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Ensuite, le recours à l'acte d'huissier permet au greffier, déchargé des tâches de convocations et de classement des avis de réception, de réinvestir le rôle statutaire qui est le sien d'assistant du magistrat et de garant de la procédure. Enfin, cela permet pour les avocats et les justiciables, de connaître dès l'introduction de leur demande la date d'audience qui correspond à une audience de plaidoiries s'il s'agit d'une procédure orale, ou à une audience d'orientation s'il s'agit d'une procédure écrite ordinaire. Communication de la date de l'audience par tous moyens (art. 751 du CPC) L'article 751 du CPC prévoit que « la demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par tout moyen au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux. » L'article 751 du CPC est modifié substantiellement, et permet, au 1 er septembre 2020, à un justiciable de former une demande d'assignation, représenté par l'intermédiaire d'un huissier ou d'un avocat ou non, avec une première date d'audience.
Forum: Questions techniques et entraide entre juristes Sujet: Article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile "Vétéran" 585 messages Localisation: 75 Profession: Avocat N'auriez vous pas échappé un jour à au moins une plainte en diffamation, gâce à la nullité de la citation qui introduisait l'instance? Afficher les messages postés depuis: Au total il y a 15 utilisateurs en ligne:: 1 enregistré, 0 invisible et 14 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes). Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28
LOL Désolé, mais au risque d'être méprisant, : le raisonnement tenu n'a rien de juridique. Le fait que des juristes et avocats généraux aient pu l'entériner ne lui apportent pas plus de cohérence. Par ailleurs, il me paraît plutôt malvenu de tenir, sur ce forum, un procès d'intention sur l'absence d'objectivité et le prétendu protectionnisme des avocats Vous déclarez vos déductions "imparables", faute d'argumentation textuelle contraire. Mais quels textes voulez-vous qu'on vous présente? C'est justement parce qu'il nexiste pas de textes corroborant votre hypothèse qu'il ne peut vous en être opposé! Il est évident que le législateur s'amuse rarement à prendre des textes négatifs du style: "La représentation obligatoire ne fait pas échec au droit d'accès à un tribunal tel que consacré par les conventions internationales". Vous déduisez des dysfonctionnements constatés dans l'affaire BERTUZZI que le justiciable pourrait engager une action sans représentation dans un domaine où elle est obligatoire.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021 La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article. Entrée en vigueur le 1 janvier 2021 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Pour s'intéresser à d'autres praticiens du droit que les avocats, qui, quand ils font leur métier avec conscience, suscitent toute notre admiration, intéressons nous aussi aux juges, du moins à certains d'entre eux. Fréquemment, on entend que l'absence de moyens humains et matériels nuisent à l'exercice d'une bonne Justice posant l'anayse en terme de Hard et de Soft. Ainsi, le « réquisitoire des avocats » publié par l'Express du 30 avril /2003 dénonce, une fois de plus le manque de magistrats, de greffiers, de locaux qui sont insuffisants, vétustes et inadaptés, avec pour conséquences des délibérés trop longs, la perte de pièces et de dossiers, et une série d'autres points noirs. Selon ce réquisitoire, la perte de crédit qui affecte la Justice met en cause son fonctionnement qui est directement lié aux moyens dont elle dispose en effectif et en matériels. Cette explication « hardware » qui consiste à imputer au manque de moyens le dysfonctionnement de la justice et qui élude le « software » apparaît pour le moins, réductrice.