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Dès lors, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le bénéfice de l'allocation spéciale de fin de carrière, tel qu'étendu aux fonctionnaires de La Poste par la décision de La Poste publiée le 27 février 2015, ne lui était pas ouvert. Par suite, La Poste est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé ses décisions des 21 et 28 décembre 2015 et a renvoyé M. devant elle aux fins de liquidation de cette allocation. 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société La Poste, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme à verser à M. au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. la somme que La Poste demande sur le fondement de ces mêmes dispositions. D E C I D E: -------------- Article 1er: L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 14 novembre 2019 est annulé.

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Type d'affaire: Administrative Type de recours: Plein contentieux Numérotation: Numéro d'arrêt: 437642 Numéro NOR: CETATEXT000044172597 Identifiant URN:LEX: urn:lex;fr;;arret;2021-10-06;437642 Texte: Vu la procédure suivante: M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 21 et 28 décembre 2015 par lesquelles la directrice des ressources humaines et des relations sociales, le directeur de l'économie RH et des ressources et le directeur courrier Haute-Bretagne de la société La Poste ont rejeté ses recours dirigés contre la décision implicite lui refusant le bénéfice de l'allocation spéciale de fin de carrière (ASFC) et de condamner La Poste à lui verser la somme de 29 900 euros. Par un jugement n°s 1600846, 1600847 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions des 21 et 28 décembre 2015 et renvoyé M. devant son employeur pour la liquidation de l'allocation. Par un arrêt n° 18NT00215 du 14 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société La Poste contre ce jugement.

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Le point 3 de cette même décision dispose que le montant de l'allocation est modulé " en fonction d'une part, du nombre de trimestres manquants par rapport à la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein et d'autre part de l'âge de départ en retraite des agents concernés ". 4. L'institution de cette allocation spéciale de fin de carrière a entendu compenser la décote que subissent, par application du coefficient de minoration prévu au I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents bénéficiaires du service actif qui partent à la retraite par anticipation et ne peuvent à ce titre prétendre à une retraite à taux plein. Eu égard à cet objet, et ainsi que le mentionnent d'ailleurs expressément les accords collectifs et décisions intervenus depuis 2016, les dispositions de la décision de La Poste publiée le 27 février 2015 ne sauraient être interprétées comme ouvrant le bénéfice de l'allocation aux agents placés à la retraite pour invalidité, dès lors que le coefficient de minoration ne leur est pas applicable.

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La fonction publique d'Etat, la Territoriale et la fonction publique hospitalière partagent un certain nombre de primes mais ne dispensent pas toujours les mêmes indemnités. Les primes des agents de l'Etat – le Rifseep Les primes versées aux fonctionnaires sont fixées dans le cadre d'un nouveau régime indemnitaire qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel. Appelé le Rifseep, ce dispositif s'applique à tous les fonctionnaires d'État (sauf à certains corps, en raison des spécificités de leurs missions). Le basculement des différents corps dans le Rifseep a débuté en juillet 2015 et s'est terminé au 1er janvier 2020. Le Rifseep remplace ainsi la majorité des anciennes primes, ministérielles ou interministérielles. Ce régime indemnitaire se compose de deux primes qui se cumulent mais qui diffèrent dans leurs modalités de versement: - Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), versée chaque mois. Celle-ci sera réexaminée en cas de changement de fonctions: au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Le président du Conseil est à la tête d'une large coalition gouvernementale qui rassemble des partis de droite (la Ligue, Forza Italia), des partis de gauche (Parti démocrate (PD) d'Enrico Letta, Libres et égaux (LeU) dirigés par Pietro Grasso), le Mouvement cinq étoiles (M5S) conduit par Giuseppe Conte et plusieurs indépendants. Les partis sont unis autour de la nécessité de gérer au mieux les 209 milliards € des fonds européens alloués à l'Italie dans le contexte de la crise sanitaire et destinés à la relance du pays. Cependant, si les partis se divisent sur l'élection du chef de l'Etat, pourront-ils rester unis au sein du gouvernement, notamment à l'approche des élections parlementaires? Rien n'est moins sûr. Nombreux sont ceux qui voient le ministre de l'Economie et des Finances, l'indépendant Daniele Franco, comme le successeur à Mario Draghi si celui-ci rejoignait le Quirinal. Des analystes ont envisagé ce qu'ils appellent un scénario Mattarella II qui verrait la réélection de l'actuel président de la République qui en quelque sorte " s'engagerait " à démissionner de ses fonctions dans un ou deux an(s).
Wed, 31 Jul 2024 18:21:35 +0000