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La demande d'autorisation de travail est en principe faite par l'employeur; toutefois, elle peut être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. Tout nouveau contrat de travail doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de travail. • Liste des États membres de l'Union européenne (UE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. • Liste des États parties à l'Espace économique européen (EEE): les 27 États membres de l'UE, Liechtenstein, Norvège, Islande. 2. Nouvelle définition des publics dispensés de l'autorisation de travail Désormais, sont notamment dispensés de l'autorisation de travail les titulaires: • d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « étudiant » relevant des articles L. 313-7, L. 313-17 et L.
Quel salaire? Jeunes de moins de 21 ans Jeunes de 21 à 25 ans Demandeurs d'emploi de 26 ans et plus 55% du Smic 70% du Smic 100% du Smic ou 85% du minimum prévu par la convention collective 65% pour un jeune titulaire d'un bac pro ou équivalent 80% pour un jeune titulaire d'un bac pro ou équivalent Quels droits et quelles obligations? Les droits du jeune en contrat de professionnalisation sont ceux des autres salariés de l'entreprise: congés payés (5 semaines), protection maladie, maternité, accidents du travail… Les obligations: respecter le règlement intérieur de l'entreprise, effectuer les tâches confiées par l'employeur; en contrepartie, celui-ci rémunère le jeune et prend en charge sa formation. Une condition à cela: suivre les cours avec assiduité. Un tuteur doit être désigné par l'employeur, c'est obligatoire: il doit guider le jeune dans ses activités en entreprise.
L' article L. 5221-5 du code du travail prévoit qu'une autorisation de travail est accordé de droit pour la conclusion d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée aux étrangers ressortissants d'un État non membre de l'Union européenne, la Confédération helvétique ou l'Espace économique européen (EEE) et autorisés à séjourner en France. L' article R. 5221-3 du code du travail définit les titres de séjour en cours de validité permettant l'exercice d'une activité professionnelle. La conclusion d'un contrat de professionnalisation entraine alors de droit la délivrance d'une autorisation de travail par les services du Ministère de l'intérieur, sous réserve que le contrat signé soit conforme aux dispositions prévues par le droit commun.
Conditions d'obtention 3 conditions doivent être remplies: Le contrat doit être signé entre juillet 2020 et juin 2022 Le jeune doit avoir moins de 30 ans à date de la signature du contrat Le jeune doit préparer un des diplôme ou certificat professionnel suivants: Diplôme ou un titre professionnel d'un niveau inférieur ou égal niveau Bac +5 Certificat de qualification professionnelle Contrat expérimental Montant de l'aide 5 000 € pour l'embauche d'un salarié de moins de 18 ans 8 000 € pour l'embauche d'un salarié de plus de 18 ans (et de moins de 30 ans) Comment l'obtenir? Demande initiale L'employeur transmet le contrat de professionnalisation conclu à son opérateur de compétences (OPCO): titleContent. La liste des OPCO par branches professionnelles permet de trouver celui qui correspond à chaque employeur. L'OPCO se charge de transmettre au ministère le contrat pour instruction du dossier. L'Agence de services et de paiement (ASP) envoie une note à l'employeur l'informant de l'acceptation du dossier.
313-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (voir ci-après); • ou du visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité » mentionné à l'article R. 311-3, 6° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (voir ci-après) qui, dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage validé par le service compétent. Pour mieux appréhender les publics visés par ces dispositions 1. Publics pouvant se voir attribuer une carte de séjour temporaire • L'étranger qui justifie suivre en France un enseignement ou faire des études et de moyens d'existence suffisants, peut se voir accorder une carte de séjour temporaire portant dans ce cas la mention « étudiant ». • La carte de séjour temporaire peut être également attribuée en cas de nécessité liée au déroulement des études, ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et y poursuit des études supérieures, sans qu'il soit exigé la production par l'étranger du visa de long séjour.
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