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Si le couple est homosexuel, marié ou non, l'épouse de la mère de l'enfant ne bénéficie pas de la présomption de paternité et ne peut pas reconnaître le nouveau-né. Avec l'accord du conjoint, il est cependant possible d'adopter l'enfant. Si la maman, mariée ou non, choisit d' accoucher sous X, son nom ne sera pas repris sur l'acte de naissance car une filiation ne peut pas être établie contre sa volonté de rester anonyme. Un délai de deux mois lui permet néanmoins de reprendre l'enfant en le reconnaissant à la mairie. Le père de l'enfant peut également le reconnaître dans les deux mois suivant la naissance. S'il n'a pas connaissance du lieu et de la date de l'accouchement, il peut saisir le Procureur de la République. Mairie Saint-Étienne (42000) - Démarches en Mairie. La déclaration de naissance à la mairie de Saint-Étienne Chaque naissance doit être déclarée à la mairie du lieu de naissance dans un délai de trois jours. Si l'accouchement a lieu un mercredi, un jeudi ou un vendredi, la déclaration devra être faite au plus tard le lundi suivant la naissance.
Demandez votre acte de naissance maintenant! Le site de la mairie de Saint-Etienne permet aussi, dans la rubrique Etat civil, de faire sa demande d'extrait d' acte de naissance en ligne. Simple, rapide et efficace, cette solution a du succès.
A propos du service d'état civil Demander son extrait de naissance lorsque l'on réside Saint etienne De Saint Geoirs, oui, mais de quelle manière et qui contacter? 1) si vous êtes née en France, seule votre mairie de naissance est habilitée à vous délivrer votre certificat de naissance. Ainsi, c'est bien la mairie de Saint etienne De Saint Geoirs que vos devez contacter pour entreprendre vos démarches si vous êtes née à Saint etienne De Saint Geoirs. Ainsi, une erreur à éviter consiste à faire la queue dans les services de la mairie où vous vivez alors que vous n'y êtes pas née. ces derniers ne pourront vous fournir votre attestation et vous devrez recommencer à zéro vos démarches au service de votre lieu de naissance. Accueil. Tout le monde peut demander un extrait sans filiation, mais, a contrario, seul l intéressé lui-même peut demander un acte intégral (ou un ascendant). Ainsi, mieux vos éviter de faire une demande pour un extrait avec filiation si vous n'avez pas de relation suffisante. Etre un frere ne suffit pas.
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Il faut alors avoir recours à un avocat qui va saisir un tribunal de grande instance. La demande des Stéphanois, Stéphanoises doit être adressée au tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant ou du lieu de résidence des parents dans le cas d'une naissance à l'étranger. Si le lieu de naissance est inconnu, c'est le tribunal du domicile du demandeur qui sera compétent. État civil et démarches administratives - Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray - Site officiel. Les autres actes d'état civil de Saint-Étienne Vous pouvez également vous adresser à l'administration communale de Saint-Étienne pour obtenir des informations concernant: l'acte de naissance l'acte de mariage l'acte de divorce l'acte de décès le livret de famille