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A terme, les paiements se feront également en ligne. D'autres réformes ont été mises en œuvre pour réduire les délais de traitement des demandes d'actes liés au Permis de Construire. En effet pour toute demande groupée de visas et du Certificat d'Urbanisme, le traitement se fait dans un délai de 10 jours calendaires. Pour tout type de Permis de Construire, le délai de traitement maximum est de 15 jours calendaires. [/sociallocker] Les coûts des demandes des actes liés au pc Les coûts ont été considérablement réduits. Loi sur le permis de construire en côte d ivoire notre. Le tableau suivant donne les coûts des actes liés au PC. Le nombre d'exemplaire du dossier de demande a été réduit de 6 à 1. Tous ces efforts consentis par le Gouvernement à travers le Ministères de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, vie un seul objectif: faciliter l'obtention du Permis de Construire. Article paru dans MCLAU, 2018 Sidibé Lanciné Directrice du Guichet Unique du Permis de Construire
Les visas de la CIE, de la SODECI, et de la Direction de l'Assainissement et du Drainage (DAD) informent l'architecte de l'existence ou non d'un réseau CIE, SODECI ou d'assainissement. Le visa de la Direction du Domaine Urbain (DDU) authentifie le titre de propriété. Le Certificat d'Urbanisme (CU) donne la servitude et les règles d'urbanisme applicables à la parcelle (hauteur, reculs, coefficient d'occupation etc. ) La conception du projet d'architecture L'architecte doit être agrée et inscrit au tableau de l'ordre des Architectes de Côte d'Ivoire sauf si la surface utiles est inférieure à 120 m² et le coût inférieur à 30 millions. Loi Sur Le Permis De Construire En Cote D_ivoire.pdf notice & manuel d'utilisation. Classification des bâtiments selon les risques Une autre réforme et non des moindres, est la classification des projets selon le risque. Suite aux nombreux écroulements d'immeubles ayant conduit à des pertes en vie humaines, la décision fut prise de procéder à une classification des projets selon le risque et les documents à fournir pour la demande de permis de construire, devront également respecter cette hiérarchisation.
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Non sans expliquer la procédure de délivrance du permis de construire. LIRE AUSSI: AWOULABA 2022: le top départ de la 15e édition Pour toute construction sans autorisation, le code de la construction et de l'habitat prévoit les sanctions suivantes: une amende de 12 500 FCFA à 25 000 FCFA par mètre carré de surface de plancher bâtie, une peine d'emprisonnement d'un à six mois de prison et la démolition des constructions édifiées en violation des règles du permis de construire. « En 2021, ce sont au total 51 bâtiments qui ont été détruits », a-t-il affirmé. L'absence de panneau de chantier est également punie d'une amende de 100 000 FCFA. LIRE AUSSI: Acteurs noirs américains nés en mars Il a exhorté les maîtres d'ouvrages au civisme dans la construction des bâtiments afin d'éviter les désastres. « C'est le manque de civisme qui est à l'origine de tous les désastres. L’apport d’un architecte désormais obligatoire pour la construction de tout bâtiment en Côte d’Ivoire (Ministre) - Abidjan.net News. Évitez de confier vos projets aux démarcheurs. Venez au guichet unique. Notre rôle est de vous accompagner, vous donner des conseils pour construire des bâtiments qui offrent toutes les garanties de conforts et de sécurité «, a conclu Lanciné Sidibé.