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Celle-ci offre la possibilité aux avocats de s'authentifier, de disposer d'un certificat de signature qualifié et référencé par l'Etat. 3. La restitution de l'acte d'avocat L'archivage consiste à sceller la version définitive signée et, le cas échéant, enregistrée auprès d'un tiers archiveur de confiance qui gérera les risques pour le compte du Conseil national des barreaux. L'archivage est un mode de conservation à valeur probante. Cinq étapes permettent de garantir la force probante: l'horodatage qui est la date d'archivage qui pourrait être différente de la date de signature; le calcul d'empreintes (mots-clefs selon nomenclature); le scellement de l'acte archivé; l'indexation pour retrouver le document; l'ARF (accusé de réception fonctionnel) qui permet de récupérer le document à tout moment. L'acte d'avocat dématérialisé pourra être imprimé, téléchargé et conservé par le client sur ses propres serveurs. Afin de répondre aux exigences de confidentialité et de secret professionnel, chaque avocat rédacteur disposera d'un espace personnel accessible grâce à sa clé d'authentification.
L'acte d'avocat sera ainsi conservé pour le compte de l'avocat ou des avocats ayant contresigné. Dans l'attente de cette mise en place, il est nécessaire que chaque avocat assure lui-même la conservation de l'acte. Dans cette perspective, mieux vaut conserver le principe de l'art. 1325 du code civil en prévoyant, sauf circonstances particulières, un exemplaire pour chaque partie contractante et un exemplaire par avocat ayant contresigné. Si un seul avocat a contresigné, il ne devrait pas avoir le pouvoir de se dessaisir de l'original, ce qui est une raison supplémentaire de prévoir un original par partie contractante. Il sera cependant utile de prévoir dès maintenant que l'avocat pourra transférer sa mission de conservation dans le cadre de la conservation collective qui sera mise en place par la profession, et à cette fin se voir confier, sous le contrôle des parties, la réalisation du transfert de l'original en sa possession à l'organisme désigné par la profession et aux conditions et normes que celle-ci aura mise en place.
Avènement de l'avocat numérique À l'occasion des états généraux du numérique qui se sont tenus en juin dernier, le CNB et les Éditions LexisNexis ont lancé le premier Guide de l'avocat numérique, un ouvrage pratique et pédagogique à destination des professions du droit et du public afin qu'ils puissent maîtriser tous les nouveaux outils numériques du droit. L'e-acte d'avocat représente évidemment une partie essentielle du guide, ce qui montre à quel point le numérique bouleverse notre société et notre façon d'aborder le droit. Ce Guide présente les recommandations et bonnes pratiques de la profession en matière de numérique, avec une vision prospective et conforme à la déontologie. Il aborde également les nouveaux outils numériques de l'avocat ainsi que les nouvelles modalités et opportunités d'exercice nées de l'ère digitale. Il fait le point sur: • la e-convention d'honoraires sur e-barreau; • la plateforme numérique de l'avocat avec l'e-acte d'avocat; • les aspects juridiques de la conservation et de la confidentialité des communications électroniques; • le projet Portalis; • la communication pour l'avocat; • les modes amiables de résolution des différends et les nouvelles technologies: vers une plus grande sécurité juridique; • les nouvelles offres de collaboration en ligne.
Nous tablons sur une diffusion rapide de ces modalités de signature des actes et les proposons dès à présent à nos clients.