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Devant le silence assourdissant du Barreau du Québec, du corps professoral et des autorités juridiques qui ont laissé faire sans broncher depuis maintenant près de deux ans, nous sommes dans l'obligation d'en appeler nous-mêmes à un sursaut collectif afin de réaliser l'ampleur de la situation actuelle. Le 13 mars 2020, le gouvernement a déclaré l'état d'urgence sanitaire prévu par la Loi sur la santé publique. En tant que juristes, nous sommes d'avis que l'esprit de cette loi a été depuis complètement galvaudé, si bien que l'état d'urgence sanitaire a été prolongé sans interruption depuis le début de la crise, sans considération pour l'évolution de la situation épidémique au Québec. Petition des avocats de france. Cette situation permet au gouvernement de mener une gouvernance despotique à coup de décrets sans égard pour les principes démocratiques. Cette faille exécutive et législative aurait dû, dans une démocratie bien comprise qui a pour assise une justice contribuant à l'équilibre des pouvoirs, être résolue par une intervention des tribunaux.
Conseiller dans le respect du droit, c'est déjà défendre! Par son vote en première lecture en mai dernier de l'article 3 du projet de loi « Confiance dans l'institution judiciaire », l'Assemblée nationale a ajouté un nouvel alinéa à l'article préliminaire du Code de procédure pénale précisant que « le respect du secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est garanti au cours de la procédure pénale dans les conditions prévues par le présent code ». Petition des avocats du barreau. Malheureusement, le Sénat a voté en première lecture un amendement à cet article 3, par lequel le secret professionnel en matière de conseil dans les enquêtes pénales pour fraude fiscale, corruption et trafic d'influence ne serait pas opposable aux enquêteurs et magistrats, y compris quand l'avocat a donné des conseils licites et légitimes en droit. Cette généralité de la négation du secret en matière de conseil, y compris lorsque l'avocat n'a pas participé à la commission d'une des infractions visées, n'est pas raisonnable ni efficace.
Elle omet les vertus du secret des confidences entre un client et son avocat pour permettre à l'avocat de conseiller au mieux son client dans le respect des règles du droit. Elle nie le caractère indissociable du conseil dans l'exercice des droits de la défense. Elle met en péril la compétitivité des avocats français dans le secteur international du droit et de la compliance. Enfin, elle n'ajoute rien aux pouvoirs dont disposent déjà les enquêteurs et magistrats pour recueillir les preuves de la commission des délits visés et que la version de l'article 3 du projet de loi votée par l'Assemblée nationale ne menace pas. Le conseil est consubstantiel à la défense, il prépare l'exercice des droits de la défense. Urbanisme : Prescription de la créance du pétitionnaire : la double peine. - SENSEI avocats. Conseiller, dans le respect du droit, c'est déjà défendre. Si les enquêteurs et les magistrats manquent de moyens pour effectuer leurs enquêtes, il appartient au gouvernement et au parlement de leur allouer les ressources dont ils ont besoin. Ce n'est pas en leur permettant de saisir les confidences entre un client et son avocat ainsi que les consultations juridiques de l'avocat que la confiance en la Justice sera renforcée.
La caisse de retraite des avocats (CNBF), autonome et indépendante, dispose de réserves que l'état veut s'approprier avec la réforme des retraites. Ces réserves ont été acquises par le travail de l'ensemble des avocats et, devraient être prochainement « confisquées ». Elles sont constituées pour aider la profession dans des moments de crise de la profession. « Nous sommes en Guerre » Pt Macron Cette crise du Coronavirus est la période la plus difficile rencontrée par tous les avocats sans exception. Pétition pour la suppression de la profession d'avocat ? - Avocat - Forum Que Choisir. De nombreux cabinets d'avocats risquent de mettre la clef sous la porte, et, de rompre de nombreux contrats de collaboration malgré les interdictions. En effet, les cabinets ont été fermés, les tribunaux ont été fermés et les clients ne peuvent plus nous consulter, leurs entreprises ayant elle même été fermées ou, ils ont été simplement confinés comme toute la population française. Nous demandons aux responsables syndicaux, au CNB, ainsi qu' aux Ordres des avocats, de convaincre la caisse de retraite CNBF afin d'utiliser les réserves pour annuler les cotisations des avocats pendant cette période de crise sanitaire et de crise économique du covid 19.