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Ce qui a changé en 2016 La protection universelle maladie, créée par l'article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, poursuit 4 objectifs principaux: Simplifier la vie des assurés. Assurer la continuité des droits à la prise en charge des frais de santé. Puma de securité 2018. Réduire au strict nécessaire les démarches administratives. Garantir davantage d'autonomie et de confidentialité à tous les assurés dans la prise en charge de leurs frais de santé. Jusqu'au 31 décembre 2015, pour bénéficier de la prise en charge par l'Assurance Maladie de vos frais de santé, vous deviez remplir certaines conditions: par exemple, si vous êtes salarié, vous deviez justifier avoir travaillé suffisamment pour vous ouvrir des droits; si vous êtes sans emploi, vous pouviez avoir droit à l'assurance maladie soit en tant qu'ayant droit d'un assuré, soit au titre du maintien de vos droits antérieurs, soit en demandant chaque année la CMU de base. Ces règles nécessitaient d'avoir à effectuer un certain nombre de démarches administratives pour faire valoir vos droits à la prise en charge de vos frais de santé et pouvaient, éventuellement, causer des ruptures dans vos droits lors de changements dans votre situation professionnelle ou familiale.
La réforme s'accompagne ainsi de nouvelles modalités de contrôle adaptées, en particulier pour identifier les personnes ayant quitté le territoire. La protection universelle maladie prévoit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu'elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, pour les 18 ans et plus, la notion d'ayant droit disparaît. Seuls les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité (ou dès 16 ans à sa demande). Elle peut choisir de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement et disposer de son propre compte ameli, ce qui garantit une meilleure confidentialité des informations sur les frais de santé pris en charge. Chaussures et bottes de sécurité pour hommes | PUMA. Les changements de situation personnelle n'ont donc plus d'incidence sur les droits des assurés sans activité professionnelle, ce qui garantit une plus grande autonomie.
Si vous avez des revenus personnels Il vous faudra fournir, au choix: une photocopie de l'avis d'impôt ou de l'avis de situation déclarative à l'impôt, si vous avez fait une déclaration de revenus l'année passée; ou une photocopie du dernier contrat de travail ou du bulletin de paie, si vous exercez une activité professionnelle; ou une photocopie de pièces justifiant de cette situation (titre de pension... ), si vous percevez le minimum vieillesse, l'ASPA, l'allocation de veuvage, l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Il existe des cas particuliers. Pour en savoir plus sur la condition de résidence stable, cliquez ici Certaines personnes de nationalité étrangère peuvent être couvertes grâce à des accords conclus avec leur pays d'origine. Pour en savoir plus, cliquez ici. Important Si vous disposez de faibles ressources, il existe un dispositif d'aide pour améliorer la prise en charge de vos dépenses de santé: la Complémentaire santé solidaire. La protection universelle maladie | ameli.fr | Assuré. Pour en savoir plus sur la Complémentaire santé solidaire, cliquez ici. Les démarches à accomplir Cliquez ici pour découvrir comment faire votre demande d'affiliation à l'assurance maladie.
Majeur Mineur Majeur Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. Un étranger non européen: titleContent doit posséder un titre ou document attestant la régularité de sa situation. Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité. Elle peut choisir de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement et disposer de son propre compte Ameli. Mineur Les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l'un de leurs parents. Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans. Les personnes qui ne travaillent pas mais qui résident en France de manière stable et régulière ont un formulaire à remplir et à transmettre. Les personnes qui travaillent n'ont rien à faire. C'est l'employeur qui fait la déclaration.