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L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée pour les contraventions et certains délits de faible gravité, mais qui demeure judicaire. Elle a notamment pour objet de désengorger les tribunaux. C'est une procédure écrite non contradictoire. Il n'y aura pas d'audience et le prévenu n'aura pas la parole pour apporter des explications. Il existe deux types d'ordonnance pénale: L'ordonnance pénale contraventionnelle (grand excès de vitesse, conduite en état d'alcoolémie avec un taux compris entre 0, 25 et 0, 39mg/l d'air expiré) – Celle-ci n'est pas inscrite sur le bulletin n°2 du casier judiciaire – Le délai pour former opposition est de 30 jours et court à compter de la notification de l'ordonnance pénale L'ordonnance pénale délictuelle (conduite sans permis, conduite après usage de stupéfiants, refus de souffler, …). – Celle-ci est inscrite sur le bulletin n°2 du casier judicaire – Le délai pour former opposition est de 45 jours et court à compter de la notification de l'ordonnance pénale Trois conditions essentielles à la réquisition de l'ordonnance pénale sont prévues à l'article 495 I° du Code de procédure pénale: Les faits et la culpabilité sont clairement établis; Le Procureur de la République doit disposer de tous les éléments nécessaires pour déterminer la peine la plus adéquate; Le recours à l'ordonnance ne doit pas être de nature à porter atteinte aux droits de la victime.
Suite à la communication de ce dossier, le Président du tribunal va rendre sa décision sans débat contradictoire, sans procès. Lorsqu'il va statuer par ordonnance, il aura deux possibilités: Il peut accepter la proposition faite par le Procureur de la République Dans une telle hypothèse, en fonction de la demande du procureur, il va rendre une ordonnance pénale: soit de relaxe, ce qui signifie que le tribunal met hors de cause la personne poursuivie; soit de condamnation, ce qui signifie que le tribunal déclare la personne poursuivie coupable des faits qui lui sont reprochés. Il peut alors prononcer une peine d'amende ainsi qu 'une ou plusieurs peines complémentaires dans l'ordonnance pénale. Cette ordonnance sera alors transférée au Ministère Publique, chargé notamment de la notification de cette ordonnance pénale au mis en cause et à la partie civile (la victime). À partir de cette notification de l'ordonnance pénale, les parties ont un certain délai pour faire opposition à cette ordonnance pénale.
Si l'ordonnance pénale est acceptée, l'ordonnance et ses sanctions indiquées viendront se substituer à l'éventuelle suspension provisoire reçue du Préfet (3F). Si l'auteur des faits n'accepte pas l'ordonnance pénale il sera convoqué ultérieurement devant la juridiction (tribunal de police ou tribunal correctionnel) pour être jugé. → Quels sont les avantages à former opposition à l'ordonnance pénale qui sanctionne une conduite sous l'empire de stupéfiants? 1- l'avocat pourra d'ici là rechercher dans votre dossier pénal d'éventuels vices de procédure en matière de conduite sous stupéfiants – dans ce cas il conviendra donc de présenter les arguments devant le tribunal pour tenter de faire tomber la procédure de conduite sous stupéfiants (impossible de soulever en effet, des vices de procédure dans le cadre d'une notification d'une ordonnance pénale où il n'y a par définition aucun débat contradictoire). 2- si aucun vice n'était présent, vous aurez toujours la faculté de revenir en arrière, c'est à dire de renoncer à votre OPPOSITION et donc accepter finalement les sanctions de l'ordonnance pénale… jusqu'au jour de l'audience même.
Ce nouvel examen de l'affaire peut également être l'occasion de formuler une demande de dispense d'inscription au Bulletin n°2 du casier judiciaire ce qui n'est pas prévu en matière d'ordonnance pénale.
Mis à jour le 04/05/2016.
En l'absence d'opposition, l'ordonnance est exécutée de la même façon qu'un jugement correctionnel. En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal correctionnel. Cette procédure qui se veut rapide et simplifiée présente-elle des failles? En pratique, cette procédure est largement utilisée en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique lorsque le taux d'alcoolémie n'est pas supérieur à 0, 40 mg par litre d'air expiré. Les policiers procèdent à l'interpellation du mis en cause, l'interrogent sur sa situation personnelle et sur son niveau de ressources. Le Procureur requiert une peine principale (amende) et une ou des peines accessoires (ex: stage de sensibilisation, suspension du permis de conduire). Le président prend connaissance des réquisitions du Procureur et prend par ordonnance une décision de condamnation. Le mis en cause reçoit par courrier recommandé ar une convocation à se rendre à une audience au cours de laquelle le Président appelle les affaires à tour de rôle et demande au mis en cause de « signer là ».