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Les avantages en nature. Les commissions. Les courtages. Les ristournes rémunérant un service. Les vacations. Les gratifications. Les sommes versées à un professionnel à l'étranger sont également à indiquer dans la DAS2. Dans ce cas, renseignez le code INSEE 99999 dans la case « code postal » de la déclaration, et mettre le nom du pays en case « commune ». La déclaration DAS 2 - fiche pratique. 💡 Les montants retenus doivent être toutes taxes comprises, et non hors taxes. Des exceptions existant, il convient de clarifier certains de ces points: Commissions et courtages Sommes à intégrer dans la déclaration DAS2: Rémunérations versées aux intermédiaires de commerce ou mandataires. Ces sommes sont souvent exprimées en pourcentage du bien vendu ou acheté ou du chiffre d'affaires apporté par le bénéficiaire concerné. Sommes exclues de la déclaration DAS2: Commissions versées aux commissionnaires en douane agréés (si commissions conformes au tarif réglementaire et affichées sur les factures établies) et des négociants expéditeurs retenues par les mandataires vendeurs.

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Sur l'onglet Conditions, sélectionnez la version 36. 30 ou versions ultérieures et créez la configuration qui vous permettra de configurer le mappage entre les comptes principaux configurés dans votre entreprise et la classification des autorités fiscales associée de l'état DAS-2. Dans le champ Résultat de la recherche, sélectionnez la classification associée. Dans le champ Compte principal, sélectionnez le compte principal utilisé pour valider les transactions associées qui appartiennent à la classification sélectionnée. Définissez le champ Statut sur Terminé. Exemple Sur la ligne 1 de la configuration précédente, le compte principal 622000, qui est utilisé pour valider les transactions de dépenses de frais, est configuré sur classification C ( Commissions), ce qui est établi par l'autorité fiscale. La ligne 5 inclut la configuration qui a la classification ZZ et est mappée sur Pas de blancs. Logiciel das2 gratuit les. Elle est utilisée lorsque le journal des factures contient d'autres transactions de dépenses qui ne seront pas détaillées dans l'état DAS-2.

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Quelques exemples: Une entreprise clôturant ses comptes le 31 décembre 2013 doit effectuer et envoyer sa DAS 2 avant le 1 er mai 2014. Télécharger DAS 2 pour Windows - 01net.com - Telecharger.com. Une entreprise clôturant ses comptes le 31 mars 2014 doit effectuer et envoyer sa DAS 2 avant le 1 er juillet 2014. Remplir la déclaration DAS 2 Pour remplir correctement la DAS 2, il convient: de donner les informations nécessaires sur l'entité déclarante, et d'indiquer le montant global des montants déclarés, de préciser, pour chaque professionnel à qui vous avez versé plus de 1200 euros TTC d'honoraires ou de commissions sur la période: ses coordonnées (nom, prénom, raison social, adresse), son numéro SIRET et sa profession, et d'indiquer le montant TTC versé à ces professionnels, en prenant soin d'inscrire les montants dans les bonnes colonnes. Il convient d'ajouter autant d'imprimé DAS 2-T-V que nécessaire pour faire figurer tous les bénéficiaires dans la déclaration. Formalités de dépôt de la DAS 2 La déclaration DAS 2 doit être déposée auprès du service des impôts dont relève l'entreprise.

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Note moyenne de la rédaction + 25 votant(s) DAS 2 pour Windows ce logiciel permet de saisir et d'imprimer la déclaration das-2 des honoraires vacations perçus. le logiciel reproduit fidèlement les imprimés fiscaux et la saisie est récupérable d'année en année. Télécharger > Publié le 16 Janvier 2015 > Mise à jour le 28/01/2016 Langue(s) Français Editeur XGI OS Téléchargements 8989 Notez le logiciel Toucharger vous conseille Laisser un avis pour le logiciel das 2 pour windows Il n'y a pas encore d'avis pour DAS 2 pour Windows, soyez le premier à laisser un commentaire.

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Obligations Légales Vous êtes concerné par l'obligation de déposer, la déclaration DAS2 Etat des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence, droit d'auteur et d'inventeur, Et d'adopter la Téléprocédure EDI-PART, Le Portail Déclaratif NET DECLARATION, partenaire EDI agréé par la Direction Générale des Finances Publiques, vous permet de télétransmettre par voie électronique sécurisée les déclarations DAS2-T & DAS2-TV à la DGFiP. Nous mettons à votre disposition une assistance téléphonique spécialisée gratuite et vous fait ainsi bénéficier d'un interlocuteur unique pour l'ensemble de vos télétransmissions fiscales. Nous vous proposons 2 solutions pour télédéclarer les formulaires DAS2-T & DAS2-TV vers la DGFiP. DAS2 : tout savoir en détail sur la déclaration des honoraires. Ces deux solutions permettent d'effectuer la télédéclaration de la DAS2 vers la DGFiP E-DAS2 en Ligne et EDI-DAS2[EDI-PART] Ces deux solutions permettent de télédéclarer la déclaration DAS2 Etats des honoraires ou commissions vers la DGFIP. ♦ Le service E-DAS2 Ce service permet la saisie en ligne de la déclaration DAS2 sur le formulaire dématérialisé.

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Deux modes opératoires sont prévus: les entreprises ayant plus de 200 bénéficiaires par an doivent obligatoirement utiliser un procédé informatique, sous peine de sanction, et les autres entreprises ont la possibilité d'envoyer la déclaration en format papier. Les sanctions liées à la DAS 2 Les défauts de déclaration, les retards de déclaration, les omissions ou les inexactitudes liées à la DAS 2 sont passibles d'une amende égale à 50% des sommes qui n'ont pas été déclarées. Le montant de cette amende n'est par ailleurs pas déductible fiscalement. Logiciel das2 gratuit denicher com. Lorsqu'il s'agit de droits d'auteur ou d'inventeur, le taux de l'amende est réduit à 5% des sommes qui n'ont pas été déclarées. Toutefois, et notamment s'il s'agit du premier oubli, l'entreprise peut bénéficier de la tolérance fiscale si elle régularise sa situation. A lire également sur Le Coin des Entrepreneurs: Déclarer et payer la C3S Le remboursement du crédit de TVA La dématérialisation des déclarations fiscales

Cette ligne doit toujours être la dernière ligne. Si vous devez introduire des classifications supplémentaires, supprimez cette ligne et introduisez les nouvelles. Notes Créez la même configuration pour le format de formulaire DAS-2. Configuration du fournisseur Étant donné que l'état inclut l'enregistrement SIRET (Système d'identification du répertoire des établissements), procédez comme suit pour ajouter les informations associées. Accédez à Comptabilité fournisseur > Fournisseurs > Tous les fournisseurs. Cliquez sur l'enregistrement fournisseur à mettre à jour. Développez la section Démographie des achats. Sélectionnez Modifier. Tapez une valeur dans le champ N° de Siret. Dans le champ Code NAF, saisissez une valeur pour identifier la profession. Statistiques sur le processus de facturation Avant de générer l'état DAS-2, exécutez le processus Statistiques sur les factures pour calculer et générer toutes les transactions qui seront signalées dans la déclaration DAS-2. Vous pouvez exécuter le processus en temps réel ou le planifier à s'exécuter en arrière-plan à l'aide d'un traitement par lots.

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