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A l'appui de sa demande de certificat de nationalité française Monsieur [L] [H] [R] a produit une copie de son acte de naissance n°116 dressé le 18 avril 2006 au centre d'état civil de [Localité 3] en exécution d'un jugement supplétif 110626 du 12 octobre 2000 rendu par le cadi de [Localité 3]. Monsieur [H] [R] a également produit une copie de ce jugement supplétif de naissance 110626 rendu le 12 octobre 2000 par le tribunal du Cadi de lvlitsamiouli, aux termes duquel [R] [L] [H] est né 8 avril 1992 à [Localité 3]. Ce jugement supplétif a été légalisé, certifié conforme. Il est opposable, ce que reconnaît le ministère public qui indique dans ses conclusions que la certitude de l'état civil du requérant ne saurait être contestée. Aux termes de ces actes, il est donc né le 8 avril 1992 à [Localité 3] de [L] [R], né le 20 mai 1969 à [Localité 2], et de [W] [E], née le 18 décembre 1962 à Mitsamouli. Demande acte de naissance mamoudzou gratuit et. La qualité de français du père de l'appelant ne souffre d'aucune contestation. Ce dernier a souscrit le 18 juin 1992 devant le juge du tribunal d'instance de Mamoudzou, une déclaration lui permettant d'acquérir la nationalité française en application de l'ancien article 153 du Code de la nationalité française.
L'enfant né hors mariage porte le nom et le prénom que lui donne sa Toutefois, mention est dans le registre en marge de de naissance de l'enfant indiquant que ce nom n'est pas du père de l'enfant qui est demeuré inconnu». Le jugement supplétif établit la filiation de Monsieur [H] [R] à l'égard de son père, dès la naissance. Son acte de naissance indique comme nom patronymique le nom de son père français. Il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'une filiation légitime en application de l'article 99 précité"; ALORS QUE le juge appelé à déterminer le contenu d'une loi étrangère ne doit pas la dénaturer; que l'article 99 du code de la famille comorien dispose que « La filiation est celle par laquelle l'enfant accède à la parenté de son père. La mairie de Mamoudzou simplifie les démarches administratives de ses usagers grâce au dispositif COMEDEC | L'info KWEZI. L'enfant né hors mariage porte le nom et le prénom que lui donne sa mère. Toutefois, mention est portée dans le registre en marge de l'acte de naissance de l'enfant indiquant que ce nom n'est pas celui du père de l'enfant qui est demeuré inconnu »; que pour dispenser M.
EN CONSÉQUENCE, la Cour: REJETTE le pourvoi; Laisse les dépens à la charge du Trésor public; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir le jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou et statuant à nouveau, d'avoir constaté la nationalité française de M. [M] [R] [L]: AUX MOTIFS QU' "Aux termes de l'article 30 du code civil, il revient à celui qui se réclame de la nationalité française d'en rapporter la preuve sauf s'il dispose d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles et suivants du code civil.
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