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Code de commerce: article L225-248 Article L. 225-248 du Code de commerce Article précédent - Article suivant - Liste des articles Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Code de commerce Partie législative LIVRE II: Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II: Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V: Des sociétés anonymes. Section 7: De la dissolution des sociétés anonymes. Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
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Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous: Article L225-48 Entrée en vigueur 2019-07-21 Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans. Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle. Lorsqu'un président de conseil d'administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. Est également réputé démissionnaire d'office le président placé en tutelle. La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le président du conseil d'administration irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office ni la nullité de ses décisions.
Cass. com., 13 octobre 2015, pourvoi n°14-15. 755 L'absence de reconstitution des capitaux propres dans le délai légal étant imputable aux actionnaires, elle ne peut constituer une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant social pour insuffisance d'actif. Ce qu'il faut retenir: L'absence de reconstitution des capitaux propres dans le délai légal étant imputable aux actionnaires, elle ne peut constituer une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant social pour insuffisance d'actif. Pour approfondir: Après avoir jugé que la sous-capitalisation d'une société n'était pas une faute de gestion imputable au dirigeant (Cass. com., 10 mars 2015, n°10-15. 505) la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'imputabilité de l'absence de recapitalisation de la société dans le délai légal de deux ans après constatation de la perte de la moitié du capital social. L'article L. 225-248 du Code de commerce (article L. 223-42 pour les SARL) impose à l'organe de direction d'une société par actions – lorsque les comptes font apparaître que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social – de convoquer les actionnaires aux fins de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Actions sur le document Article L225-248 Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000 Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Préparer une crème de lard: - Enlever la couenne et les petits tendons, faire cuire au four et sécher un peu. - Mixer le lard avec le pain de mie, poivrer. - Hacher la dernière échalote et la faire revenir dans du beurre. - A la fin de la cuisson des haricots, les égoutter, enlever le bouquet garni, prélever les oignons, échalote, tomate, ail et mélanger avec le lard et le pain de mie mixés, l'échalote revenue au beurre. - Parsemer cette crème sur le dessus des haricots et les poser dans un plat pour finir leur cuisson avec le gigot. - Cuire les haricots beurre à l'eau salée, égoutter et déposer une grosse noix beurre salé frais. Dresser le gigot en tranches sur un lit de cocos à la crème de lard. Présenter les haricots beurre dans un plat creux, parsemés de persil haché. Gigot pré sale.com. Alliances mets et vins Jouez la carte classique et servez un vin rouge équilibré, souple et soyeux. Ses tannins tissés dans la soie enrobent la viande, son fruité se plonge dans le « panier » de légumes. Vin et mets signent l'accord parfait sur une finale toute en aromatique.
Recherche alphabétique + Un apprêt breton avec des haricots et du lard pour une viande au goût rare, dû à l'iode recelé par la pâture de l'agneau. Pour 8 personnes Difficulté Préparation 30 ' Cuisson 45 ' Ingrédients 1 gigot de pré salé de 2 kilos 1 kg de cocos de Paimpol frais écossés 1 kg de haricots beurre 2 oignons 2 échalotes 6 gousses d'ail 1 tomate 1 bouquet garni 10 brins de thym 1 petite branche de romarin 100 g de beurre demi-sel 1 tranche de lard 1 tranche de pain de mie sel, poivre Préparation - Faire cuire les cocos frais à l'eau salée avec bouquet garni pendant 40 minutes. - 30 minutes avant la fin, ajouter la tomate coupée en 4, les oignons, 1 des échalotes, 2 gousses d'ail dégermées juste posés sur les haricots, sans mélanger. Gigot de pré-salé du Mont-Saint-Michel - Recettes - Cuisine française. Préparer le gigot: - Quadriller la viande au couteau et la piquer de moitiés de gousses d'ail dégermées. - Enduire le gigot de beurre salé fondu et le placer dans un plat beurré avec les herbes thym et romarin émiettés). - Enfourner 45 minutes à four chaud (180°) en retournant 2 fois en cours de cuisson.
Pelez et hachez l'ail. Dans un récipient, mélangez tous les ingrédients, salez et donnez quelques tours de moulin à poivre. Remplissez l'ouverture pratiquée dans le gigot avec la farce. Recousez ou fermez l'ouverture avec des piques en bois. Préchauffez le four à 220°C, th 7. Enduisez le gigot d'agneau avec l 'huile et posez-le sur le grill du four. Pelez et émincez les oignons, les carottes et la branche de céleri. Mettez votre grille dans le four au dessus d'un plat à four pour recueillir le jus de cuisson. Faites rôtir le gigot d'agneau 20 mn. Baissez le four à 200°C, th 6-7. Gigot d'Agneau de Pré-Salé , Saveurs du Pays de Saint Malo. Mettez les légumes éminces dans le plat à four, salez et laissez cuire 20 mn. A la sortie du four, déposez le gigot d'agneau sur un plat chauffé et laissez-le reposer. Versez le bouillon dans le pat à four et faites bouillir 3 mn en grattant le fond et les parois du plat. Filtrez le jus et dégraissez-le. Donnez quelques tours de moulin à poivre et vérifiez l'assaisonnement, versez dans une saucière. Découpez le gigot, disposez les tranches dans un plat chaud, servez immédiatement.
Nombre de personnes 4 personnes Temps de préparation 20 min. Temps de cuisson 15 min. Ingrédients 1 gigot de présalé de 1, 5 kg gousse d' ail 25 g de beurre sel fin poivre long Préparation Préparation des ingrédients: Faites retirer la peau parcheminée du gigot par votre boucher Pelez l'ail et glissez la gousse le long de la manche Enduisez le gigot de beurre et disposez-le dans un plat à four également beurré. Gigot pré sale uk. Salez et poivrez. Cuisson du gigot: Mettez le gigot dans un four préchauffé à 220° et faites-le cuire 10 à 12 minutes par livre selon le goût et la forme plus ou moins ronde du gigot. Ne pas oublier de le retourner et de l'arroser avec son jus à mi-cuisson. A la fin de la cuisson, éteignez le four et laisser le gigot se détendre 10 minutes, enveloppé d'aluminium, la porte du four entrouverte, puis sortez le gigot du four et déglacez le plat avec 2 ou 3 cuillerées à soupe d'eau. Présentation: Tranchez le gigot. Disposez les tranches sur un plat chaud et nappez-les avec la sauce.
5. Pendant ce temps, déglacez le plat de cuisson avec le bouillon. Laissez réduire si besoin, puis filtrez la sauce et servez-la en saucière avec le gigot tranché. Astuces Le meilleur moyen de choisir une viande de qualité pour cuisiner un gigot d'agneau de pré-salé? Opter pour une AOP, ou Appellation d'Origine Protégée. On en trouve deux en France, les Prés-salés de la Baie de Somme et ceux du Mont-Saint-Michel! Gigot pré sale store. Votre adresse email sera utilisée par M6 Digital Services pour vous envoyer votre newsletter contenant des offres commerciales personnalisées. Elle pourra également être transférée à certains de nos partenaires, sous forme pseudonymisée, si vous avez accepté dans notre bandeau cookies que vos données personnelles soient collectées via des traceurs et utilisées à des fins de publicité personnalisée. A tout moment, vous pourrez vous désinscrire en utilisant le lien de désabonnement intégré dans la newsletter et/ou refuser l'utilisation de traceurs via le lien « Préférences Cookies » figurant sur notre service.