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10 mai Prélèvement à la source – PASRAU Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d'avril 2022 et le télépaiement (paiement mensuel). 12 mai Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2022. Calendrier professionnel 2010 relatif. Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2022. 16 mai Sociétés soumises à l'IS Date limite de télépaiement: du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3, 3% à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2021 ou le 31 janvier 2022. Date limite pour la télédéclaration DSN d'avril 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel). Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril 2022.

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02 mai Taxes annexes: TA FPC PEEC Date limite de dépôt et de paiement du bordereau n° 2485-SD pour les entreprises ne s'étant pas déjà acquittées de leurs taxes annexes assises sur les salaires auprès des organismes collecteurs. Entreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2022 Date limite de souscription de: la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures; la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France; la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié). 03 mai Taxe sur les services numériques (TSN) Date limite de paiement du solde de TSN 2021 pour les redevables au régime réel simplifié de TVA clôturant le 31 décembre 2021. Calendrier professionnel | impots.gouv.fr. Pour les redevables au régime réel simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM) Date limite de souscription de la déclaration de résultats - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

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Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France. Taxe sur les salaires Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. Calendrier professionnel 2020 date. Entre les 16 et 24 mai 2022:date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2021 y compris déchets pour les redevables soumis au régime réel normal mensuel en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel. TVA régime réel normal d'imposition Entre les 16 et 24 mai 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel. Prélèvement et retenue à la source sur les RCM dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 2022 (déclaration n° 2753); dépôt de la déclaration relative au mois d'avril 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

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TVA - régime simplifié Date limite de souscription du formulaire de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2021. CVAE - Echéance solde 2021 CVAE - Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2021 Date limite de télépaiement de la contribution à l'audiovisuel public si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation de TVA n°3517 CA 12 pour les entreprises au réel simplifié de TVA clôturant le 31 décembre 2021. Calendrier mural géant 2020 mensuel. : Amazon.fr: Fournitures de bureau. TVA - régime simplifié agricole Date limite de souscription du formulaire n° 3517 AGR CA12A. 05 mai Prélèvement à la source – DSN Date limite pour la télédéclaration DSN d'avril 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus). Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2022.

Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation de TVA n°3517 AGR CA12A pour les entreprises au régime simplifié agricole de TVA clôturant le 31 décembre 2021. Calendrier professionnel 2020. Résultats soumis à l'impôt sur le revenu Date limite de: souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l'IS - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures; paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n° 2072; dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter. Sociétés civiles immobilières Date limite de souscription des déclarations n os 2071 et 2072 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures. Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) Date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2021 y compris déchets pour les redevables soumis au régime simplifié d'imposition (y compris RSA) en TVA.

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L'éco participation, c'est quoi? C'est une contribution ajoutée au prix des meubles neufs payée par le consommateur et reversée à Eco-mobilier. Pourquoi? Elle sert à financer le tri, le recyclage et la valorisation en partenariat avec les collectivités locales, les associations de l'économie sociale et solidaire (Réseau des ressourceries et Emmaüs) et les professionnels de l'ameublement tel que La Redoute. Grace à ce dispositif, en 2016, Eco-Mobilier a collecté près de 336 000 tonnes de meubles usagés via plus de 3 000 points de collecte. Bouteille bleue en verre fleur de vie. 58% de ces meubles collectés ont pu être transformés en nouvelles matières premières recyclées et 33% ont pu être valorisés en Energie. Qui est Eco-Mobilier? Eco-Mobilier, éco-organisme agréé par l'état, financé par l'éco-participation, a pour vocation de collecter et valoriser le mobilier usagé en lui offrant une 2ième vie, en le recyclant ou en l'utilisant comme source d'énergie. L'éco participation pour les « matériel électriques et électroniques » (DEEE) L'éco-participation DEEE correspond à la contribution financière du consommateur à la collecte, à la réutilisation et au recyclage des produits usagés équivalents.

Thu, 01 Aug 2024 01:34:31 +0000