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Des procédures contentieuses peuvent même être lancées par le factor. L'adhérent quant à lui n'a pas à se soucier de ces contraintes administratives prenantes et lourdes. Il peut se concentrer sereinement sur son activité. Inconvénients de l'affacturage Bien qu'attractifs au départ, les tarifs de l'affacturage relèvent souvent des frais supplémentaires: Commission d'affacturage: Le factor prélève entre 0, 6 et 2% du montant TTC de la créance cédée (facture et avoir). Commission de financement: Le factor perçoit en fonction du cours du marché monétaire, une rémunération suite à l'avance de trésorerie. Il arrive aussi qu'un pourcentage sur le chiffre d'affaires soit demandé ainsi que le dirigeant se porte caution à titre personnel. Lorsqu'il y a affacturage, il y a un engagement de plusieurs mois ou de plusieurs années. Avant de se lancer dans l'affacturage, il faut être conscient de cet aspect. Qu'est-ce qu'un contrat d'affacturage? C'est le contrat d'affacturage qui fixe les clauses pour céder les factures; la mobilisation de créances.
Principe de l'affacturage L'affacturage appelé « factoring » aide les entreprises à disposer rapidement des sommes liées à leurs factures clients sans attendre les échéances de règlement (45 jours en fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture). Cette mécanique permet ainsi aux professionnels d'éviter les décalages de trésorerie. L'établissement financeur surnommé « factor » prend en charge tout ce qui est lié à la gestion administrative de la facturation: suivi des paiements, réalisation de la relance et du recouvrement, prise en charge des impayés. Définition juridique et comptable de l'affacturage Juridiquement, le factor endosse le risque de recouvrement des factures d'une entreprise par transfert de propriétés. Par ce procédé, elles n'appartiennent plus à l'entreprise remettante mais au factor. Comptablement, l'entreprise sort donc les factures clients de son bilan (poste clients) pour les transformer en trésorerie. Le contrat d'affacturage: Comment ça marche?
Cela signifie que c'est la société d'affacturage qui envoie les rappels de paiement aux clients, effectue les recouvrements des créances et encaisse les paiements. La procédure est codifiée dans un contrat d'affacturage entre l'entreprise et la société d'affacturage. En France, les sociétés d'affacturage sont des sociétés à statut réglementé qui doivent faire partie de l' Association Française des Sociétés Financières (ASF). Souvent, les sociétés d'affacturage sont en réalité des filiales de banques. Les différents types d'affacturage Il existe différents types de prestations d'affacturage. On distingue l'affacturage classique de l'affacturage en gestion déléguée. L'affacturage classique En général, les PMEs et TPEs ont recours à une prestation d'affacturage classique. Dans ce type d'affacturage, la société d'affacturage gère les démarches administratives liées au paiement des factures et au recouvrement des créances. Cette société est en contact direct avec les clients de l'entreprise.
Le recours à un factor nécessite la mise en place d'un contrat d'affacturage fixant les conditions de remise de vos factures clients. Vous pouvez ensuite transmettre vos factures au fur et mesure de leur émission: Le factor vous avance rapidement le montant des factures confiées Pour le service rendu et l'avance de fonds attribuée, le factor prend des commissions sur ces factures Le factor gère ensuite le recouvrement avec vos clients dès que les échéances des factures sont dépassées À savoir: Pour couvrir le risque de recouvrement de votre client (exemples: avoirs, factures litigieuses, factures non causées, etc. ) et les sommes que vous pourriez devoir au factor, il constitue un fonds de garantie. Pour un fonds de garantie de 10%, le factor vous règle rapidement 90% du montant des factures confiées. Quand vos clients règlent leurs factures au factor, il vous verse les 10% de fonds de garantie supplémentaires. Pour être fidèle à cette mécanique de financement, les exigences contractuelles mises en place avec votre factor doivent évidemment être respectées.
L'affacturage innovant, grâce au développement de la digitalisation a également simplifié le processus de vente des factures, et vous permet en quelques clics de tester votre éligibilité et de connaitre les sommes que vous allez pouvoir récupérer grâce à la vente de vos factures. L'autre avantages de l'affacturage traditionnel, est que la solvabilité vérifiée lors de la vente de vos factures sera celle de l'entreprise débitrice des factures, et non plus la solvabilité de votre entreprise. Télécharger l'article en PDF Vote: 5. 0 /5. Total de 2 votes. Chargement... Laurent Dufour Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d'un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010. En poursuivant la navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies et technologies similaires qui permettent l'utilisation de vos données par notre société et des tiers (régies publicitaires partenaires), afin de réaliser des stats d'audience, offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d'intérêts.
La Loi type a pour objet de fournir un instrument aux États qui souhaitent introduire une nouvelle loi sur l'affacturage ou mettre à jour leurs lois existantes mais qui ne sont pas encore en mesure d'entreprendre une réforme. L'instrument consistera en un ensemble de dispositions, accompagnées d'un commentaire concis sur chaque disposition pour expliquer son fonctionnement. La Loi type sur l'affacturage sera soigneusement coordonnée avec les travaux de la CNUDCI dans ce domaine, en particulier la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (2001), le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties (2007) et la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières (2016). Le Groupe de travail sur la Loi type sur l'affacturage Conformément à la méthodologie de travail établie par l'Institut, la Loi type sur l'affacturage est préparée par un Groupe de travail composé d'experts juridiques internationaux représentant différents systèmes juridiques.
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Posté par Marie-Martine 11, 13 juillet 2017 à 10:56 | | Répondre Nouveau commentaire Annuler la réponse Recevoir un email lorsqu'un commentaire est publié sur ce message.
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