décennale L'assurance décennale, obligatoire pour tout professionnel intervenant dans une construction en France, est onéreuse et relativement difficile à trouver. En effet, toutes les compagnies d'assurance ne proposent pas cette couverture et chaque organisme est libre de ses tarifs comme d'accepter de vous couvrir ou non. C'est pour cela que, notamment pour les entreprises ou travailleurs étrangers, il est plus que conseillé de passer par un courtier en assurance décennale, comme Réassurez-moi. Les avantages sont nombreux! Nos experts sont des professionnels de l'assurance. L'assurance décennale obligatoire en France pour toute entreprise du bâtiment. Ils connaissent, selon votre entreprise et son statut, vos besoins et obligations en matière de couverture. En tant que connaisseurs expérimentés, ils sauront vous conseiller les assureurs proposant des offres adaptées ou vous aiguiller selon votre activité, vers un contrat annuel ou vers des formules nominatives.
Vous recevrez votre attestation (annuelle ou nominative) mentionnant la période payée et donc couverte par votre assurance. À la fin de l'année, si le montant de votre chiffre d'affaires est inférieur à celui qui avait servi de base au calcul du tarif de l'assurance décennale, vous ne serez pas remboursé de la différence (la prime est dite acquise). Cependant, s'il est supérieur, alors vous devrez payer la prime complémentaire.
Votre devis assurance décennale entreprise étrangère sous 24h Nous proposons des contrats complets assurance décennale entreprise étrangère, offrant des garanties maximales. nous accompagnons notamment de nombreuses entreprise portugaises, espagnoles, italiennes, etc. Remplissez le formulaire dédié assurance décennale entreprise étrangère et recevez votre devis sous 24h. Assurance decennale pour entreprise etrangere france. Prix d'une assurance décennale entreprise étrangère L'assurance décennale intervenant étranger dépend de l'activité, du nombre et de la durée des chantiers ainsi que du chiffre d'affaires. Elle peut être souscrite de façon nominative ou annuelle. Vous pouvez vous assurer pour un seul et unique marché Cette solution temporaire est valable pour les entreprises venant ponctuellement travailler sur le marché français. En effet, cette solution d'assurance décennale de courte durée vous évitera de créer une filiale ou tout autre type d'entreprise en France, ce qui engendrerait de nombreux coûts d'implantation ou fiscaux. Attention: l'assurance décennale temporaire doit être souscrite avant le démarrage du ou des chantier(s) concerné(s) et non pas à la fin des travaux.
Toute entreprise étrangère du bâtiment qui propose ses services sur le territoire français se trouve soumise aux obligations qui pèsent sur les entreprises nationales. Au nombre de ces impératifs figure notamment l' assurance garantie décennale. Une obligation légale La responsabilité décennale est évoquée à l' article 1792 du Code civil qui dispose que: « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».