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Ces durées de maintien de salaire obligatoire s'entendent par période de douze mois et non par année civile. Le fait que le salarié soit en arrêt pour maladie professionnelle ou pour maladie non professionnelle ne change rien. Seules les indemnités journalières sont différentes dans les deux cas. Calcul du maintien de salaire brut sur le bulletin de paie Le salaire brut à maintenir est celui que le salarié aurait touché s'il avait continué à travailler. Ce décompte dépend de la durée réelle de travail du salarié. Un salarié à temps partiel sera indemnisé en fonction de ses heures normales. Exemple de calcul d'un maintien de salaire avant déduction des IJSS Un salarié à temps plein touche 3 500€ au cours d'un mois qui comporte 22 jours ouvrés ou travaillés. Exemple de fiche de paie avec indemnités journalières au. Au cours du mois, il aurait fait 154 heures en tout. Il est en arrêt maladie pendant deux semaines, du lundi au dimanche soit 14 jours d'arrêt. Calcul de la retenue pour absence: 3 500 / 154 * 70 = 1 590, 91€ Ce montant correspond à 10 jours ouvrés et l'employeur doit maintenir le salaire à partir du 2è lundi d'absence.
En cas d'arrêt de travail de plus de 6 mois, il faut notamment avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils précédents ou sur la base de 2 030 fois le SMIC. Ce sont les règles de droit commun. Le SMIC à utiliser est celui du dernier jour du mois qui précède l'arrêt de travail. Attention À compter du 1er mai 2022, le montant du SMIC brut horaire passe de 10, 57€ à 10, 85€ (+ 2, 65%). Exemple de fiche de paie avec indemnités journalières maternité. Il s'établit ainsi à 1 645, 58€ brut mensuel (arrêté du 19 avril 2022). Enfin, pour rappel, des règles particulières s'appliquent au calcul des IJSS en cas de maladie professionnelle. Des règles spécifiques existent dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Les IJSS sont alors versées sans condition d'ancienneté ni de contribution minimale au cours des derniers mois et sans délai de carence. Ces IJSS n'entrent pas dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation. Le régime dérogatoire concerne les salariés qui sont symptomatiques non testés ou testés positifs. Il concerne aussi les salariés: mis en isolement à la suite d'un déplacement à l'étranger ou en outre-mer; présentant un résultat positif à un autotest; parents d'enfants positifs à la Covid-19 vaccinés ou non.
La loi ne définit pas concrètement la durée de l'obligation de maintien du paiement du salaire après la première année de service. L'employeur doit payer le salaire «pour une période plus longue fixée équitablement». Pour chiffrer plus précisément cette période équitable et déterminer la durée du maintien du paiement du salaire, plusieurs échelles se sont imposées dans la pratique judiciaire: l'échelle zurichoise, l'échelle bâloise et l'échelle bernoise. Exemple: Pierre Dupont, domicilié dans le canton d'Argovie, travaille depuis 3, 5 ans dans une PME située dans le canton de Zurich. En raison d'une maladie grave, il doit être hospitalisé plusieurs semaines, puis aller en rééducation quelques semaines. Exemple de fiche de paie avec indemnités journalières le. Son employeur n'a pas conclu d'assurance indemnité journalière en cas de maladie.
Par ailleurs, le contenu du bulletin de salaire en arrêt maladie va dépendre du montant et des modalités de l' indemnisation de l'arrêt maladie. Premièrement, le temps d'absence du salarié se traduit par une ligne "retenue pour maladie" dans la rubrique de la rémunération brute. Le motif de l'absence, c'est-à-dire la maladie, doit obligatoirement être précisé dans la ligne de déduction du salaire. Par ailleurs, le salaire en arrêt maladie n'est pas versé. Bulletin absence maladie indemnisée à 100 % avec indemnités de sécurité sociale et de prévoyance et subrogation - Cogilog. Cependant, l'employé arrêté peut bénéficier de deux types de revenus de remplacement: les indemnités journalières de la sécurité sociales ou IJSS versées par la CPAM; une indemnité complémentaire ou "maintien de salaire" versé par l'employeur. Le bulletin de salaire en arrêt maladie doit donc intégrer à la fois la déduction de salaire pour les jours d'absence et les éventuelles indemnités, légales ou complémentaires. 💡 Bon à savoir - le jour où l'arrêt est survenu est intégralement payé par l'employeur. Il faut attendre un délai de carence en arrêt maladie de 3 jours avant de percevoir les indemnités.
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