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La réparation du préjudice moral Une victime par ricochet subit de plein fouet les conséquences d'un décès ou d'un handicap lourd dont un proche vient d'être victime. La Loi française identifie d'abord ce que l'on nomme « le préjudice moral » (pretium doloris). Cela correspond à la peine d'avoir perdu un être cher, ou de le voir gravement diminué ou souffrant. On distingue communément le préjudice d'affection (douleur ressentie par certains proches justifiant d'un lien affectif réel avec la victime). Les conséquences psychologiques d'un deuil ou d'un accident grave entrent ici en considération. Est également reconnu le préjudice d'accompagnement, ou de fin de vie. Préjudice moral victime par ricochet se. Il s'agit ici d'indemniser le proche ayant à accompagner l'accidenté dans les derniers moments de sa vie. On peut encore citer les préjudices exceptionnels caractérisés par les troubles « dans les conditions d'existence » dont sont victimes les proches justifiant d'une communauté de vie effective avec la victime directe. Il s'agit, par exemple, du préjudice sexuel (privation de vie sexuelle) lorsque la victime directe se retrouve lourdement handicapée.
Dans un deuxième temps, lorsque la victime partage sa vie ou a une affection particulière avec un individu, les tribunaux reconnaissent la qualité de victimes indirectes. Il s'agit des concubins par exemple ou des nourrices… En effet, ce sont les accidents mortels de la circulation pouvant donner lieu à indemnisation des proches sans nécessairement qu'un lien de parenté soit exigé. 2- Les préjudices indemnisables des victimes indirectes Il suffit simplement de démontrer le lien particulier avec la victime et le préjudice qui en découle. Dans ce cas de figure, le préjudice doit être certain, direct et personnel. IL s'agit là de reconnaître aux proches le fait qu'il soit touché par un accident corporel grave, avec les difficultés d'appréhender l'importance du dommage, de la douleur et des conséquences de toutes les séquelles que gardera la victime. Préjudice moral victime par ricochet video. C'est ainsi que les Tribunaux judiciaires admettent l'indemnisation pour les proches d'une personne gravement blessée et gravement handicapée.
20 avr. 1972). Préjudice par Ricochet - Définition - Dictionnaire juridique. ==> Le cas particulier de la victime par ricochet d'un accident de la circulation La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation prévoit en son article 6 que « le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages. » Cela signifie, autrement dit, que si la victime immédiate d'un accident de la circulation est fautive, la victime par ricochet pourra voir son indemnisation limitée dans les mêmes proportions que la victime immédiate. Ainsi, dans l'hypothèse où une cause d'exonération serait opposable à cette dernière, elle le serait aussi à la victime par ricochet.
Vous venez de perdre un proche dans le cadre d'un accident ou d'une agression? Un membre de votre famille se retrouve lourdement handicapé? La loi prévoit qu'en qualité de victime indirect vous bénéficiiez d'un Droit à Indemnisation. Parce que votre vie se trouve subitement bouleversée par le survenue de l'accident, il sera essentiel pour vous et votre famille de vous faire aider en qualité de victimes, pour faire valoir vos droits à réparation. Qui sont les victimes indirectes? Qui a droit à réparation? Préjudice moral victime par ricochet jeunesse. Ces sont, de façon large, les proches de la victime liés par un lien de sang (enfants, parents, petits enfants, grands parents, frères et sœurs). Ce sont également les proches ayant avec la victime un lien affectif et quotidien, au sein du même foyer. Il s'agit donc des personnes partageant la vie de la victime: concubins, fiancés... appartenant à une même communauté de vie. Ces victimes indirectes, soit du décès d'un proche, soit d'un handicap lourd subi par un proche après un accident ou une infraction, sont désignées par la loi comme « victimes par ricochet ».
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Définition de Préjudice par Ricochet La victime par ricochet est la personne qui subit un préjudice, moral ou matériel, en conséquence des dommages causés à la victime directe lorsque la victime par ricochet peut démontrer qu'elle a subi une lésion certaine d'un intérêt légitime juridiquement protégé. Il en est ainsi par exemple de la réparation due par l'auteur d'un accident de la circulation à un enfant dont les deux parents sont décédés à cette occasion. En cas de faute de la victime directe, l'indemnisation du préjudice de la victime par ricochet est limitée dans les mêmes proportions que subit la victime immédiate. Le préjudice moral par ricochet reconnu quelle que soit la gravité - Maître Mouhou - Avocat - Défense des victimes. Liste de toutes les définitions