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Dans les pages du Parisien, ce mardi 31 mai, plusieurs rumeurs rapportent qu'Élisabeth Borne pourrait être la candidate idéale à un autre poste. Un travail déjà occupé par une célèbre figure politique… Élue le 16 mai dernier en tant que Première ministre, Élisabeth Borne est aujourd'hui une figure politique bien connue des Français. Seulement, comme en témoigne le Parisien dans ses colonnes, ce mardi 31 mai, tout porte à croire qu'après Matignon, l'ancienne ministre du Travail pourrait être intéressée par un tout autre poste… En effet, après avoir rappelé qu'Anne Hidalgo espère " redorer son image " lors des prochains Jeux olympiques - qui auront lieu à Paris en 2024 -, le Parisien a dévoilé que certaines rumeurs rapportent qu' Élisabeth Borne pourrait lui succéder. Le matignon carte prix maroc. " Il se murmure déjà dans les couloirs que, à cette date, Élisabeth Borne, qui connaît bien la maire de Paris, serait après Matignon, une parfaite candidate à la succession… ", peut-on lire. Des ouï-dire qui pourraient d'ores et déjà contrarier l'actuelle tenante du poste.
Si cette tendance se vérifie ce sera bien la preuve que l'argument d'une victoire possible n'a pas pris et que les Français n'ont pas été dupes de la Nupes. « La promesse d'une arrivée de Mélenchon à Matignon est moins mobilisatrice aujourd'hui que fin avril. C'est normal, l'idée commence à s'essouffler après plus d'un mois » reconnaît le directeur de campagne de plusieurs candidats de la gauche unie. Même Mélenchon, à force de blagues et de tweets, notamment lorsqu'il parle d'Elisabeth Borne comme d'un « prédécesseur en CDD de mission d'intérim », donne au slogan des airs de disque rayé. Le matignon carte prix m2. En plaisantant ainsi il passe aux aveux, et semble ne plus y croire lui-même. Or s'il n'y croit pas, pourquoi les électeurs de gauche prendraient-ils la peine de se déplacer? David Doukhan Retrouvez l'info politique
La Cour de cassation s'oppose frontalement à cette idée. Reprenant l'esprit de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne le 20 juillet 2017 [1], elle affirme que celle-ci s'applique « à toute mesure prise en relation non seulement avec la conclusion d'un contrat, mais aussi avec l'exécution de celui-ci, notamment aux mesures prises en vue d'obtenir le paiement du produit ». Autrement dit, nul besoin qu'une prestation commerciale existe pour pouvoir recourir à la notion de pratique commerciale trompeuse. L'existence d'un contrat entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs suffit. Cette solution est relativement prévisible lorsque l'on sait que la Cour de justice de l'Union européenne a elle-même admis que les organismes sociaux étaient, en tant que professionnels, susceptibles de se rendre coupables de pratiques commerciales déloyales [2].
Le droit de la consommation est largement conçu comme un droit protecteur du consommateur. Toutefois, le législateur a eu la sagesse d'étendre, dans certains cas précis, cette protection aux professionnels. C'est notamment le cas en matière de pratique commerciale trompeuse. En effet, les articles L 121-1 et suivants du code de la consommation qui définissent et régissent le régime légal de la pratique commerciale trompeuse étendent ce régime protecteur du consommateur est aux professionnels qui seraient eux-mêmes victimes de telles pratiques. Cette protection est particulièrement nécessaire dans les « escroqueries à l'annuaire ». I/ L'extension de la protection aux professionnels et les sociétés d'annuaires trompeuses Dans un rapport du 27 novembre 2012, la commission européenne soulignait le problème des pratiques commerciales trompeuse s utilisées par certaines sociétés d'annuaires et la nécessité de protéger les professionnels sur l'ensemble du territoire européen contre ces pratiques.
Des soldes soumises au même prix de vente qu'avant le lancement, une montre annoncée en or mais qui s'avère finalement être en plaqué or, ou encore arguer d'un label qui n'existe pas. Autant d'exemples au quotidien qui nous prouvent que le consommateur est devenu la cible parfaite pour les entreprises qui mettent en œuvre des pratiques commerciales déloyales. Vous souhaitez agir et obtenir réparation? Avocats Picovschi, compétent en droit commercial à Paris, vous vient en aide. Pratiques commerciales trompeuses: que dit la loi? Entre 1972 et 2019, les textes visant à renforcer la protection du consommateur n'ont cessé de se succéder. Ici, tout le raisonnement est axé autour du caractère trompeur de la pratique mise en œuvre. Vous êtes confrontés à de fausses indications? Un doute planait lorsque vous avez pris votre décision ou encore certaines informations ont été dissimulées? Il s'agit du noyau dur des pratiques commerciales trompeuses. Ayez en tête que lorsque l'entreprise prétend qu'un jus de fruits est « pur » alors qu'il est additionné d'eau, elle le fait de manière intentionnelle.
Transport de personnes: les règles de base Le service Uber Pop n'entrait pas dans l'une des trois catégories légales de services de transport de particuliers autorisés. Le code des transports (CT) distingue, en ce qui concerne les transports publics particuliers entre les taxis, les voitures de petite remise et les véhicules motorisés à deux ou trois roues. Selon l'article L. 3121-1 du CT, les taxis sont définis comme des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d' équipements spéciaux et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages. L'activité de conducteur de taxi est réservée aux personnes présentant les diplômes et la formation requise et titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative.