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Votre copropriété est âgée de moins de dix ans. Elle est donc l'objet de diverses garanties dont la Police dommages-ouvrage. Il convient dès lors et très rapidement lors d'effectuer une déclaration de sinistre auprès de l'Assureur en DO. En principe, l'Assureur qui gère la Police sollicitera un cabinet d'expertises IARD afin d'examiner le problème et envisager les solutions. Mais attention, notre expérience montre que les experts IARD, qui sont en vérité les "obligés" des Compagnies d'Assurances, sont assez peu enclins à préconiser les "bonnes" solutions. En l'état de l'éventuelle carence du Cabinet qui sera commis et si les choses traînent, vous devrez assigner devant le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu d'établissement de votre immeuble. Un "expert de justice" sera alors désigné. Comment obliger le syndic à réparer les infiltrations du toit?. Il décrira les malfaçons dont votre copropriété est atteinte et proposera les remises en état à effectuer. A titre d'exemple et pour vous faire sourire, je vous citerai le cas d'un immeuble à Nîmes.
Notre appartement subit des infiltrations du fait du défaut d'étanchéité du toit terrasse. Nous avons alerté le syndic, mais il nous répond qu'il ne peut agir sans décision votée en assemblée générale. Comment faire? Patrick P., Taverny (95) La réponse de la rédactionEn cas d'urgence, le syndic doit faire procéder à l'exécution des travaux nécessaires ( article 18 de la loi du 10 juillet 1965) et engage sa responsabilité s'il ne le fait pas. Il n'a pas besoin d'une autorisation de l'assemblée générale, mais doit en convoquer une après. Infiltrations d'eau et copropriété. A été condamné un syndic qui n'avait pas fait réparer des fissures dans la façade, à l'origine d'infiltrations dans un appartement ( cour de Cassation, 3e chambre civile du 10. 01. 12 n° 10-26207). Vous pouvez donc le mettre en demeure (par recommandé avec avis de réception) de faire réparer le toit immédiatement et lui indiquer qu'à défaut, vous saisirez le tribunal d'instance. Cela devrait le faire réagir. Et n'oubliez pas de déclarer votre sinistre à votre assureur.
Par contre, si votre véhicule a été endommagé à cause des infiltrations, il convient que vous effectuiez une déclaration de sinistre auprès de votre Compagnie d'Assurances (voiture). Vous expliquerez les causes du sinistre. Celle-ci se chargera de se retourner contre l'assurance de la copropriété. En effet, le fait générateur du sinistre est lié à la mauvaise étanchéité des parties communes de votre immeuble. Vous pouvez éventuellement nous en dire plus. Nous répondrons alors à vos nouvelles rdialement. Excellence Expertises. Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 24/04/2013 par Ancien expert Ooreka Tout d'abord merci pour votre réponse. La copropriété date de 2006. Le conseil syndical n'a pas l'air de savoir vers qui agir pour résoudre ces problèmes qui touchent pourtant aussi les parties communes. Infiltration d eau garage copropriété de l imaq. Il ne sait pas s'il peut faire jouer une assurance. J'aimerais donc pouvoir les aiguiller dans la procédure à suivre afin de faire avancer ce problème qui n'a que trop duré.
Faites constater le tout par un huissier et l'expert de votre assurance. Déposez plainte au près du juge de proximité qui devra obligatoirement faire une enquête rapide et organiser une conciliation en trie partie. Cordialement Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Infiltration d eau garage copropriété st. Ces pros peuvent vous aider
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