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Si vous préférez continuer à travailler autant que possible, vous pouvez opter pour huit jours complets ou seize demi-jours de congé de paternité ou de maternité, avec en plus une prime unique de 135 euros en titres-services. À quel montant ai-je droit en tant que travailleur indépendant? En tant que travailleur indépendant, vous recevez une allocation de 89, 24 € par jour de congé, ou un maximum de 1. 338, 60 € au total pendant votre congé de co-parentalité ou de paternité. Vers un congé de paternité de 15 semaines? - Le Soir. Comment puis-je demander un congé de paternité en tant que travailleur indépendant? Vous faites votre demande par lettre recommandée à votre caisse d'assurances sociales, au plus tard le dernier jour du trimestre suivant celui de la naissance de votre enfant. Si votre enfant est né au cours du dernier mois d'un trimestre, vous disposez d'un mois supplémentaire pour introduire votre demande. Vous voulez en savoir plus sur le congé parental? Cet article vous a-t-il été utile? Vous souhaitez en savoir plus sur le congé parental, le congé de maternité pour les travailleurs indépendants ou d'autres sujets pertinents?
Vous prenez 1 ou 2 semaines (maximum) avant la semaine de repos obligatoire qui précède la date prévue de votre accouchement, et vous prenez ensuite 7 ou 8 semaines maximum après les 2 semaines de repos obligatoires qui suivent votre accouchement. Comment prolonger un congé maternité. Votre accouchement est prévu le lundi 24 janvier 2022. Vous pouvez prendre les 9 semaines facultatives, au choix: En prenant 1 semaine de repos prénatal facultatif du lundi 10 au dimanche 16 janvier 2022, et ensuite 8 semaines de repos postnatal facultatif maximum du lundi 7 février au dimanche 3 avril 2022 (éventuellement prolongées d'1 semaine en cas de naissance multiple). En prenant 2 semaines de repos prénatal facultatif du lundi 3 au dimanche 16 janvier 2022, et ensuite 7 autres semaines de repos postnatal facultatif maximum du lundi 7 février au dimanche 27 mars 2022 (éventuellement prolongées d'1 semaine en cas de naissance multiple). Quelle est la durée de votre repos de maternité si vous accouchez avant la date prévue de votre accouchement?
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Si l'administration estimait qu'elle ne pouvait pas vous délivrer cette carte, il vous était possible de demander au tribunal administratif d'annuler la décision de refus. Le recours devait être engagé dans les 2 mois qui suivaient la décision. Demande de carte de résident de 10 ans – Droit Social et Juridique. Modèle de lettre - [Nom & prénom] [Adresse] [Coordonnées de la préfecture] [Date] Objet: Demande de carte de résident fondée sur une contribution économique exceptionnelle Monsieur, Madame, J'ai l'honneur de vous informer qu'étant titulaire d'une [indiquer la nature de votre titre de séjour] arrivant à expiration le [date d'expiration de votre carte], je souhaite me faire délivrer une carte de résident fondée sur une contribution économique exceptionnelle. En effet, je suis installé(e) en France depuis le [date de votre entrée en France] et j'ai [préciser la nature de votre contribution économique]. Pour vous permettre d'instruire ma demande, je vous adresse ci-joint les pièces pièces attestant mon état civil, celui de mon conjoint et ceux de mes enfants, traduction en français par un interprète agréé de ces documents, mon titre de séjour actuel, trois photos d'identité, mon contrat d'accueil et d'intégration, mon attestation nominative de suivi et de validation délivrée par l'OFII, un document attestant que je connais bien la langue française, les pièces attestant ma contribution économique, Le cas échéant: attestation sur l'honneur du fait que je ne suis pas polygame en France.
La carte de séjour 10 ans est renouvelable de plein droit. Néanmoins, quelques documents sont à fournir lors de la demande. Les 10 ans se sont écoulés et votre carte de séjour expire bientôt? Rassurez-vous, les procédures sont simples. Un avocat compétent en titre de séjour ou à l'un de nos avocats spécialisés en droit des étrangers peut vous aider dans les démarches à suivre. Quel est le coût d'un renouvellement de titre de séjour? Quels sont les documents à fournir pour le renouvellement d'un titre de 10 ans? Lettre carte résident 10 ans après. À RETENIR: Quels sont les documents à fournir pour le renouvellement d'un titre de 10 ans? Quelques documents sont requis pendant le renouvellement dont le passeport, justificatif de logement moins de 3 mois, 3 photos d'identité, carte de séjour expirée, une déclaration sur l'honneur de non-polygamie pour les étrangers originaires des pays autorisant cette pratique et une déclaration sur l'honneur du fait de ne pas séjourner pendant plus de 3 ans consécutifs dans un pays étranger.
Comment régulariser un sans-papiers en France 2022? Réglementer un sans-papiers par le travail Si un sans-papiers parvient à justifier de 3 ans de présence continue en France, il lui suffit de collecter 24 fiches de paie (2 ans de salaire) et plusieurs autres documents pour qu'il puisse demander la légalisation dans cette voie.. Comment inscrire une personne sans papiers à la CAF? Tout ce que vous avez à faire est d'informer le café que vous n'avez pas encore de permis de séjour et de présenter votre passeport et votre acte de naissance. En matière de droits, de nombreux facteurs doivent être pris en compte (ressources, enfants, etc. Demander une carte de résident. ). Voir aussi Comment toucher une aide financière? © La demande est transmise à la CAF. Pour cela, contactez votre caisse par email ou par téléphone. Ceci pourrait vous intéresser: Quel budget pour une maison de 90 m2? Chaque dossier est étudié au cas par cas en fonction des difficultés financières. Sans aucun doute, des pièces justificatives seront demandées.
Je suis une femme algérienne, je suis mariée avec un français ca va faire un an maintenant. J’ai été à la préfecture pour demandé un RDV pour le renouvellement de mon titre de séjour et comme je suis algérienne j'ai droit à une carte de 10 ans après un an de mariage. Ils mon donné toute un dossier et parmi les papiers ils mon demandé une lettre de motivation en demandant la carte de résidence, les motivations sur le degré d'intégration dans la société française et mon intention de m'établir durablement en France! Et en plus de tout ça une déclaration sur l'honneur par la quelle je m'engage à respecter les principes qui régissent la république française! et une 2eme déclaration sur l'honneur attestant que je ne vie pas en France en état de polygamie! Si vous aussi vous avez passé par là, vous avez écris ce genre de lettres s'il vous plaît envoyez les moi le plus vite possible à cette adresse mail C'est urgent! Modèle de lettre : Demande de carte de résident permanent. je compte sur vous à très bientôt #9 ATTESTATION SUR L'HONNEUR Je soussigné(e), Monsieur (ou Madame)... (Nom et Prénoms), né(e) le... (Date) à... (Ville et pays), de nationalité... (Nationalité) et domicilié(e) au... (Adresse complète), Déclare sur l'honneur vouloir m'engager à respecter les valeurs fondamentales de la société française, les lois et règles de la République.