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Mise en place de l'accès au dossier médical partagé Le dossier médical partagé (DMP) permettra de mieux encadrer la santé du salarié et d'assurer une meilleure communication entre le médecin traitant et le médecin du travail. Le médecin du travail aura accès à ce dossier avec l'accord du salarié, et uniquement avec son accord. Il pourra donc tout savoir de l'historique de santé du salarié. À l'inverse, le médecin traitant aura accès à toutes les informations sur les expositions à risque du salarié. Rendez-vous de liaison, visites de préreprise et de reprise... Le rendez-vous de liaison est un nouveau dispositif destiné à maintenir le salarié dans l'emploi. Réforme de la santé au travail. Il s'adresse aux collaborateurs en arrêt de travail à cause d'une maladie ou d'un accident et peut se tenir au bout de 30 jours d'absence, à l'initiative de l'employeur ou du salarié. La visite de préreprise, actuellement organisée au bout de trois mois d'arrêt de travail, pourra dorénavant avoir lieu dès 30 jours d'arrêt. La visite de reprise s'appliquera désormais: au retour du congé maternité, pour les salariées en suivi individuel renforcé de leur état de santé, ou à la demande de la salariée ou de l'employeur, ou encore lorsque le médecin du travail l'estime nécessaire au retour des absences pour maladie professionnelle; au retour des absences pour accident du travail d'au moins 30 jours; au retour des absences pour maladie ou accident non-professionnel d'au moins 60 jours.
Cette visite a pour objectif, outre de faire un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du salarié, de permettre une évaluation du risque de désinsertion professionnelle et une sensibilisation du travailleur aux problématiques relatives au vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels. Renforcement de la collaboration entre la médecine du travail et la médecine de ville Accès au Dossier Médical Partagé (DMP) Le médecin du travail pourra avoir accès au Dossier Médical Partagé (DMP), après consentement du salarié, lequel pourra revenir à tout moment sur les conditions de cet accès. Le DMP comportera un volet relatif à la santé au travail dans lequel sont versés, sous réserve du consentement de l'intéressé préalablement informé, les éléments de son Dossier Médical en Santé au Travail (DMST) nécessaires au développement de la prévention ainsi qu'à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins. La réforme de la santé au travail s'applique au 1er avril 2022 - Association Horizon Santé Travail. Suivi médical par un Médecin Praticien Correspondant (MPC) Dans des zones caractérisées par un nombre insuffisant ou une disponibilité insuffisante de médecins du travail, un médecin praticien correspondant (MPC), qui détient une formation en médecine du travail, pourra contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical des travailleurs qui ne font pas l'objet d'un suivi renforcé.
1226-1-3 Délai d'arrêt pour visite de reprise —L. 4624-2-3 Conditions pour visite de reprise —L. 4624-2-4 Durée d'arrêt pour visite de préreprise — L. 4624-2-4 Décret sur la durée de l'arrêt de travail pouvant générer un rendez-vous de liaison Décret sur le délai exigible pour la visite de reprise par le médecin Décret sur les conditions générant une visite de reprise par le médecin Décret sur la durée d'arrêt générant une visite de pré reprise par le médecin Surveillance post exposition ou post professionnelle — L. 4624-2-1 Décret n°2021-1065 publié le 9 août 2021 Agrément cahier des charges L. 4622-6-1 Diminution durée agrément L. Réforme Santé Travail : Décrets parus ou à paraitre - Actualites - Reims Santé au travail. 4622-6-1 Décret su le cahier des charges l'agrément Décret fixant les modalités de diminution de la durée de l'agrément Cotisation offre socle — L. 4622-6 Condition de transmission des documents à l'employeur — L. 4622- 16-1 Décret sur le pourcentage d'écartement à la cotisation moyenne Décret sur les conditions de transmission et publicité des documents sur l'offre et la cotisation Modalités de pratique médicale à distance — L.
Comment assurer le succès de cette réforme? Présanse reste très attentif à l'entrée en application progressive de la loi, au rythme de la promulgation des décrets. Le succès de cette réforme dépend de la façon dont les acteurs de terrain s'en saisiront: l'engagement de tous les acteurs est nécessaire à sa réussite, au premier rang desquels les Services de prévention et de santé au travail, d'ores et déjà en action sur ces évolutions.