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Actuellement, la compétence du juge administratif dans la protection des libertés fondamentales est-elle réellement subordonnée à la compétence du juge judiciaire? Dépassant cette approche historique, il convient d'étudier le rôle dont bénéficie le juge administratif dans la protection des libertés fondamentales, par rapport au juge judiciaire qui, de prime abord, semble avoir autorité sur lui et être le garant principal des libertés fondamentales Pourtant, le rôle du juge administratif a grandement évolué dans la protection des libertés fondamentales (II). ] Ainsi, le juge administratif qui statue sur un référé- liberté est compétent pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, en cas d'urgence, et quand bien même cette atteinte aurait le caractère d'une voie de fait. Avec ces derniers propos, on démontre une tendance selon laquelle il y a une montée en puissance du juge administratif dans la protection des libertés fondamentales. II. La montée en puissance du juge administratif dans la protection des libertés fondamentales La montée en puissance dans la protection des libertés fondamentales est due à l'origine par la mise en concurrence du juge administratif avec le juge judiciaire. ]
atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale: l'administration doit avoir porté une atteinte manifestement illégale dans l'exercice de ses compétences. L'illégalité doit être flagrante et résulter d'une décision écrite ou clairement identifiée (ex: refus d'entrée sur le territoire, placement en zone d'attente); néanmoins, il s'agir d'un simple agissement matériel, positif ou négatif (sans décision préalable). Le référé-liberté repose sur une interprétation libérale de la notion de liberté fondamentale, qui inclut de nombreuses libertés (liberté d'aller et de venir, liberté de culte, liberté de réunion, liberté syndicale, principe de dignité, droit de mener une vie familiale normale, droit constitutionnel d'asile... ). Le juge peut décider de rejeter la requête, sans audience ni débat, s'il estime que la situation n'est pas urgente, que la demande est irrecevable ou infondée, ou que la demande relève du juge judiciaire. Lorsque la demande est jugée recevable, une date et une heure d'audience sont fixées (l'audience doit avoir lieu dans les 48h).
Par la suite, le juge constitutionnel a amplifié ce mouvement en lui apportant une garantie plus forte…. Dissertation juge administratif 1906 mots | 8 pages Mercredi 10 décembre 2008 Dissertation de Droit Administratif « Faut-il supprimer le Juge Administratif? » La justice administrative est aujourd'hui perçue comme « une exigence universelle de toute démocratie constitutionnelle » (Jeffrey Jowell cité par J. B Auby, Le juge administratif, objet d'étude in Droit Administratif août-septembre 2007). En effet les Etats européens ont mis en place des mécanismes particuliers de contentieux administratif, qu'ils soient associés à un ordre juridique distinct…. Le juge judiciaire est-il un juge administratif? 2404 mots | 10 pages Sujet: le juge judiciaire est-il un juge administratif? Les activités de l'administration sont généralement jugées par le juge administratif. Toutefois, dans plusieurs cas, et pour des motifs variés, le juge judiciaire dispose de compétences pour juger des actes de l'administration.
Résumé du document Dissertation sur les rapports du juge administratif et les libertés publiques réalisée lors de la troisième année de licence de droit. Elle traite de l'organisation de la juridiction administration: son organisation, ses domaines de compétences et pose finalement la question de savoir si le juge administratif est efficace dans la protection des libertés publiques. Sommaire I) Organisation et domaines de compétence A. Organisation B. Domaines de compétence II) L'efficacité du juge administratif A. Le pendant de l'efficacité du juge administratif: la banalisation de la justice administrative B. Un contrôle accéléré grâce aux procédures d'urgence Conclusion Extraits [... ] L'expression des libertés fondamentales suscitent des contentieux qui relève de la compétence du juge administratif, notamment pour les activités de police administratives. A titre d'exemple, il est possible de se souvenir de l'arrêt du Conseil d'Etat en Section du 18 décembre 1959, Société les Films Lutetia et syndicat français des producteurs et exportateurs de films[10] concernant les activités de spectacles.
L'élargissement de la responsabilité administrative B. Un équilibre jurisprudentiel favorable aux libertés individuelles Extraits [... ] Restées longtemps très embryonnaires, voire archaiques, les procédures de référé ont fait l'objet d'une loi d'ensemble le 30 juin 2000 qui a étoffé et renforcé les droits des administrés. On distinguer différents référés Le premier, le référé suspension (article L. 521-1, CJA) complète le recours pour excès de pouvoir, lequel n'est suspensif de l'acte attaqué. Tout requérant qui contexte une décision administrative doit néanmoins l'exécuter. Cependant, dans certains cas, l'administré se trouverait en position de vois ses libertés individuelles atteintes. [... ] [... ] La première fois en Nouvelle Calédonnie en 1985, la seconde, en 2005, en métropole, pour réagir à des troubles dans les banlieues sous le contrôle du juge administratif. Ainsi, le juge administratif a fait en sorte d'être plus souple sur la protection des libertés individuelles quand l'administration doit faire face à des circonstances qui rendent secondaire le respect de la stricte légalité.
- Le juge administratif peut être saisi par le recours pour excès de pouvoir, recours très efficace contre les atteintes aux libertés fondamentales que peuvent créer l'administration, l'Etat ou encore les établissements publics. Créé par un arrêt de 1950 du Conseil d'Etat Dame Lamotte, le recours en excès de pouvoir est un important dispositif donné aux citoyens français pour protéger leurs libertés, et pour ce faire le requérant doit avoir un intérêt à agir, la capacité d'agir et dans certains cas être représenté par un avocat B/ Le contrôle et la consécration des lois par le juge constitutionnel - Au delà de la consécration des libertés fondamentales contenu dans le préambule de la constitution de 1958, il y a plusieurs hypothèses où le Conseil Constitutionnel va protéger les... Uniquement disponible sur
Les libertés fondamentales peuvent être entendues comme étant l'ensemble des libertés primordiaux de l'individu qui se doivent d'être assurés dans un Etat de droit et une démocratie. Ces libertés sont assurées par des textes de natures juridique et politique diverses, qu'ils soient locaux, nationaux voire internationaux. Les libertés fondamentales ayant en France un rôle primordial, apparaissant dès la fin du XVIIIème siècle après la Révolution Française et l'adoption de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC), toutefois les régimes qui se suivront vont resteindre, si ce n'est complétement annuler ces droits (comme le retour de l'esclavage dans les colonies française par Napoléon). Ce qui amènera l'idée d'un contre pouvoir puissant, qui sera accordé aux juges, ce dernier sera octroyé d'un pouvoir de protection de ces libertés depuis lors consacrés, et ce pouvoir à la possibilité d'aller au-delà des décisions politiques et législatives du gouvernement et de l'exécutif.