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Comment convoquer un travailleur à une expertise médicale? Publié le: 23/01/2014 Voir toutes les infos L'employeur peut-il convoquer verbalement le travailleur à une expertise médicale pour vérifier le rapport médical du médecin traitant? La Commission des lésions professionnelles (CLP) a répondu à cette question dans Gauthier et Saguenay (Ville de), 2013 QCCLP 6495, le 6 novembre 2013: une convocation verbale à un examen médical est suffisante. Le tribunal rappelle « qu'aucun article de la loi n'exige que la convocation à un examen médical requis par un employeur soit fait par écrit. » [sic] La convocation doit toutefois être effectuée dans un délai raisonnable. Et l'employeur doit fournir les raisons de l'examen au travailleur. Le travailleur qui refuse de se présenter à cet examen médical, sans motif valable, peut voir son indemnité de remplacement du revenu (IRR) suspendue, en vertu de l'article 142 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Une convocation, par lettre recommandée, vous assure toutefois que le travailleur ne pourra pas invoquer son ignorance de l'obligation de se présenter à l'examen médical.

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Par un jugement Mme Florence G. c/ commune de Montrouge en date du 18 avril 2018 (req. 1603717-1603775), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré qu'un agent qui ne se soumet pas à une contre-visite médicale peut voir sa rémunération suspendue seulement si cette contre-visite vise à apprécier son aptitude à exercer ses fonctions et non si elle vise à apprécier l'imputabilité au service de son accident ou de sa maladie. En l'espèce, Mme G., bibliothécaire territoriale de la commune de Montrouge, avait été victime d'un accident reconnu comme imputable au service le 12 novembre 2010, et avait été placée en arrêt de travail du 5 octobre 2015 au 18 avril 2016 par son médecin traitant au titre d'une rechute de cet accident. Toutefois, Mme G. ne s'était pas rendue à l'expertise médicale à laquelle elle avait été convoquée en vue d'apprécier l'imputabilité au service de sa rechute, le 1er adjoint au maire a suspendu le traitement de l'intéressée du 12 janvier au 10 février 2016.

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Les conséquences corporelles ont été une luxation et fractures de la tête fémorale et du cotylle jambe droite, fractures ouvertes multi-étagées avec perte de substance (gustivo 3) du tibia péroné de la jambe droite. Ma jambe droite est encore en consolidation osseuse avec l'aide d'un fixateur externe. Ma cuisse gauche est toujours en cicatrisation de la prise de peau pour la greffe sur la jambe droite. Je suis en Hospitalisation à Domicile depuis avec le passage quotidien d'une aide soignante et d'une infirmière pour l'aide à la toilette et les soins à appliquer. Je suis alité dans un lit médicalisé dans mon séjour et quelques heures par jour je me déplace dans un fauteuil roulant mais sans accéder aux autres pièces de la maison. Ma femme est mon aidant familial au quotidien. J'ai 3 séances de kiné par semaine de la jambe droite. Un procès verbal a été établi par la gendarmerie et tenant responsable le tiers identifié. J'ai porté plainte. Je suis convoqué par mon assureur chez un de leurs médecins conseil pour une expertise médicale.

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Faire une demande d'expertise médicale permet à l'employeur de vérifier la réalité de l'état de santé d'un salarié en arrêt maladie suite à une maladie professionnelle ou un accident de travail. Ce dernier fait ainsi l'objet d'une convocation chez le médecin-conseil. Vous êtes convoqué chez le médecin suite à votre arrêt pour maladie professionnelle? Ne paniquez pas! Contactez un avocat spécialisé en droit du travail pour toutes questions relatives à vos indemnités et remboursement. Décryptage Quel est le rôle d'un médecin-conseil? Il existe trois médecins différents dans le monde du travail. Afin de les distinguer, la liste ci-dessous précise le rôle de chacun: Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Le médecin-conseil de la CPAM, qui contrôle la conformité des arrêts maladie en se rendant au domicile d'un salarié, afin de s'assurer que ce dernier peut bénéficier d'une indemnité maladie; Le médecin contrôleur, est mandaté par l'employeur pour effectuer une contre-visite médicale chez un salarié absent pour arrêt-maladie.

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Si proposer des outils efficaces, qui viennent répondre à des besoins importants est une chose, il est important de sensibiliser et de former les agents de l'État aux méthodes de travail qui viennent avec (on peut penser au travail en mobilité mais aussi, par exemple, à l'utilisation des méthodes agiles pour certains projets). Quoi qu'il en soit et si la dynamique est bonne, la DINUM, et les ministères derrière, a encore du chemin à parcourir pour démocratiser une utilisation du numérique plus poussée.
Wed, 31 Jul 2024 18:51:16 +0000