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Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention des mareyeurs expéditeurs? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.

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La formation proposée par un employeur en contrat de professionnalisation doit correspondre à une des qualifications énumérées ci-dessous: Diplôme ou titre professionnel enregistré au RNCP (Répertoire national de certification professionnelle – ce répertoire vous permet de connaître tous le cursus et le programme de chaque qualification. Il est accessible sur) Qualification correspondant à un métier figurant sur la convention collective de la branche dans laquelle vous allez accomplir votre formation; Certificat de qualification professionnelle (c'est la branche qui fixe les métiers et formations dont elle a besoin). La formation comprend des enseignements généraux, une formation pratique et des actions d'évaluation et d'accompagnement. La formation théorique se déroule dans la plupart des cas en organisme de formation, mais elle peut s'effectuer en interne dans l'entreprise. En organisme de formation, ce dernier délivre une convention de formation avec programme, durée…, annexée au contrat de travail.

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5 x 210 mm) Livraison par Chronopost 392 pages imprimées sur commande pour inclure les dernières mises à jour Grille des salaires en vigueur Version PDF en téléchargement immédiat incluse Les 10 idées reçues du droit du travail Commander Complétez le formulaire pour consulter votre convention gratuitement et recevoir une alerte par email lors de sa mise à jour Avis des internautes sur: Convention Collective Mareyeurs-expéditeurs 4 Note moyenne sur 1 avis Par "JEAN-PAUL. J" Le 19-10-2017 très bien même si ma commande portait à la base sur le livre Sommaire de la CCN Mareyeurs-expéditeurs Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990. Texte de base Convention collective nationale du 15 mai 1990 Textes Attachés ANNEXE I: Classification des emplois ANNEXE II: Salaires et accessoires de salaires ANNEXE III: Durée et aménagement du temps de travail ANNEXE IV: Congés payés Formation professionnelle continue Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi Aménagement et réduction du temps de travail Formation professionnelle continue Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur de la marée Modification de la convention collective en ses articles 7.

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Accueil Convention collective Mareyeurs-Expéditeurs La convention collective MAREYEURS-EXPéDITEURS, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3256 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants: le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

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Elle s'applique sur le territoire national à l'exception des DOM-TOM et du canton de Fécamp pour les entreprises qui exercent à titre principal le salage-saurissage de poissons.

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Une table de recherche vous permet de trouver facilement votre convention: par mot-clé, ordre alphabétique, numéro de brochure JO, code NAF ou IDCC. Chaque mois vous recevez un bulletin mensuel qui récapitule toutes les alertes pour ne rien rater de l'actualité. Une veille analysée et commentées: - Une actualité riche et variée: accords de branche, mise à jour d'une convention, suivi des négociations collectives, nouveaux arrêtés d'extension… - Une analyse des modifications et des explications sur les changements intervenus - Des liens vers le texte intégral du nouvel accord ou avenant - 2 ans d'archives d'actualités Les règles de droit commun qui s'imposent aux conventions collectives. L'ABC des conventions collectives qui décrit l'évolution et les mécanismes du droit de la négociation collective. Le hors-série "Table de correspondance Nomenclature d'activités française / conventions collectives" pour trouver facilement la convention applicable à une entreprise en fonction de son activité économique (avec référence aux codes NAF).

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Thu, 01 Aug 2024 02:13:39 +0000