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Selon les juges, ce type d'offre peut être signé par un vendeur sans qu'il soit tenu de poursuivre la vente, car il n'y a pas réellement de consentement définitif à la vente. Il est donc possible dans certains cas pour le vendeur de revenir sur son engagement après avoir contresigné une offre d'achat, cependant cela n'est pas automatique. Dans l'absolu, le vendeur doit avoir conscience que sa signature de l'offre peut l'engager à vendre. Références juridiques Arrêt de la Cour de Cassation du 28 mars 2006 n°05-14. 090. Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 25 novembre 2005 n°04/04015. Arrêt de la Cour de Cassation du 6 mai 2003 n°01-17. 638.
Cette situation se produit dans les cas suivants: La demande de crédit est refusée Vous n'avez pas informé le vendeur de l'octroi du crédit dans un délai de 7 jours suivant votre acceptation du contrat Vous avez a exercé votre droit de rétractation dans le délai À savoir: en cas d'annulation de la vente pour refus de crédit ou rétractation de l'emprunteur, le vendeur ne peut pas vous réclamer le paiement de pénalités. Le montant total du crédit doit être compris entre 200 € et 75 000 €. Le crédit doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois. Vous aurez donc à payer au moins 3 mensualités. Vous commencez à rembourser uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. Aucun paiement définitif ne peut être exigé avant la signature de l'offre de crédit et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat de crédit. À noter: le vendeur peut cependant imposer un acompte à la commande pour réserver le bien. Il devra le rembourser en cas de rétractation ou si le crédit est refusé.
-le prix dépendra de l'avocat, ça se négocie mais si Alexandre montre qu'il est déterminé à allez jusqu'au bout, il est fort probable que ça n'aie pas jusque devant les tribunaux. -Sûr, on ne l'est jamais à 100%, mais le cas me paraît tellement évident qu'on peut donner un 99% de chance d'obtenir gain de cause. Quand à la légalité de la clause, je n'ai vraiment pas de crainte. Et puis Alexandre n'a fait que demander, c'est le vendeur qui a accepté alors qu'il n'était pas en mesure de garantir que la clause serait respectée. Tout à fait d'accord, les gens pense souvent qui peuvent remettre une offre et puis qu'il détailleront les conditions dans le compromis en ajoutant par exemple une clause suspensive en cas de non obtention de prêt ou en demandant la résiliation du bail des locataires occupants le logement par le vendeur.
L'agent immobilier l'a intenté en justice afin de lui forcer la main, cependant la Cour de cassation ne lui a pas donné raison. Les juges mettant notamment en avant que le mandat signé ne permettait pas à l'intermédiaire d'engager le mandant pour l'opération envisagée (sauf si une clause avait été mentionnée à cet effet). Dans ce contexte, le vendeur a tout à fait le droit de choisir l'offre au prix qui lui convient, ou de la refuser, ou encore de prendre une offre supérieure au prix mentionné dans le mandat. En revanche, dans les autres cas, le vendeur ne peut théoriquement pas refuser une offre au prix, par exemple, lorsqu'il passe de particulier à particulier sans intermédiaire, l'annonce qu'il publie est considérée comme une offre ferme de vente et de même lorsqu'il passe par un intermédiaire auquel il confie un "mandat de représentation" dans lequel est précisé que l'intermédiaire agit en lieu et place du vendeur. En théorie, le vendeur qui se trouve dans ces deux cas de figure doit accepter la première offre qui se présente au prix.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant: Demander l'arrêt du prélèvement des échéances avant la livraison d'un objet acheté à crédit Institut national de la consommation (INC)