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Non résolu bonjour voici la situation: Notre maison a été construite (apparemment par un promoteur verreux qui est mort depuis) en 2001. Le promoteur n'a jamais fait de DAACT et donc la maison n'a pas de certificat de conformité. Lors mon achat en 2007, sans vérification de ma part, le notaire m'a fait comprendre qu'il y avait "prescription" car la mairie n'a pas réagit dans les 3 ans autorisés et nous avons vecu sans inquiétude jusque là. Nous devons vendre pour cause de mutation professionnelle et là, nos futurs acquéreurs ont peur que la mairie leur demande de remettre la maison en conformité. (chose impossible, car il y a trop de différence) Meme si la mairie ne peut plus faire cette demande car le délai de 3 ans est dépassé comment puis je les rassurer? Ils veulent une lettre leur certifiant que la mairie ne les inquietera pas. Absence de daact et vente mon. La mairie refuse de faire cette lettre en se cachant derriere le fait que c'est la loi qui les empeche de demander un conformité. Nous sommes tres inquiets, pouvez vous nous conseiller?
Dès lors qu'un désordre apparaît dans ce laps de temps, vous pourrez agir contre votre vendeur qui a effectué les travaux lui-même ou qu'il ait fait intervenir une entreprise. Attention, tout de même! L'action est ouverte pendant 10 ans à compter de la réception des travaux et non pas à compter de l'achat de la maison ou de l'appartement! Ainsi, si les travaux ont été effectués et réceptionnés en 2008 et que vous achetez la maison en 2017, il ne vous restera qu'un an pour agir sur la responsabilité des constructeurs vendeurs en cas d'apparition de désordres. D'ailleurs la jurisprudence a jugé que peu importe que ces désordres aient été apparents ou non lors de l'acquisition de la maison, le vendeur est responsable au titre de cette garantie dès lors que les autres conditions sont réunies (Cass. Absence de DAACT - litiges panneaux photovoltaïques, pompes a chaleur - Légavox. Civ 3 ème 11 novembre 2016 n°15-24. 379). Dans ce cas, la Cour d'appel avait rejeté la demande des acquéreurs au motif que les désordres dont ils demandaient réparation étaient apparents au moment de la vente et qu'ainsi ils ne pouvaient poursuivre leur Vendeur sur le fondement de la responsabilité des constructeurs.
Maître Laurent LATAPIE Avocat, Docteur en Droit
Ce sujet comporte 19 messages et a été affiché 351 fois Le 04/11/2020 à 15h53 Env. 20 message Herault Bonjour, je vais déposer bientôt à l'urbanise une déclaration préalable de travaux pour changement de destination du garage. Il se trouve que j'ai oublié de déposer la DAACT pour des travaux réalisés en 2016. Je crains que cela pose un problème pour la déclaration préalable de travaux et je vais déposer la DAACT avec 14 ans de retard. Je voudrai savoir si cela si cela peut me poser des problèmes et surtout quelle sera la date retenue pour la fin des travaux. Merci pour vos réponses. 0 Messages: Env. 20 Dept: Herault Ancienneté: + de 1 an Par Env. 3000 message Yvelines Le 04/11/2020 à 16h47 Membre super utile Bonjour, Cela ne fait pas 14 ans de retard mais 4... Le code de l'urbanisme ne prévoit pas de délai à l'issue de la fin des travaux pour déposer la DAACT, donc déposez la et sans contestation de la ville déposez ensuite la DP.... qui consiste en quoi? Messages: Env. 3000 Dept: Yvelines Ancienneté: + de 8 ans imbwa Auteur du sujet Le 04/11/2020 à 18h27 Bonjour, erreur de ma part... Absence de daact et vente pour. travaux réalisés en 2006!!!
- Le non dépôt de la DAACT n'a pas d'incidence sur l' occupation de la maison, ni sur l' existence légale originelle de la construction, - Par contre, ce non dépôt de la DAACT maintient la construction dans "l'insécurité" vis à vis de l'urbanisme: * L'autorité compétente dispose du droit de visite et de communication sans limite (art. L 461-1 du CU) * N'a pas de limite dans le temps pour contester la conformité (L 462-1 et L 462-2 du CU), avec les conséquences qui vont avec (R 462-9), * Ce qui veut dire que tant que votre PC est valide, un constat de non conformité pourrait se traduire par une simple obligation de modificatif, mais dans le cas contraire...!! Absence de daact et vente de la. * Sans oublier que c'est le dépôt de la DAACT qui est le point de départ du délai d'un an au delà duquel aucune action en annulation du permis ne serait recevable (R 600-3 du CU). Donc, si votre mairie suit ses dossiers (facile avec l'informatique), aucun intérêt -voire que des inconvénients- à ne pas la déposer, sauf si bien entendu vous avez quelque chose à vous reprocher!
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